Commentaire comparé de l’arrêt La Fleurette (conseil d’état 1938) & de l’arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute
1. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée
2. Des conditions restrictives tout de même dégagées
L'extension du régime de responsabilité de l'état
1. La répression de la violation d'un traité par une loi de validation
2. L'émergence d'un nouveau mode de responsabilité administrative

Résumé :

L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état agit donc pour le bien général mais automatiquement elle lèse certains intérêts particuliers. Qu'en est il donc de cette conjonction entre ces deux types d'intérêt ? Où se trouve donc le compromis entre intérêt général et individuel ? La question est de savoir si l'état peut voir sa responsabilité engagée pour avoir lésé un intérêt particulier alors même qu'elle tentait par cette mesure de satisfaire l'ensemble de la société. L'engagement de la responsabilité de l'état s'est peu à peu développé ; c'est au fil de cette jurisprudence, et donc pour s'adapter aux moeurs contemporaines que l'engagement de la responsabilité de l'etat lui même a été accrue par la jurisprudence administrative. Deux arrêts montrent bien cette évolution :
Il s'agit tout d'abord de l'arrêt La fleurette rendu par le conseil d'etat le 14 janvier 1938 ; en l'espèce, l'article premier d'une loi du 29 juin 1934 relative aux produits laitiers, interdisant la fabrication d'un produit nommé « Gradine » a obligé une société de l'industrie laitière à abandonner son activité. Cette société La fleurette a donc porté l'affaire en justice afin d'obtenir de la part de l'etat des indemnités afin de réparer le préjudice subi par l'interruption de toute activité. C'est le Ministre de l'Agriculture qui a eu, dans un premier temps à traiter de la question. Après un silence de quatre mois valant rejet implicite, le conseil d'etat s'est penché sur cette question : la responsabilité de l'etat peut elle être engagée du fait d'une loi portant atteinte à un intérêt particulier ? Quel régime s'appliquerait alors ? Le conseil d'etat a accepté d'engager cette responsabilité sur la base de la responsabilité sans faute, basée en conséquence, sur l'égalité des citoyens devant les charges publiques.