Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943 Sommaire

 
  1. L'absence de lien de causalité entre la faute d'imprudence et le dommage
    1. L'action en responsabilité délictuelle de l'article 1382
    2. Le lien de causalité non-suffisamment caractérisé
  2. Une jurisprudence orientée vers la causalité adéquate pour un cas précis : le vol d'automobile
    1. La causalité adéquate consacrée pour le vol d'automobile
    2. Une jurisprudence ' marginale '

Résumé :

Cet arrêt de la chambre civile en date du 6 janvier 1943 concerne la détermination du lien de causalité entre le fait générateur de la responsabilité délictuelle et le dommage.
En l'espèce, le propriétaire d'une automobile avait laissé celle-ci garée sur la voie publique sans la fermer. Cette faute d'imprudence avait permis à un voleur de s'en emparer. Dans la nuit, ce voleur renverse un piéton qui décède. L'individu, auteur de l'accident, n'étant pas retrouvé, la famille du piéton a décidé d'agir contre le propriétaire de la voiture.
La Cour d'appel déboute la famille en écartant la responsabilité du propriétaire.
Dès lors, se pose la question de savoir s'il y a un lien direct de causalité entre la faute d'imprudence du propriétaire et le dommage causé par le voleur pour justifier l'action en responsabilité délictuelle.
A cette question, la Cour de cassation répond par la négative, et soutient la position de la Cour d'appel par la même occasion.
Ainsi, la Cour de cassation rejette ici la théorie de l'équivalence des conditions. En effet, avec cette théorie, on aurait décidé de condamner le propriétaire, car sans la faute initiale d'imprudence, il n'y aurait pas eu de vol, donc d'accident.
D'où, l'intérêt de cet arrêt concernant le raisonnement pour déduire cette absence de lien de causalité (I) ; une solution que la doctrine qualifie le plus souvent de consécration de la causalité adéquate (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre L. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Faculté de Droit Paris II Panthéon-Assas

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