Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999

Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes communautaires, les contrats de marchés publics ont également été sous les feux de l'actualité juridique. Le Tribunal des conflits s'est prononcé sur l'influence de la soumission de contrats passés par une personne publique au Code des marchés publics sur la qualification de ces contrats