Commentaire Com, 19 avril 2005

« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005.
Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la question de la confusion des patrimoines.
L'enjeu de cette question est particulièrement important lorsque, comme en l'espèce, les dettes correspondent à des frais de dépollution d'un montant très élevé. L'arrêt du 19 avril 2005 en offre une illustration dans le cadre de l'affaire «Metaleurop ».
La SAS Metaleurop Nord (la SAS) ayant son siège à Noyelles-Godault était la filiale à 99% de la SA Metaleurop (la SA) et avait pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. Elle a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003.
Le 16 décembre 2004, la cour d'appel de Douai a étendu la procédure collective de la SAS à la SA sur le fondement de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
Un pourvoi est formé au début de janvier 2005 et la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai le 19 avril 2005.
La question posée à la Cour de cassation portait sur l'existence d'une confusion de patrimoines entre une société mère et sa filiale.
La cour d'appel a d'abord retenu l'existence de conventions confiant à la société mère la gestion de la trésorerie et du risque de change : les gains puis les pertes résultant de l'exécution de ces accords de gestion avaient été répartis entre les diverses sociétés du groupe en proportion des opérations menées pour le compte de chaque société.
La cour d'appel a ensuite constaté des échanges de personnel. En effet, la SAS avait supporté la charge de deux de ses salariés qui exerçaient en réalité des fonctions de conseiller technique et de contrôleur de gestion pour l'ensemble des sociétés du groupe tandis que la direction de la production de plomb par la SAS sur le site de Noyelles-Godault était assurée par un salarié d'une autre société du groupe.
La cour d'appel a enfin relevé que la société mère avait fait face aux besoins de trésorerie de sa filiale en lui consentant des prêts à long terme et des avances de trésorerie assorties de reports d'échéances et de délais de remboursement.
Pour casser l'arrêt de la cour d'appel de Douai, la Cour de cassation a retenu que ces conventions de gestion de trésorerie et de change, ces échanges de personnel et ces avances de fonds ne révélaient pas des relations financières anormales de nature à établir une confusion entre les patrimoines des deux sociétés du groupe : en effet, même si ces conventions avaient parfois été fixées tardivement, leur mise en oeuvre n'avait pas modifié la constitution des patrimoines respectifs des deux sociétés en cause.
En revanche la Cour de cassation a observé, par référence à l'article L. 624-3 du Code de commerce, que certains comportements ci-dessus décrits de la société mère à l'égard de sa filiale pouvaient être de nature à constituer en fait des fautes de gestion, propres à créer une insuffisance d'actif chez la filiale.