Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

17/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés
1. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance
2. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable
Une distinction fondée sur de nombreuses bases légales
1. L'interprétation stricte de la loi pénale
2. Le législateur confronté à l'absence de protection de l'enfant à naître

Résumé :

Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d'embryon, de foetus puis d'être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation :

● Le 05/10/1998, Pascale enceinte de 8 mois a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle X. A la suite de l'accident, elle a donné naissance à un garçon par césarienne qui est décédé 1H plus tard à la suite de lésions vitales irréversibles subies au moment du choc. La cour d'Appel de Versailles a été saisie de l'affaire et a rendu un arrêt en date du 30/01/2003 qui confirme le jugement rendu en première instance, car il condamne Joëlle pour homicide involontaire sur la personne de Yoan à 1 an de prison avec sursis et 5000 francs d'amende ainsi que 18 mois de suspension de permis. Un pourvoi en cassation a été formé par le procureur général. La cour d'Appel a estimé que l'enfant était décédé une heure après sa venue au monde à la suite de la perte de maîtrise du véhicule par Joëlle. La cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2003 rejette le pourvoi et confirme l'existence de l'homicide involontaire sur la personne de Yoan.

● Le 10/10/2003, Kevin et Florinda ont un accident de la circulation. Cette dernière enceinte de 22 semaines est décédée ainsi que son bébé. Le ministère public a cité Kevin devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire sur la personne de Florinda. Le mari de celle-ci a fait citer Kevin pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant à naître. Les juges du fond ont condamné Kevin pour homicide involontaire sur Florinda et l'ont relaxé pour l'infraction portant sur l'enfant à naître. Les parties civiles et le procureur général ont fait appel de la décision de relaxe. La cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance. La cour de cassation a alors été saisie de l'affaire. Le mari de Florinda reproche à Kévin d'avoir commis un homicide involontaire sur la personne à naître, tandis que la cour d'Appel refuse d'étendre cette incrimination au cas de l'enfant à naître. La cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 27/06/2006 et ne condamne Kevin pour homicide involontaire que sur la personne de Florinda.

Ces deux affaires regroupent le même problème : dans quelle mesure peut-on retenir l'infraction d'homicide involontaire sur un enfant à naître ou né ?
La cour de cassation retient l'homicide involontaire lorsque l'enfant est né vivant puis est décédé après avoir vécu quelques instants au minimum. Elle rejette cette qualification lorsque l'enfant à naître n'est par définition pas encore né. On constate donc une discrimination entre les êtres à naître et ceux nés dont il convient d'expliquer les fondements (I), une différenciation de statut qui s'appuie sur de nombreuses bases légales (II).