Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.
1. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.
2. L ' originalité de la connexité : critiquable.
L'étendue du champ d'application de la connexité.
1. Extensif quant aux conditions d'application.
2. Restrictif quant à l'origine de la compensation.

Résumé :

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles une telle compensation peut opérer, en cas de procédure collective, entre des créances et dettes nées d'une pluralité de conventions.
En l'espèce, une société est mise en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan de cession et mandataire ad litem de cette société demande à son débiteur (société) qu'il lui verse une somme en règlement de marchandises commandées par le débiteur et payées par la société mise en redressement mais non remboursé par le débiteur. Mais la société débitrice invoque la compensation de cette dette avec une somme correspondant à des 'avances de paiement'.
Les juges du fond accueillent la demande en compensation de la société débitrice. La société mise en redressement judiciaire forme un pourvoi en cassation dans lequel elle reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil car les sommes inscrites au compte courant constituent des sommes destinées à assurer le fond de roulement de la coopérative et s'analysent en une créance immobilisé de l'actionnaire qu'il ne peut récupérer qu'à son départ ou à la liquidation de la société. De plus le pourvoi invoque le fait que les créances étaient distinctes et non connexes et donc qu'il ne peut y avoir de compensation sans violation de l'article 1289 du Code civil.
Dans la deuxième espèce, il s'agit d'une clinique qui est condamnée par une décision du 5/04/95 à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat d'exercice médicale et une somme au titre des indemnités contractuelles venant réparer la perte de son droit de céder le contrat. Le bénéficiaire de cette décision fait pratiquer le 9/05/95 une saisie-attribution en paiement de cette créance. Puis la clinique est mise en redressement judiciaire, le 08/06/95 le médecin déclare sa créance. Mais le 13/01/1998 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 5/04/95, la saisie attribution est finalement annulée par une Cour d'appel en 99 et la Cour d'appel de renvoi fixe à 600 000 F la créance du médecin sur la clinique et le commissaire à l'exécution du plan de la clinique assigne le médecin en restitution de somme indûment perçue au titre de la saisie-attribution. Le médecin forme un pourvoi en cassation dans lequel il estime qu'une créance de restitution est susceptible de compensation avec la dette résultant de la condamnation prononcée par la cour d'appel de renvoi. De plus le demandeur estime que les créances sont connexes car elles procèdent toutes deux de l'indemnisation du préjudice subi par le médecin à la suite de la résiliation abusive de son contrat d'exercice par la clinique. Et enfin le pourvoi énonce que la restitution de sommes versées en exécution d'une décision cassée ne peut prospérer que dans la limite de ce qui a été indûment versé ensuite de l'annulation de cette décision.
Ces deux décisions posent la question de savoir comment on peut se faire payer une créance née avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective ? Et plus précisément : quelles sont les conditions requises pour établir la compensation de deux créances ?
Les deux arrêts confirment le principe selon lequel des créances se compensent lorsqu'elles sont connexes mais ils viennent également délimiter le champ d'application de la connexité.
Nous verrons à travers l'étude de ces arrêts que l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures est réaffirmé (I) avant d'étudier plus précisément le champs d'application de la connexité (II).