Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Date de publication :
01/06/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité
- La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics
- Soumission des contrats d'une personne publique à un régime exorbitant du droit commun : conséquences et interprétation par le Tribunal des conflits
- La primauté de la clause exorbitante du droit commun : incertitudes contentieuses
- Consécration de la primauté d'un critère devenu confus : la clause exorbitante du droit commun
- Une jurisprudence perturbatrice
Résumé :
Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes communautaires, les contrats de marchés publics ont également été sous les feux de l'actualité juridique. Le Tribunal des conflits s'est prononcé sur l'influence de la soumission de contrats passés par une personne publique au Code des marchés publics sur la qualification de ces contrats
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