Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

22 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires
1. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire
2. Le fondement quasi contractuel
Les précisions apportées au régime quasi contractuel de loteries publicitaires
1. Les avantages du régime quasi-contractuel
2. Les limites du régime quasi-contractuel

Résumé :

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d'un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun.
Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points » organisé par la société maison française de distribution (MFD). Persuadée d'avoir gagné le premier prix, Mme Mesplou exige le retrait de son gain à la compagnie qui le lui refuse, considérant qu'elle ne peut prétendre au terme d'un simple pré-tirage au premier prix. Elle assigne la MFD en paiement. Une première décision est rendue. Un appel est interjeté, la cour d'appel de Lyon déboute Mme Mesplou de sa demande. Elle forme un pourvoi.

La MFD doit-elle faire clairement mention dans ces lettres publicitaires que l'obtention du premier prix est affectée d'un aléa ?

Dans la seconde espèce, Mme X assigne la société Biotonic devenue Montaigne direct en paiement d'une somme représentant un gain promis par la société qu'elle ne lui a pas versé. Devant le tribunal du domicile de la requérante, la société soulève une exception d'incompétence territoriale. La requête est refusée. Montaigne direct forme alors un contredit. Dans son arrêt du 19 janvier 2006, la cour d'appel de Riom rejette à son tour leur demande. Un pourvoi est alors formé.

Quel est le tribunal compétent pour juger d'une affaire relevant du régime des quasi contrat ?

A la première question, la cour de cassation répond par l'affirmative. Elle considère que l'existence d'un aléa affectant l'attribution d'un prix doit être mis en évidence à la première lecture, faute de quoi la compagnie s'engage à délivrer la totalité du gain promis.
A la deuxième question, la cour de cassation répond par la négative. Elle estime en effet que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur, en l'occurrence Mme X par l'article 46 du NCPC ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi contrat ce qui est le cas en l'espèce.

Par ces attendus, la cour de cassation consacre le fondement quasi-contractuel dans le domaine des loteries publicitaires (I), ce qui suscite des interrogations quant à la portée de ce régime (II).