Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L122-12 du code de travail. La définition de la notion d'entité économique. L'autonomie de l'entité économique transférée. Les conséquences de l'application de...»
Civ. 1ère 13 janvier 1998
Extrait du sommaire : «Sur la certitude de l'authenticité en tant que qualité substantielle. L'absence présumée de certitude de l'authenticité. La recherche obligatoire de la conviction de l'errans lors de la conclusion du contrat. Sur la...»
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000
Extrait du sommaire : «La nécessaire recherche de sanctions du Ministère publique pour réprimer la mise en danger d'autrui. L'établissement d'un lien de causalité pour admettre la culpabilité. La mise en danger par la simple constatation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude. Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne. Le créancier échappant aux effets...»
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Extrait du sommaire : «Une action en contestation paralysant les possibilités de recours de l'Etat belge . L'existence d'un comportement fautif de l'Etat français . Une faute ignorée par les juridictions d'instance et d'appel . L'existence d'un défaut...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989
Extrait du sommaire : «L'ouverture de l'action civile aux victimes par ricochet. Un revirement de jurisprudence attendu. Une solution contestable au regard de la spécificité de l'action civile. L'admission du dommage direct et personnel des victimes par...»
Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Extrait du sommaire : «L'interpretation large de la notion de constitution. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule. Une solution confirmée par l'invocabilité des...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1984, arrêt Lemaire
Extrait du sommaire : «Un bouleversement des règles du droit de la responsabilité délictuelle: la reconnaissance de la responsabilité de l'infans. Une jurisprudence attendue: la nécessité d'uniformiser la notion de faute avec le droit des...»
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka
Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Extrait du sommaire : «La validité de la fixation unilatérale du prix dans le contrat. La détermination contractuelle du prix réactualisée. La consécration de la fixation unilatérale du prix. La sanction en cas d'abus dans la fixation...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier
Extrait du sommaire : «Une infraction d'habitude à l'égard de l'auteur principal. Une habitude sans incidence à l'égard du complice....»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Extrait du sommaire : «L'égalité: un principe fondamental du service public. L'égalité de tous devant le service public. La nécessaire neutralité du service public. Le principe d'égalité: la possibilité de traitements...»
Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel de la distinction entre la recevabilité et le bien fondé d'une action. . Le corollaire de la distinction entre action et droit. . La distinction entre recevabilité et bien fondé de l'action basée pour la Cour de...»
Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Une censure due à une convention communautaire. Le primat de la convention de Rome. L'amorce d'un revirement ?. Une censure due à la loi applicable . L'invocation de la loi étrangère par les parties. Loi du for ou loi...»
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Extrait du sommaire : «Les conditions spécifiques de mise en oeuvre du référé liberté. Une justification binaire de la mesure d'urgence. Les caractères de l'atteinte à la liberté fondamentale. Les conséquences de l'absence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires
Extrait du sommaire : «La survie de la personnalité morale de la société en dépit de son appartenance à un groupe de sociétés. Le groupe de sociétés, une entité dépourvue de personnalité morale. La permanence de...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Les faits. Le raisonnement des juges. Les conséquences de l'arrêt Perruche. Les conséquences pratiques immédiates et la réaction du législateur. L'échec partiel de la loi...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt. La distinction du dépôt et de l'entreprise. Le dépôt d'une chose : accessoire du contrat d'entreprise. La transformation de...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif
Extrait du sommaire : «Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas. Le développement d'une pratique...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001
Extrait du sommaire : «Rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat. Refus de la prise en compte de l'erreur sur le motif du contrat. Absence d'une stipulation expresse créant un nouvel objet au contrat. Rejet de la prise en...»
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive. L'exigence initiale d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La nécessité d'une violation...»
Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale
Extrait du sommaire : «L'acte de société et ses préparatoires. Les actes préparatoires à l'acte de société. L'acte de société. Le pouvoir de requalification du juge. Le contrôle par le juge de la qualification des actes de...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Extrait du sommaire : «Le statut d'enfant sans vie. Les enfants nés sans vie et l'Etat civil. Une stricte interprétation de l'article 79-1 . La reconnaissance de nouveaux droits ?. La reconnaissance d'une mémoire familiale. Un début de...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'intangibilité du contrat . La nécessité de réviser la convention eu égard à l'idée d'équité. Le refus catégorique de la cour de cassation . La nécessaire...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La...»
CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux
Extrait du sommaire : «La suprématie du droit communautaire provenant d'une directive garantie par le juge. La transposition nécessaire de la directive en droit interne. Les mesures nationales doivent respecter les objectifs de la...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Extrait du sommaire : «Trouble du voisinage et droit de propriété . Le droit de propriété, droit absolu . Les troubles du voisinage, limite au droit de propriété . Trouble du voisinage et abus de droit . L'abus de droit, notion subjective...»
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Extrait du sommaire : «Le critère organique : une base nécessaire, mais insuffisante. La portée du critère organique. Les conséquences fâcheuses d'une analyse sur ce seul critère. Les correctifs envisagés par la jurisprudence : un...»
Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une extension de la définition du dol de l'article 1116 du code civil. Une conception restrictive du dol quant à sa forme et à son objet. La primauté du caractère déterminant du dol par simple...»
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Extrait du sommaire : «Des actes légaux sur le fond. Des décisions compatibles avec le principe d'égalité. Des pouvoirs étendus mais délimités. Des actes légaux dans leur forme. Le respect du délai d'application de la loi. Les...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce
Extrait du sommaire : «Une solution maintenue nonobstant le changement de fondement de la jurisprudence. Abandon de l'indivisibilité comme fondement de l'irrecevabilité de l'action paulienne. L'adoption d'un nouveau fondement : le caractère juridictionnel...»
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un doute perpétuel quant à l'existence même d'un contrat de travail. Le silence de la loi quant à la définition du contrat de travail, nécessitant l'intervention du juge. En l'espèce, une cour d'appel...»
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat de droits sociaux à un prix minimum garanti. La nature de la promesse d'achat : la convention de portage. La condition de validité : réciprocité des engagements. Une validité...»
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action en nullité de la cession de droits successifs du fait de la prescription. La comptabilité des actions en nullité et en responsabilité. L'irrecevabilité du dol du fait de la prescription...»
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'apparition du bloc de constitutionnalité . La constitutionnalisation du Préambule de la Constitution . Le contenu du bloc de constitutionnalité . Le Conseil constitutionnel, défenseur des minorités . L'instrument...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Extrait du sommaire : «L'extension prétorienne des motifs du licenciement économique. La matérialisation du licenciement pour motif économique par la suppression d'emplois. La sauvegarde de la compétitivité, motif économique autonome. La...»
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Extrait du sommaire : «L'incertaine nature juridique de l'acte attaqué. Un acte distinct de l'action administrative. L'appréciation jurisprudentielle du caractère détachable de l'acte. Un acte insusceptible de recours. L'incompétence totale du...»
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Extrait du sommaire : «Biens immobiliers, bien mobiliers et biens immobiliers par destination. Qualification des biens. Qualification mobilière ou immobilière d'un bien mobil ou immobile. Biens immobiliers et biens mobiliers, consentement du...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil. La difficulté de l'établissement de la preuve . L'application de la solution de principe...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les enjeux et effets de la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. La requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée. La réaffirmation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises
Extrait du sommaire : «La consécration d'un système qui se veut souple. L'originalité de la solution: le 'lien caractérisé'. L'absence de fraude au jugement et de compétence exclusive. Une solution attendue et influente. La...»
Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon
Extrait du sommaire : «Le partage de compétences entre la loi et le règlement. La consécration de la compétence règlementaire en matière contraventionnelle. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité pour des peines privatives de...»
La sentence arbitrale de Clipperton
Extrait du sommaire : «Les modes d'acquisitions d'un territoire. Un titre supérieur éventuellement opposable . Le cas du territorium nullius. Les conflits relatifs à la souveraineté territoriale. Les manifestations et intentions de...»
Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998
Extrait du sommaire : «Une double responsabilité . La chose . La détermination du gardien . Les voies d'exonération de responsabilité du fait des choses : une solution critiquable . Les causes d'exonérations communes ...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de continuité. Une consécration constitutionnelle tardive. Une reconnaissance décisive. Une conciliation nécessaire avec le droit de grève. Une conciliation nécessaire avec le droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Possibilité pour le salarié de demander la résiliation judicaire de son contrat. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure. Maintien de la jurisprudence Perrier pour les employeurs. La jurisprudence concernant les...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.
Extrait du sommaire : «La nécessaire garantie de la sécurité juridique. L'appréciation de la faute de l'errans. Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants. La protection du consentement. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Extrait du sommaire : «La confirmation de la jurisprudence antérieure et l'extension relative des pouvoirs du juge. Le rappel de la finalité de la période d'essai et de la théorie de l'abus de droit. Un contrôle plus étendu que celui...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation du caractère accessoire du cautionnement après une jurisprudence chaotique. La position des juges du fond. Le revirement de l'Assemblée plénière : un éclaircissement sur le caractère accessoire du...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Extrait du sommaire : «La limitation de l'exclusivité du droit de propriété. L'application de la jurisprudence « café Gondrée » par la cour d'appel. L'impossibilité du propriétaire de s'opposer discrétionnairement à...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?
Extrait du sommaire : «L'âge de la victime, nouveau facteur de contrainte constitutive d'agression sexuelle. La nécessaire caractérisation circonstanciée de la contrainte. Le très jeune âge de la victime caractérisant la contrainte. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Extrait du sommaire : «Caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente. Une jurisprudence indécise. La condition de cause commune aux deux actes. Exécution de l'obligation de restitution d'un contrat de prêt caduc. Obligation...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Extrait du sommaire : «Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social. . Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en...»
Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Commentaire d'arrêt: Civ.2ème, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la Cour de Cassation d'appliquer la loi du 5 juillet 1985 du fait de l'absence de lien de circulation. Le stationnement du véhicule sur un terrain privé. L'immobilisation du camion au cours d'une opération utilitaire. La...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La consécration louable d'un pouvoir de réfaction du juge social en matière de clause de non-concurrence. La nécessité d'une solution alternative à l'annulation comme sanction de la clause de non-concurrence...»
Décision du Conseil constitutionnel nº96-383 DC du 6 novembre 1996 - négociation collective et monopole syndical
Extrait du sommaire : «L'atténuation de la valeur juridique du monopole des organisations syndicales en matière de négociation collective. La reconnaissance d'une vocation naturelle à valeur constitutionnelle des organisations syndicales à...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives
Extrait du sommaire : «Le conditionnement de l'application du principe de faveur, à l'accord révisé conclu avec une des parties à l'accord initial. Une application de la jurisprudence basirico. L'application du régime de faveur, solution au...»
Commentaire Soc. 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «L'appréciation des « faits préoccupants » désormais contrôlés par les juges du fond . Un large pouvoir d'appréciation du comité d'entreprise énoncé par la loi . Les « faits...»
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Extrait du sommaire : «Le maire : un agent de l'Etat. Le contrôle de légalité . La compétence accrue du préfet. Le maire : un agent de la commune. Les limites posées par la loi. La loi : protectrice et protégée....»
Cass. Crim. 26 mars 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité du fait d'autrui de plein droit. Une précision au principe général de responsabilité du fait d'autrui posé par l'arrêt Blieck. Les conditions de cette...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Extrait du sommaire : «Le rappel du contenu du droit d'usufruit. Le droit d'usufruit, un droit de jouir et d'user de la chose. Le droit d'usufruit, une charge de conserver la substance de la chose et de la rendre . Les effets du droit d'usufruit sur un portefeuille de...»
Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994
Extrait du sommaire : «L'application traditionnelle du régime de la responsabilité du fait de la négligence. Une démarche rigoriste : une application stricte des principes juridiques. L'exclusion de la bonne foi : une redéfinition de...»
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence des caractères certain et actuel de la perte de chance . Une précision des caractères de la perte de chance . Une réparation subordonnée aux caractères certain et actuel de la perte de chance. L'exigence...»
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»
Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle
Extrait du sommaire : «Originalité de la notion de fausse cause partielle. L'invocation inusitée de la notion de fausse cause. L'invocation inédite de la notion de fausse cause partielle. Originalité de la sanction de la fausse cause partielle. La...»
Cass. ch. Mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement des conditions nécessaires à la réparation du préjudice subi. Un rappel des caractères du préjudice nécessaires pour qu'il donne lieu à indemnisation. L'assouplissement de l'exigence de...»
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Extrait du sommaire : «L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français. La détermination de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Extrait du sommaire : «Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction . Une transaction interprétée comme un contrat par le juge . Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction . Une...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la disparition du contrat de travail (substitution par le mandat social). Le défaut de convention de novation du contrat de travail par un mandat social. L'absence de fonctions distinctes. La suspension du contrat de...»
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle de la commune et de la force obligatoire du contrat en découlant. La validité d'une clause contractuelle dérogeant aux principes jurisprudentiels gouvernant la résiliation. Conséquence de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz. La portée de la...»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la nullité du bail perpétuel . La prohibition de la perpétuité. La sanction de la perpétuité. La mise en 'uvre de la nullité du bail perpétuel . Moyens de contournement de la prescription...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Extrait du sommaire : «La qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. La nature de la créance détenue par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : le droit de lever...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Le transporteur, responsable contractuellement des préjudices subis, est tenu d'une obligation de résultat. Le transporteur voit sa responsabilité contractuelle engagée. Le transporteur est tenu d'obligation de résultat...»
Commentaire conjoint des arrêts Cass. Crim. 8 juin 1993 et Cass. Crim. 2 juillet 1998
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'administration d'une substance mortifère comme élément matériel du crime d'empoisonnement. La notion d'administration telle que définie par les arrêts de 1993 et 1998. Le caractère...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'autonomie de la garantie de livraison . Le refus de la qualification de cautionnement solidaire pour les garanties de livraison . Une garantie particulière faisant peser la charge définitive de la dette sur le...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «Les conditions assouplies de la désignation du bénéficiaire de la lettre de change. L'indifférence aux moyens de désignation du bénéficiaire. La nécessité d'une indication certaine et sans...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»
Le principe de la liberté des preuves en droit pénal : Cass. crim, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté des preuves comme corollaire de l'admission de la preuve illégale. L'exposé du principe de la liberté de la preuve : un principe déjà reconnu précédemment. L'admission de la preuve...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'exécution en nature de l'exclusivité contractuelle. La réaffirmation classique droit à l'exécution en nature. L'application originale du droit à l'exécution en nature. Les tiers et l'exécution en nature du...»
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinal avant tout. Le caractère certain et direct du lien de causalité. Les principales théories doctrinales envisagées face à la pluralité des causes . Une...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui d'une association. Les constantes de la responsabilité du fait d'autrui. Vers un régime général de la responsabilité du fait d'autrui ?. Un élargissement juridique...»
Civ, 2ème, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «La prise en compte du risque par le biais de la théorie des troubles anormaux du voisinage. L'exigence de certitude dans le dommage. Du risque éprouvé au trouble caractérisé. Une instrumentalisation des troubles anormaux du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Extrait du sommaire : «Le principe de l'imprescriptibilité de la propriété. L'arrêt fondateur de la perpétuité du droit de propriété. Une jurisprudence se confirmant par la suite. L'échec à l'action en revendication, la...»
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «L'annulation prévisible du contrat de mariage pour vice du consentement. La question de la transmissibilité de l'action en nullité pour vice du consentement. Le débat sur l'annulation du contrat de mariage pour vice du...»
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