Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

17/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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26 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'erreur de bonne foi sur la qualité substantielle d'une chose
1. L'appréciation nécessaire de l'erreur au moment de la clause contractuelle
2. Une possible annulation contractuelle selon l'erreur sur la substance de la chose
L'acceptation par la cour de cassation de l'erreur au profit d'un doute lors de la confirmation d'un contrat
1. Le doute de l'authenticité d'une 'uvre d'art accepté par les juridictions de cassation « in concreto »
2. Un revirement jurisprudentiel acceptant un cas de nullité selon une erreur douteuse et découverte « a posteriori » de l'acte contractuel

Résumé :

Le contrat constitue l'un des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à l'article 1101 du code civil qui l'indique comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En vain, pour que le contrat soit valable, il faut qu'il réunisse certaines conditions qui ont été prévues par l'article 1108 du code civil : il faut que la partie qui s'oblige consente au contrat, prenne en compte la capacité de la personne à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Cependant, s'il n'y a pas de consentement, le contrat sera considéré comme nul. Le consentement doit être manifesté pour envisager la conclusion du contrat. Or, le seul moyen de consentir ne suffit pas. Il faut que le consentement soit libre, conscient et éclairé pour conclure. Si ces caractères ne sont pas présents, il y aura possibilité d'invoquer un des vices du consentement, soit l'erreur, le dol ou la violence.
L'erreur est définie comme étant une fausse croyance sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme vice.
Toutefois, l'article 1110 alinéas 1 du code civil énonce très clairement le fait « qu'une erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » L'erreur est donc une fausse représentation de l'objet du contrat. Toute erreur n'entraîne pas ipso facto la nullité du contrat. Elle sera la cause d'une nullité si elle réunit trois conditions qui sont cumulativement exigées : c'est-à-dire si elle a été déterminante (condition subjective), qu'elle présente une certaine gravité (condition objective) et qu'elle ne soit pas imputable à faute à celui qui l'invoque (condition morale).
Comme l'a dit Malinvaud, (Dalloz 77, p.478), la toile de Nicolas poussin a « fait couler plus d'encre que de peinture ». Les époux Saint-Arroman avaient chargés un commissaire priseur, M. Rheins, de vendre un de leur tableau qui a été attribué par Mr Lebel, expert, à « l'Ecole des Carrache ». Après que le tableau ait été vendu, la Réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption et a présenté le tableau comme étant une oeuvre originale de Monsieur poussin.
Les époux demandent donc la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue en première instance. Il est probable que la réunion des musées a interjeté appel puisque les époux Saint-Arroman ont été déboutés par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 février 1976. En effet, la cour d'appel retient qu'il n'était en aucun cas prouvé que le tableau litigieux fût une oeuvre authentique de poussin et que l'erreur ne fût donc pas établie. Les époux Saint-Arroman décident de former un pourvoi en cassation.
Il est donc intéressant de se demander : lorsque des amateurs d'art vendent un tableau au bénéfice du doute de son authenticité et qu'ils concluent un contrat, peuvent-ils se prévaloir du vice de l'erreur pour en demander la nullité ? L'erreur du contractant peut-elle être retenu au profit d'un doute sur la qualité substantielle de la chose ayant entraîné le contrat ?