Commentaire comparé d’arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Date de publication :

03/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire comparé d’arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence Sommaire

 
  1. Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence
    1. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence
    2. La nature des obligations inexécutées
  2. La sanction de l'inexécution d'une promesse de vente ou d'un pacte de préférence
    1. Le principe : l'exclusion de l'exécution forcée
    2. L'exception : la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers acquéreur en fraude

Résumé :

Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement simultanées. Un délai peut séparer l'offre de l'acceptation notamment dans le cadre d'un contrat de vente. Par ailleurs, les futures parties à un contrat peuvent décider de conclure un avant-contrat qui prépare et encadre la conclusion du contrat définitif. En matière de vente cet avant-contrat peut, par exemple, prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence. Ces deux avant-contrats font naître des obligations à la charge des parties et leur confèrent des droits. Leur violation est donc attentatoire à ces droits et s'avère préjudicielle au moins pour l'une des parties qui voit les privilèges dont elle se croyait détentrice réduits à néant. L'étude comparée de deux arrêts rendus par la Cour de cassation offre un éclairage intéressant sur la sanction d'une telle violation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Lucie Z. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : lyon III

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