Commentaire : Conseil d’Etat, 5 mai 2006

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958, exceptions du domaine législatif
1. Des mesures relevant normalement du domaine de la loi mais prise pour l'exécution du mandat gouvernemental
2. L'habilitation gouvernementale à la prise de ces ordonnances par la loi du 9 décembre 2004
Les conditions relatives aux ordonnances de l'article 38 : le contreseing ministériel et le délai d'habilitation
1. Un délai d'habilitation relevant de l'article 64 de la loi du 9 décembre 2004
2. Le contreseing ministériel : un impératif énoncé à l'article 19 de la constitution

Résumé :

« Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE.

Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au secrétariat du conseil d'etat par un justiciable français. Ce justiciable demande au conseil d'etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières. Dans un arrêt du 5 mai 2006, le conseil d'etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir qui lui avait été présentée.
L'ordonnance en cause relève de l'article 38 de la Constitution de 1958. Ces ordonnances, prises en conseil des Ministres après avis du conseil d'etat, relèvent des compétences exceptionnelles accordées au Gouvernement par le Parlement pour la réalisation de son programme.
Parmi les arguments sur lesquels le justiciable fonde sa demande, on peut relever l'incompétence des ministres quant au contre-seing de l'acte attaqué & l'impossibilité pour le gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine législatif.

Le gouvernement français peut-il prendre diverses mesures par ordonnance, mesures relevant normalement du domaine de la loi, alors que celles-ci sont contre-signés par des ministres nouvellement nommés ?

Pour répondre à cette problématique, il convient d'une part d'étudier les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 en tant qu'exception au domaine législatif, puisqu'elle relève des compétences exceptionnelles du Gouvernement. La première partie du développement permettra de contester le premier argument principal énoncé par le justiciable à savoir que le gouvernement n'est pas compétent pour prendre des mesures relevant du domaine législatif.
Puis, l'étude portera sur les conditions relatives aux ordonnances de l'article 38 que sont le contre-seing ministériel et le délai d'habilitation et justifiera de la légitimité de l'ordonnance attaquée.