Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société
1. La caractérisation de la faute de gestion
2. Une insuffisance de capital social caractérisant une faute de gestion
La mise en 'uvre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
1. Le nécessaire lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif
2. Les sanctions applicables au dirigeant en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif

Résumé :

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité.
Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts le montant du capital social. Traditionnellement, le capital social initial avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l'entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. Il arrive souvent que des entrepreneurs créent une société sur des bases financières beaucoup trop fragiles, par faute de fonds propres suffisants. De ce fait, les sociétés sont obligées de vite déposer le bilan. Dès lors, les associés peuvent se voir poursuivis pour avoir créé une société au capital insuffisant.
L'article L651-1 du Code de commerce prévoit dorénavant la possibilité d'intenter une action en comblement de passif contre les dirigeants d'une société.

En effet, en l'espèce, dans les différents arrêts étudiés, les fais présentés sont similaires. En effet, toutes les sociétés ont été placées en redressement et/ou liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants des diverses sociétés pour que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de leurs entreprises. Les diverses juridictions ont, dans tous les arrêts, relevé des fautes de gestion ayant entrainé une insuffisance d'actif. Diverses formes de fautes de gestion furent retenues telles que par exemple le fait d'exercer une activité déficitaire, ne pas avoir amené de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales (arrêt du 23 novembre 1999 et du 14 décembre 2006). Les juridictions ont constaté que les diverses fautes de gestion avaient porté atteinte à l'actif des sociétés. De ce fait, les différents dirigeants et gérants sociaux ont donc vu leurs responsabilités engagées et ont été condamnés à supporter tout ou en partie sans ou avec solidarité selon les cas, les dettes sociales de la personne morale.