Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «De l´entendue de la nullité.. La fin d'une jurisprudence discordante. . Quod nullum est, nullum producit effectus. . De la réparation des parties.. Un unique fondement, l'article 1382 du code civil.. De l'opportunité de la...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la prise d'acte comme un risque pour le salarié et non plus un droit acquis. La fin d'une jurisprudence calamiteuse sur l'autolicenciement . Le retour à la raison : la nouvelle obligation de vérification des griefs ...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Les conditions de responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres. Une faute consciente imputable au joueur. Une faute du joueur imputable à l'association sportive. Une interférence entre les règles du jeu et la...»
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'appréciation strictement objectif de la cause des obligations des parties. L'insuffisance de l'existence d'une simple contrepartie ne résidant que dans l'obligation de l'autre partie. La nécessite de la présence...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par...»
Chambre Commerciale 5 juin 2007
Extrait du sommaire : «La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés. Un ensemble contractuel indivisible. La caducité des contrats liés . La caducité emporte la rétroactivité. Les restitutions...»
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Extrait du sommaire : «Mort d'un animal : cause de deux sortes de préjudices. Le dommage matériel entrainé par le décès d'un animal. Le dommage moral résultant de la perte d'un animal. Les limites de cet engouement pour les animaux. Dommage...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions
Extrait du sommaire : «L'existence d'un devoir de mise en garde du banquier envers la caution par l'application du principe de proportionnalité. L'évolution du devoir de mise en garde à travers l'application du principe de proportionnalité. L'analyse...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat
Extrait du sommaire : «L'appréciation des éléments de validité contractuelle. L'absence de dol dans le contrat. La cause dans un contrat synallagmatique commutatif. Une mise en 'uvre jurisprudentielle controversée. Le maintien de la validité...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une définition restrictive de l'abus de droit. Les critères restrictifs de l'abus de droit. L'impossibilité pour le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Janfin » de constater l'abus de...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel . Un débat tranché : l'extension,...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Consécration d'un principe : l'amortissement d'un élément incorporel du fond de commerce sous une double condition. La nature d'un portefeuille de mandats de gestion : un élément incorporel du fond de commerce. La double...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une tendance antérieure. La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique. La...»
Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «La consécration de la nationalité comme critère substantiel de rattachement du statut personnel . L'inadéquation de la règle de condition des étrangers en matière de conflit de lois. La substitution logique du...»
Commentaire de texte : De l'Esprit des lois, XI, 6, De la constitution d'Angleterre, Montesquieu
Extrait du sommaire : «La séparation des pouvoirs : le fondement de « la liberté politique dans un citoyen ». Le non-cumul des pouvoirs : un principe libéral nécessaire. La collaboration des pouvoirs. La balance des pouvoirs : la condition du...»
Commentaire d'arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «L'apparition de la résolution unilatérale du contrat. La résolution judiciaire originelle . Une jurisprudence novatrice : la résolution unilatérale . Les évolutions engendrées par la résolution...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «La clarification des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. L'aboutissement d'un « cycle » jurisprudentiel. Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit derive de l'union...»
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un renouvellement partiel des conditions de nullité du contrat pour cause illicite. Le maintien du régime applicable à la condition tenant à l'illicéité de la cause du contrat. L'abandon de la condition de la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Les différentes sortes de dols. Le dol selon la lettre de l'article 1116 du Code civil. La création du dol par omission. Les critères d'application de la réticence dolosive. Le devoir de loyauté et la mauvaise...»
CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo
Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnai...»
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «La cause dans la formation du contrat : la consécration d'une distinction de la cause objective et de la cause subjective. La cause de l'obligation et l'existence de la cause. La cause du contrat et la licéité de la cause. Les...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «La condamnation de la notion de groupe de contrats comme fondement d'une action contractuelle directe en responsabilité . Notion de groupe de contrats et son application à la détermination du domaine de l'action contractuelle...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
Cass. com., 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Contrefaçon d'une signature d'acceptation sans incidence sur l'obligation de payer du tiré lorsque la preuve de la provision est rapportée. Indifférence de la contrefaçon de la signature d'acceptation du tiré...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc, 19 décembre 2000 Labbane
Extrait du sommaire : «Un pouvoir de requalification du contrat de travail reconnu au juge en l'absence de définition légale . Une requalification qui s'impose à la volonté des parties. Les conséquences d'une telle requalification. Le lien de...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une solution distinguant vice apparent et vice caché. La prise en compte du vice décelable difficilement. Le rejet du recours a un homme de l'art pour déceler le vice. Une solution contraire à la jurisprudence...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le refus d'alléguer un devoir d'information à l'acheteur . Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute . Un manquement au devoir d'information non constitutif d'un dol dans l'affaire en...»
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La caducité de l’offre de contracter en raison de sa non acceptation dans le délai fixé par le pollicitant. Le processus de formation du contrat, lacune du Code civil. L’ambiguïté des termes...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et...»
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Extrait du sommaire : «L'Afnor gère une mission de service public. La gestion d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration. La question de l'existence de prérogatives de puissance publique. Le contentieux des...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa
Extrait du sommaire : «La nouvelle interprétation de l'aléa. L'aléa contractuel différent de l'aléa réel. L'aléa toujours source de l'erreur. La survie du vice du consentement à l'aléa. La survivance de la qualité...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le sens de l'arrêt du 20 février 2001. Le problème posé par l'espèce. La décision de la Cour de cassation. Confrontation de la décision avec le droit positif contemporain de sa publication. La portée et la...»
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Extrait du sommaire : «Une solution en faveur de la théorie de l'émission. Le lien entre la date d'acceptation et la date de réception de celle-ci. L'hostilité à l'égard de la théorie de la réception. Le droit positif : des...»
La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre . La manifestation d'un commencement d'exécution à travers l'accomplissement de l'acte homicide. Le résultat impossible découlant d'une...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Précisions sur la notion de cause. Consécration d' »une conception dualiste de la cause. Cause du contrat et illicéité de la cause. Les conditions pour déclarer l'illicéité de la cause du contrat. Un mobile...»
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives . La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur...»
Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941
Extrait du sommaire : «ILa presomption de responsabilite du gardien du fait de sa chose . Le principe de responsabilité du fait des choses. La consécration de la responsabilité objective. L'appreciation de la reconnaissance de la garde materielle . La perte...»
Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982
Extrait du sommaire : «La requalification d'une association en contrat de société. . Des éléments insuffisants pour caractériser une association. . Les éléments caractéristiques d'un contrat de société. . Les...»
L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la substance. Le principe de l'erreur sur la substance. Le caractère déterminant de l'Erreur. L'authenticité en tant que qualité substantielle. L'erreur sur la prestation fournie ou sur sa propre prestation. Le doute...»
CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964
Extrait du sommaire : «La consecration de la primauté du DC. L'affirmation de la primauté du DC. La portée de cette primauté. La determination de l´effet direct (ED)des dispositions du traite. L'ED des dispositions du DC concernées. La...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Extrait du sommaire : «La qualification de concession de travaux publics écartés. la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?. le contrat de mobilier urbain :...»
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Le concessionnaire se pourvoit alors en cassation. Une qualification de contrat de mandat refusée. Il n'y a pas mandat de vente . Pas de mandat d'intérêt commun sans mandat. La rupture valide du contrat. Un délai de préavis...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
CE, 2006, Société KPMG et autres requérants
Extrait du sommaire : «Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte. Les contestations des requérants face au code de...»
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Redéfinition de l'identité des demandes successives. Insuffisance de la nouveauté de cause. Conception restrictive de la cause du demandeur. Elargissement de la conception de chose jugée. Sévère réponse à...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental. Le...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives
Extrait du sommaire : «La nécessité de caractérisation de la faute d'un membre de l'association. Responsabilité reconnue des associations sportives . L'association responsable du dommage causé à autrui seulement en cas de faute d'un de ses...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un pacte de préférence valablement exercé. Une créance de nature personnelle . L'absence d'erreur ayant vicié le consentement du vendeur . Une substitution d'acquéreur mais une absence de collusion frauduleuse . Le...»
Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?
Extrait du sommaire : «La marque, un élément autonome de l'actif incorporel. Une immobilisation incorporelle. Un élément d'actif à priori amortissable. La marque, un élément non amortissable en raison de l'absence de durée...»
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Un lien de causalité direct inexistant. Un délit non intentionnel présent. Une causalité indirecte. Une faute caractérisée avérée. Une faute indéniable. Une faute sanctionnable....»
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure. Question de droit. Contexte, solution et portée. Contexte. Solution. Portée. Commentaire....»
Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la validité de la condition. La notion de potestativité au coeur du débat . La consécration de la validité de cette condition. Une solution opportune et attendue. Une solution opportune. Un arrêt...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Extrait du sommaire : «L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 : une lumière éblouissante pour le juge interne comme pour le fournisseur. Une lumière directrice pour l'interprétation du droit interne par le...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»
Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La rupture des pourparlers non créatrice de droits d'indemnité. Le principe de liberté contractuelle. La perte d'une chance, non génératrice de dommages intérêts. Le quasi anéantissement de la possibilité...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'authenticite de l'oeuvre, qualite substantielle. La qualite substantielle objective de l'oeuvre. La qualite substantielle subjective de l'oeuvre. La preuve du doute sur l'authenticite de l'oeuvre, cause de nullite pour erreur sur la substance. Une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action de la cédante fondée sur la garantie de non-éviction. La réaffirmation classique de l'impossibilité pour le cédant de troubler la jouissance de son cessionnaire . L'irrecevabilité...»
Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Le principe de conformité de l'objet contractuel. Un raisonnement juridictionnel contradictoire : vice du consentement ou licéité de l'objet ? . La licéité de l'objet : une condition de la commercialisation...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007
Extrait du sommaire : «L'adoption simple privant la mère biologique de ses droits d'autorité parentale, contraire à l'intérêt de l'enfant et à l'esprit de la loi. Le détournement de l'objet de l'adoption contraire à l'esprit de la...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait. Les limites de l'application de l'article 136 du code de...»
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Entre l'absence du rôle actif et l'abandon de cette notion, Cour d'appel et Cour de cassation divergent. L'absence du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage retenue par la Cour d'appel. L'abandon de la preuve du...»
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence modifiant la portée de l'intuitu personae. Un revirement de jurisprudence attendu. La consécration du caractère secondaire de l'intuitu personae. Une harmonisation de la jurisprudence par la confirmation...»
Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Extrait du sommaire : «Dans la continuité d'une protection des débiteurs. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure. Dans la continuité d'une...»
La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly
Extrait du sommaire : «L'abstention dans l'action : une cause de responsabilité indépendante de l'intention de nuire. . L'admission implicite de l'abstention dans l'action. . L'intention de nuire et la mauvaise foi : des conditions inutiles. . La définition...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol . L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat . La preuve du caractère...»
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance du caractère amortissable des éléments incorporels du fonds de commerce. Le fonds de commerce, un bien par nature non amortissable. Une évolution favorable à l'amortissement du fonds de commerce...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'effective reconnaissance du principe du droit à la vie protégée par la loi . Un principe de droit international reconnu par la France . L'attachement à l'application stricte de ce principe. La relative application par le droit...»
Commentaire CE, 22 février 2007, APREI
Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du cautionnement. L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance. L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit. Le refus de la qualification de «...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du...»
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»
Ass. plen., 6 avril 2007
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation. La notion controversée de faute en relation avec le dommage. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation. Une...»
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la position de la cour de cassation en faveur de l'inopposabilité de l'action paulienne. Une jurisprudence antérieure divisée. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit du créancier de...»
Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Notion de résolution unilatérale du contrat. La nature juridique de la résolution unilatérale du contrat. Le domaine de la résolution unilatérale du contrat (hors clause de résiliation). Régime de la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»
Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «Du droit à l'image au droit de propriété: une réelle distinction. Le feuilleton jurisprudentiel. La consécration du détachement du droit à l'image du droit de propriété. De l'opposition du...»
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