Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004

En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans.
La cour d'appel par un premier arrêt du 5 janvier 1995 annule le legs au motif que celui-ci est contraire aux bonnes moeurs. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2000.
La cour d'appel résiste dans un premier temps à la cour de cassation en annulant de nouveau le legs au motif cette fois que la libéralité n'était rien d'autre qu'une rémunération pour des « faveurs sexuelles ». En effet dans un document retrouvé dans le testament, la jeune femme annonce clairement « Pas d'argent, pas d'amour »...
L'Assemblée plénière de la cour de cassation prononce alors une nouvelle cassation par l'arrêt commenté du 29 octobre 2004. L'attendu de principe est lapidaire et dénué de tout principe « N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ».
La cause de la libéralité testamentaire faite par un homme marié à la personne avec laquelle il entretient des relations adultères est-elle nulle comme contraire aux bonnes moeurs ?
L'annulation reconnue au contrat au motif de l'illicéité de la cause s'applique-t-elle aux libéralités ?
Si dans son arrêt la cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes moeurs d' « une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la cour d'appel lié à la cause du contrat (II).