Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le passage de la nullité absolue à la nullité relative comme sanction à l'absence de cause au contrat
1. L'abandon de la théorie classique : un choix innovant
2. La théorie moderne : un choix confirmé
La mise en place de la théorie moderne
1. Recours réservé aux parties au contrat
2. Volonté de protéger l'intérêt privé

Résumé :

Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage, la nullité suscite classiquement des difficultés.
Sans qu'aucun texte n'emploie ce terme, la doctrine de 19ème siècle a construit la théorie de la nullité sur une opposition : celle qui distingue les nullités relatives, protégeant l'intérêt particulier, des nullités absolues s'intéressant à l'ordre public.
La cour de cassation, dans ces arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 novembre 1999 et le 20 février 2001, va d'abord opérer un important revirement pour ensuite le confirmer, dans le domaine de la nullité du contrat pour absence de cause.
Dans le premier arrêt du 9 novembre 1999, une société civile immobilière (la SCI) a confié à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. A la suite d'un orage ayant emporté les terres préparées et le sol raviné, les travaux ont du être recommencés.
La société Auxiliaire, après avoir assuré et indemnisé par contrat à effet rétroactif la SCI, a exercé un recours subrogatoire contre les entreprises du groupement ainsi que leur compagnie d'assurance. La cour d'appel ayant condamné les sociétés « in solidum » à payer la somme réclamée par l'assureur, faisant prévaloir la nullité relative, les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
Dans le second arrêt du 20 février 2001, la société Cubic Defense Systems a conclu un contrat avec la chambre de Commerce Internationale (la CCI) pour l'organisation d'un arbitrage dans le litige l'opposant à l'Iran. Suite à l'action exercée par la société Clubic, la cour d'appel a déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour défaut de cause. La société a de ce fait formé un pourvoi en cassation.
Le problème juridique posé dans ces deux espèces est donc de savoir si la nullité relative peut venir sanctionner un contrat exempt de cause.
Afin de répondre à ce problème, il convient d'étudier l'importance de ce revirement consacrant l'abandon de la théorie classique au profit de la théorie moderne ( I ), avant de voir la mise en place de cette théorie moderne ( II ).