Commentaire comparé d’arrêts – CE 1985 Ville d’Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel
1. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative
2. L'apparition d'une moralité publique
La moralité publique, une composante de l'ordre public ?
1. Le respect de la dignité de la personne humaine, composant de l'ordre public
2. Une nécessaire interprétation restrictive de la notion de « moralité publique »

Résumé :

Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il ajoutait que, si elle l'essayait, « elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences à cause de la lourdeur de son mécanisme ».
Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l'ordre public qui se décompose en trois éléments que sont la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes. Cette trilogie classique, qui correspond aux buts que doit poursuivre toute autorité de police administrative générale afin d'assurer cet ordre « matériel et extérieur » a été complétée par diverses considérations contemporaines touchant la moralité publique (comme c'est le cas en l'espèce), bien qu'aucun élément de la définition n'y fasse allusion. Alors que la moralité publique impose simplement aux individus de se conformer à "un minimum d'idées morales naturellement admises, à une époque donnée, par la majorité des individus", la mise en oeuvre de son respect par les autorités de police administrative semble complexe et peut donner lieu des dérives.
Dans un premier arrêt du Conseil d'état datant du 26 juillet 1985, le problème portait sur la projection d'un film nommé « Le pull over rouge » dans la commune d'aix en provence. Bien que la diffusion du film (qui fut jugé conforme aux bonnes moeurs et sans influence sur la moralité publique) était permise sur le territoire national par le ministère chargé du contrôle préventif, le maire de la ville d'aix en provence, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, décida d'en interdire la projection dans sa commune par un arrêté. La société gaumont exerca alors un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de marseille qui lui donna gain de cause le 18 mars 1982. La ville d'aix en provence décida alors de faire appel devant le Conseil d'état.