Commentaire comparé DC n 93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n 2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
1. L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
2. La reconnaissance du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère par le Conseil Constitutionnel
La nature de la loi
1. Lois de fond et lois de forme
2. L'application immédiate des lois de fond

Résumé :

Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n 93-334DC du 20 janvier 1994 du conseil constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision n 2005-527DC du 8 décembre 2005 émanant du conseil constitutionnel concernant une loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Dans ces deux cas, le conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs au titre de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de 1958.
Dans le premier cas, l'article 6 de la loi sur lequel porte la décision prévoit une peine de sûreté de trente ans ou la réclusion criminelle à perpétuité sans qu'aucune des mesures de l'article 132-23 du Code Pénal puisse être appliquée au condamné. Les sénateurs font valoir l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pour plaider que la loi ne respecte pas le principe de nécessité des peines.
Dans le second cas d'espèce, les sénateurs demandent la vérification de conformité à la Constitution pour les articles 13, 42 et le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi apportant comme nouveau procédé pénal la surveillance électronique mobile. Cette loi d'application immédiate serait contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans le temps reconnu par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Il apparaît donc important de mettre ces deux arrêts en relation afin de savoir, Comment et en fonction de quoi les lois pénales s'appliquent-elles dans le temps ?
A ce titre, nous examinerons dans un premier temps le non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (I) et dans un second temps nous traiterons le caractère de la loi (II) comme facteur déterminant de son application dans le temps.