Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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38 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition
1. La répartition des compétences dans ce domaine
2. Le respect des objectifs de la directive communautaire
Les conséquences du non respect des objectifs d'une directive en droit interne
1. L'inapplicabilité ou l'annulation des décisions incompatibles avec ces objectifs
2. La responsabilité de l'état fautif

Résumé :

Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière.
En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait cherché à faire obstacle à la mise en oeuvre de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
En effet, dans l'affaire association ornithologique et mammologique de saône et loire et association France nature environnement, le législateur avait appliqué une loi postérieure à la directive : celle du 3 juillet 1998 modifiant la disposition du code rural selon laquelle « nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixée par les autorités administratives ». Les requérants ont déféré devant le Conseil d'Etat le refus du ministre d'exercer ces compétences de fixation des dates d'ouverture et de clôture de chasse qu'il tient de l'article L224 du code rural que la loi de 1998 n'a pas abrogé.
Dans sa décision rendue le 3 décembre 1999, le Conseil d'état annule les décisions du ministre refusant d'exercer cette compétence du fait du non respect des objectifs de la directive du 2 avril 1979.