Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision
1. Les conditions de révocation du gérant de SARL
2. La nécessité d'un juste motif
Les conditions relatives à la mise en jeu de la responsabilité des associés et de la société
1. L'intention de nuire : condition pour engager la responsabilité personnelle de l'associé
2. Possibilité de retenir la responsabilité de la société

Résumé :

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs à celui-ci qui auront pourtant pour objet de s'appliquer à certaines procédures du droit des société, allant même jusqu'à confondre les droits que possèdent les parties dans un procès et les droits que possède chaque associé dans le cadre d'une procédure propre aux sociétés. Tel est le cas de la procédure de révocation des dirigeants, procédure pour laquelle la Cour de Cassation le 14 avril 1994 a imposé le principe du contradictoire. Au delà de cette confusion et des problèmes qu'elle apporte d'un point de vue procédurale, il y a l'éternel problème de la mise en jeu de la responsabilité dans le but de réparer le préjudice, ici, nous parlons de la responsabilité personnelle des associés mais aussi de la responsabilité de la société.
Ces notions nous allons les aborder au travers de deux arrêts de la Cour de Cassation du 22 novembre 2005, dans lesquels des gérants de SARL sont révoqués par un ou des associés majoritaires de la société par l'intermédiaire d'une assemblée générale.

Dans la première espèce, l'arrêt société SEFALAB, la révocation n'était pas inscrite à l'ordre du jour, elle était intervenue sur « incident de séance », sans que l'intéressé ne puisse préparé ses observations. L'ex-dirigeant assigne alors l'associé qui a décidé la révocation ainsi que la société afin de voir la décision annulée et obtenir des dommages-intérêts
La Cour d'appel accueillera sa demande de dommages-intérêts et condamnera in solidum la société et l'associé à verser 12 000 euros à ce titre.
Les juges ayant estimés pour retenir la responsabilité personnelle de l'associé que la décision de révocation dans les conditions ou elle était intervenue traduisait une animosité de l'associé à l'encontre de l'ancien gérant, les juges retiennent ensuite la responsabilité de la société pour le non respect de la procédure.

Dans la seconde espèce, l'arrêt MSR, la gérante est révoquée par une assemblée générale, provoquée par des personnes qui n'en avaient pas la compétence et qui n'avaient adressé les convocations que deux jours avant, ne respectant pas le délai stipulé dans les statuts qui était de quinze jours. L'ex-gérante assigne les deux associés afin que soit retenue leur responsabilité personnelle et obtenir des dommages-intérêts
Les juges du fond vont débouter l'ancienne gérante de sa demande estimant que « même si la révocation est intervenue dans des conditions de forme irrégulières, elle a été décidée par les associés pour un juste motif et non pas dans le dessein de nuire à la gérante ».

Le problème qui se posait à la Cour de Cassation était alors de savoir à quel moment la responsabilité de la société ou des associés était engagée quand une décision de révocation de gérant de SARL est prise dans des conditions de forme irrégulières.

Nous allons voir que la décision de révocation peut être valable malgré le non-respect des conditions formelles (1), ensuite il convient d'étudier la mise en jeu de ces responsabilités et les conditions auxquelles elles répondent (2).