Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

23/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La procédure afférente au contrôle d'identité
1. Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité
2. L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance
La finalité incertaine du contrôle d'identité
1. Les différents types de contrôle d'identité
2. L'impression de solutions contradictoires

Résumé :

Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation. En l'espèce, dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 mai 2007, des policiers procèdent à un contrôle d'identité sur un chantier non clôturé car les ouvriers ne portaient pas de casques de protection. Ils apprennent que les travailleurs sont des ressortissant polonais qui ne peuvent justifier de la régularité de leur situation. Les policiers poursuivent la procédure par une enquête de flagrance. Ils découvrent alors que l'employeur présente de fortes présomptions de commissions d'infractions punies de peines d'emprisonnement. Il commercialisait clandestinement des chalets fabriqués en Pologne et assemblés en France par des travailleurs clandestins. L'employeur est mis en examen. Il produit une requête en annulation de la procédure d'enquête de flagrance (en vertu de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale) car celle-ci n'a pas été diligentée par une réquisition écrite du procureur de la République. La chambre de l'instruction estime que cette procédure est parfaitement régulière puisque les contrôles d'identité ont révélés des délits flagrants punis d'emprisonnement. Dès lors, l'enquête de flagrance est justifiée.