Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées
1. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France
2. Une différence affirmée par rapport aux établissements publics
La réalité de la nécessité de déroger au régime juridique des établissements publics ?
1. L'exemple des régimes applicables aux personnels des Groupements d'Intérêt Publics et à la Banque de France
2. L'obsolescence de la notion d?Etablissement Public ?

Résumé :

Les groupements d'intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes qui leur sont applicables. Ensuite seulement la nature des rapports qu'ils entretiennent avec leur personnel pouvait être qualifiée. Ainsi les deux juridictions ont eu à statuer sur la question de savoir si toute personne morale de droit public autre que l'Etat ou les collectivités territoriales était nécessairement un établissement.

Devant cette importante question qui dépasse de loin le fond des litiges, les deux juridictions à quelques semaines d'intervalle ont toutes deux consacrées l'existence de catégories de personnes publiques différentes des établissements publics.

Pour étudier ce profond changement, nous verrons dans un premier temps que les juges ont consacré deux nouvelles catégories de personnes publiques différentes des établissements publics (I) avant de nous interroger sur la pertinence de cette distinction au regard des conséquences que ceux ci en retirent concernant le régime applicable aux personnels de ces personnes sui generis (II)