Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles sans en apporter la preuve.
Dans les deux arrêts la Cour de Cassation censure les décisions des juges du fond. Dans le premier arrêt elle énonce que la faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers et dans le deuxième arrêt elle apporte une précision en énonçant que l'inexécution du contrat doit avoir constitué un manquement à l'égard du tiers pour que celui-ci puisse invoquer une faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
La Cour de Cassation émet donc la possibilité pour un tiers de se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle d'une faute contractuelle. La solution énoncée par la Cour de Cassation appelle donc à concilier les domaines respectifs des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cependant on voit que la faute délictuelle perd de sa consistance propre et perd de son autonomie au profit de la faute contractuelle. Ces arrêts émettent un certain revirement jurisprudentiel qu'il convient de nuancer en réaffirmant l'existence d'une faute contractuelle (I) en même temps qu'ils affirment un effacement des frontières traditionnelles (II)