Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Des conditions très restrictives de la mise en oeuvre de l'enquête de flagrance.
1. La nécessité d'être en présence d'une infraction ostensible.
2. La révélation, hors de toute flagrance, de l'existence d'indices d'un comportement délictueux en train de se commettre.
La mise en place de pouvoirs coercitifs de la police lors d'une enquête de flagrance.
1. L'utilisation de stratagèmes déloyaux par les forces publiques afin d'obtenir des éléments de preuves.
2. La validité de la perquisition et de la saisie en présence d'indices olfactifs de comportement délictueux.

Résumé :

Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires aux libertés publiques.

Il en est ainsi dans deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999.
En l'espèce dans ces deux arrêts, la notion de flagrance a permis aux policiers de procéder aux actes initiaux de l'enquête. En effet d'une part, un maire ayant déclaré à la police qu'il faisait l'objet d'une tentative de corruption par des prévenus voulant obtenir de ce dernier une attitude favorable dans un marché de transport scolaire, les policiers se cachèrent alors dans le bureau de ce dernier afin d'enregistrer la conversation qui s'échangeait entre le maire et les prévenus pour recueillir des éléments de preuves, les prévenus furent donc mis en examen, d'autre part, les policiers procédant à une interpellation de personnes conduisant dangereusement ont senti lors de l'ouverture de la porte par le conducteur une forte odeur de cannabis qui s'échappait, ils ont par conséquent réquisitionné le sac d'où provenait l'odeur et ont procédé à une fouille du véhicule, le conducteur fut alors mis en examen pour usage de stupéfiants. Chacun des deux suspects voulut obtenir l'annulation respective des enregistrements d'une part et de la perquisition et de la fouille d'autre part.

Chacun des deux suspects, ayant fait appel, les arrêts rendus par les cour d'appel définissent de façon précise la notion de flagrance et les applique aux deux cas, ce qui amène la cour d'appel de Lyon a annulé les actes de procédures, estimant que la flagrance n'étaient pas établie.

Par conséquent le problème posé par ces deux arrêts est de savoir si l'état de flagrance permet de justifier le pouvoir de coercition de la police en l'encontre des personnes et des choses ?