Commentaire comparé : Conseil d’Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d’Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle
1. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte administratif par le juge administratif et la compétence liée du juge administratif et du ministre de l'intérieur
2. Le passage d'un contrôle normal à un contrôle de proportionnalité
Une extension implicite de la compétence du juge administratif liée aux conflits de qualifications des normes
1. Une qualification normative difficile pour le juge administratif
2. L'impact d'une telle extension de compétence sur le droit en vigueur

Résumé :

Ces deux arrêts du conseil d'etat, à savoir ekin et gisti sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le juge administratif mais ils affirment également l'efficacité de ces contrôles qui réduisent ainsi leur impact sur les règles de droit françaises. En effet, si dans l'arrêt ekin, le conseil d'etat ne remet pas en cause la norme « législative », il affirme sa compétence pour contrôler les motivations du pouvoir réglementaire et a y substituer sa propre appréciation si nécessaire. Toutefois, la solution de cet arrêt impliquant un contrôle au cas par cas, il devient alors essentiel de pouvoir contrôler la norme supérieure source de conflit, ce qui sera fait par l'arrêt gisti du 7/02/2003 sous l'influence de l'arrêt ekin rendu par la CEDH en 2001. Ici le problème posé au juge administratif est double, c'est un problème de fond combiné à un problème de forme. Vierge de toute jurisprudence à ce sujet, quel comportement peut il adopter face à une loi dont seule une disposition est contraire à la norme supérieure ? Quel mécanisme met il en place pour restreindre son contrôle de la conventionalité de cette loi ? Il est alors utile d'étudier dans une première partie les différents contrôles opérés par le CE dans ces deux arrêts (I), puis dans une seconde, l'extension du pouvoir du juge administratif engendré par un tel problème normatif (II) et son impact sur les normes concernées. Il conviendra, en conclusion de constater si cette solution tranche ou non avec le contexte jurisprudentiel de l'époque.