Commentaire conjoint des articles 132-13 et 132-23 3 & 4 du Code du travail

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

08/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de la possibilité de dérogation des accords d'entreprise aux accords de champ d'application plus large
1. La possibilité donnée au niveau de l'entreprise de prendre des dispositions moins favorables aux salariés : le recul du principe de faveur
2. Une possibilité non exhaustive : La survivance fragile du principe de faveur
Des articles à la rédaction critiquable et à la portée incertaine
1. L'absence de hiérarchie kelsénienne dans les conflits entre conventions et accords collectifs
2. Une difficulté possible d'application des articles L132-13 et L132-23 3 et 4

Résumé :

« La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de l'article L132-4 du code du travail. Le droit des conventions et accords collectifs a connu des évolutions récentes d'une importance considérable, dont certaines ont eu des répercussions importantes sur ce principe. La loi du 4 mai 2004, commentée par la circulaire du 22 septembre de la même année, a apporté des éléments importants dans le domaine de la négociation collective : d'abord, elle pose un droit d'opposition généralisé et l'introduction du principe majoritaire comme condition de validité des accords. Elle légalise les accords de groupes qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence et prévoit des négociations subsidiaires en cas d'absence de délégués syndicaux. Enfin, elle élargit les domaines de la négociation collective d'entreprise, la rendant possible dans des domaines auparavant réservés à la négociation de branche, professionnelle ou interprofessionnelle. Les articles L132-13 et L132-23 du code du travail reprennent les dispositions de cette loi et prévoient une possibilité de dérogation à l'accord d'un « niveau supérieur » par un accord de « niveau inférieur », pour reprendre les termes de la loi. C'est à dire qu'ils ouvrent la possibilité pour des accords d'entreprise de déroger à un accord collectif ayant un champ d'application plus large. La loi du 4 mai 2004 renforce donc l'autonomie des accords d'entreprises en faisant évoluer la portée du principe de faveur entre les différents niveaux d'accords. Mais cette loi, qui permet aux signataires de la convention dite « supérieure » de poser des règles d'indérogabilité des accords d'entreprises ou d'établissements aux normes ayant un champ d'application plus large, ne risque-t-elle pas de connaître des difficultés d'application ?
Nous nous intéresserons à l'affirmation de la possibilité de dérogation des accords d'entreprise aux accords de champ d'application plus large telle qu'elle ressort des articles L132-13 et L132-23 du code du travail (I.) puis nous verrons en quoi les données qui ressortent de ces articles peuvent être critiquables (II.).