Commentaire : Crim. 5 octobre 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

27 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute délictuelle non intentionnelle
1. Le lien de causalité facteur de dépénalisation
2. La réaffirmation d'une classification bipartite des fautes en considération du lien de causalité
La consécration jurisprudentielle de la rupture du lien de causalité comme exonération pénale du résultat matériel issu du dernier fait dommageable
1. Une appréciation in concreto du lien de causalité
2. L'opérationnalité de la causalité indirecte assurée à concurrence d'une continuité

Résumé :

La question de l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. C'est ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales s'apparente à celui suivi en matière de responsabilité civile (art. 1382 du Code civil) : le juge devant tenir compte d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité existant entre eux.

Ebloui par le soleil, un automobiliste, qui roule à une vitesse autorisée, renverse un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé. La victime est hospitalisée et décède à l'hôpital d'une maladie nosocomiale.
Les juges du fond condamnent l'automobiliste pour homicide involontaire ce que confirme la cour d'appel au motif que l'acte de ce dernier a eu pour conséquence indirecte le décès du piéton.
L'automobiliste se pourvoit en cassation en invoquant la force majeure et en contestant l'attribution qui lui est faite d'une faute caractérisée requise par l'article 121-3 al. 3 CP sur renvoi de l'article 221-6 al. 1er CP pour constituer le délit d'homicide involontaire.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel, sans répondre aux moyens du pourvoi et déplace la discussion sur le terrain du lien de causalité en opérant une substitution de motif.

L'infection mortelle contractée par la victime en milieu hospitalier est-elle en rapport de continuité avec l'accident à l'origine de son hospitalisation ?

Telle est la question à laquelle devra répondre la cour d'appel de Lyon à qui la Haute juridiction à renvoyé l'affaire.

Au lendemain de la loi du 10 juillet 2000, cet arrêt a le mérite de stabiliser le droit en posant comme principe que si le lien causal engage le droit sa démonstration doit toujours précéder l'appréciation des fautes (I), le lien de causalité pouvant dans certains cas être rompu permettant ainsi à l'auteur de l'un des faits causal incriminé une exonération de la responsabilité du dommage final (II).