Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire qu'à l'égard du gouvernement. Le droit international relevait alors de l'activité diplomatique. L'état du droit connaît un changement dès l'entrée en vigueur de la Constitution de la IVe République, le 27 octobre 1946, disposant dans son article 26 que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi », et cela même s'ils s'avéraient contraires aux lois françaises. L'existence d'une nouvelle couche normative, régissant au même titre que le droit interne le comportement des autorités administratives, fut affirmé par le CE dès le 30 mai 1952, dans un arrêt Dame Kirkwood. La Constitution du 4 octobre 1958 consacra de nouveau ce principe dans son article 55, accordant à ces conventions internationales « une autorité supérieure à celle des lois ». De plus, le principe de supériorité de la convention internationale sur la loi, a pris son plein effet depuis que la jurisprudence en a déduit la supériorité des traités et du droit communautaire sur les lois même postérieures (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Ainsi l'élaboration du droit international ne relève plus seulement de l'activité diplomatique, mais rejoint le travail législatif.
Dans l'arrêt du CE, siégeant en assemblée, le 18 décembre 1998, la SARL du parc d'activités de blotzheim ainsi que la SCI « Haselaecker » demande l'annulation d'un décret portant publication d'un accord intervenu entre le gouvernement français et le Conseil fédéral suisse. A l'occasion de l'étude de ce litige, le juge administratif se donne la possibilité de vérifier la régularité de l'approbation de cet accord afin de juger la légalité du décret de publication y faisant suite. En plus du contrôle de la régularité formelle du décret, son contenu fait aussi l'objet d'une vérification par le juge administratif. De même que dans l'arrêt du 5 mars 2003, aggoun, suite à la demande faite au CE d'annuler le jugement rendu par un magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Marseille, relatif au rejet de la demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet des Hautes-Alpes ordonnant la reconduite à la frontière du requérant, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de contrôler la régularité de la ratification ou de l'approbation d'un accord ou d'un décret international par voie d'action ou par voie d'exception, ceci en vertu de l'article 55 et 53 de la Constitution de 1958.
L'insertion des normes internationales générales dans l'ordre juridique interne pose donc la question du dépassement d'une dualité juridique. Aussi les conditions de leur ratification ou approbation doivent être respectées (I) et font l'objet d'un contrôle de régularité par le juge administratif, saisi d'un recours contre un décret de publication dont il doit juger la légalité, dans le mesure où il n'est pas restreint par l'intervention d'une autorisation législative d'origine parlementaire ou référendaire (II).