Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Date de publication :
05/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'affirmation des exigences classiques de la force majeure
- L'apparente exclusion de la condition d'extériorité
- Le maintien évident des critères d'Imprévisibilité et d'irrésistibilité
- La recherche d'une définition unitaire de la force majeure
- Le rôle de la Cour de Cassation dans la définition de la force majeure
- La fin d'une confusion jurisprudentielle importante
Résumé :
Dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps sans vie d'une femme avait été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime est débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil par la cour d'appel de Paris le 29 Juin 2004, qui avait considéré que cette chute ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime. L'assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en considérant que « si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». Elle valide le raisonnement de la cour d'appel et considère que c'est à bon droit que la faute de la victime exonérait la RATP de toute responsabilité.
Dans la seconde affaire, relevant du domaine contractuel, un client avait commandé à un artisan une machine spécialement conçue pour son activité professionnelle. En raison de l'état de santé de l'artisan, les parties avaient convenu une nouvelle date de livraison qui n'avait alors pas été respectée. Les examens médicaux pratiqués par la suite ont démontré l'existence d'un cancer duquel il est décédé quelques mois plus tard, sans que la machine ait pu être livrée. Le client, ayant assigné les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts, est débouté de sa demande d'indemnisation par la Cour d'appel. Le pourvoi formé par le client contre cet arrêt est rejeté par l'assemblée plénière qui considère sous le visa de l'article 1148 « qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ». Le raisonnement de la Cour d'appel est validé, et l'assemblée considère que « c'est à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ».
Les deux pourvois soumis à l'assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière contractuelle ?
L'assemblée plénière donne une définition de la force majeure, et précise rigoureusement les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre. Elle applique et affirme la conception classique de la force majeure (I), démarche visant à rechercher une définition de la force majeure susceptible de mettre fin aux confusions jurisprudentielles (II).
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A propos de l'auteur :
Sébastien L.
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