Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

19/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le revirement jurisprudentiel du juge français fondé sur la libre prestation des services
1. L'abandon d'une jurisprudence privilégiant le principe de territorialité
2. La priorité donnée au principe communautaire de libre prestation des services
L'affirmation audacieuse de la liberté de choix du patient
1. La « fiction » juridique au service du libre choix du patient
2. L'importance du rôle du juge dans l'atténuation des inégalités de traitement

Résumé :

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français.

En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence, pendant deux jours, dans un établissement de santé anglais d'origine privée, ne relevant pas du service national de santé.
Il a réglé le coût de ses soins, soit 1893 livres. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) française à laquelle il est affilié a refusé sa demande en remboursement.

L'assuré a introduit un recours judiciaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Nanterre qui l'a débouté par un arrêt du 9 février 2000.
Ce jugement a retenu qu'étant donné que les soins avaient été dispensés à l'assuré par un établissement privé et non pas par un établissement relevant du service national de santé de Grande-Bretagne, aucune tarification n'était possible.
Il a énoncé que l'article 34 du règlement CEE n 574/72 du 21 mars 1972, qui prévoit le remboursement par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour, est inapplicable.