Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité des clauses de non concurrence d'agent commercial subordonnée à l'article L134-14 du code de commerce. Les clauses de non concurrence dans le contrat d'agent commercial : le maintient de la clientèle au profit du...»
La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité de plein droit. Le fondement : l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Une responsabilité entière de l'association. Appréciation critique. Vers une déresponsabilisation des parents ?. Solutions...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital
Extrait du sommaire : «La fin d'une curiosité historique dans le droit de la responsabilité hospitalière. La nouvelle forme d'engagement de la responsabilité hospitalière comme vecteur de modernisation de l'hôpital public. L'abandon de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Evolution sur la nature juridique du cautionnement réel. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté réelle. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté mixte. Evolutions sur les conséquences du...»
Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France
Extrait du sommaire : «Une absence de discrimination dans le refus de l'agrément à l'adoption pour un parent homosexuel affirmée par la Cour EDH. Une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre homosexuel et...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'offre. La formation de l‘offre. L'extériorisation de l'offre. Le régime de pollicitation. La notion de délai . Une notion qui fait débat....»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.
Extrait du sommaire : «Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC sont d'interprétation stricte. Une jurisprudence constante. Une jurisprudence logique. Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC ne...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de...»
Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987
Extrait du sommaire : «L'indissociabilité du jugement prononçant le divorce et de la convention en réglant les effets. La lettre et l'esprit de la loi respectés. Une décision conforme à la doxa juridique. La nature contractuelle du divorce...»
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une application traditionnelle du droit de la responsabilité. L'exigence d'un préjudice certain. L'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : « une perte de chance hypothétique ». Un ajustement du droit...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Extrait du sommaire : «Les règles d'indemnisation de la perte de chance. . La notion de perte de chance. . L'indemnisation de la perte de chance. . Les droits des caisses primaires d'assurance maladie.. Le recours subrogatoire des caisses primaires d'assurance...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »
Extrait du sommaire : «La confirmation logique de la place éminente du principe de subsidiarité au sein du système juridique communautaire. L'affirmation par la Cour de la nécessité du principe de subsidiarité dans la Communauté...»
Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Extrait du sommaire : «L'impossible engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. L'effectivité d'un lien de subordination entre le commettant et son préposé. Une responsabilité de plein droit inapplicable en...»
Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004: Traité Etablissant un Constitution pour l'Europe
Extrait du sommaire : «Le principe de primauté du droit communautaire à l'épreuve du contrôle des « sages ». Les modalités du contrôle du Conseil Constitutionnel . L'affirmation de la supériorité de la Constitution...»
Arrêt Pordea du 16 mars 1999
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'ordre public de l'Etat requis en matière d'exécution de décision étrangère. Le refus d'application de l'article 27, 2 ° motivé par l'ordre public procédural. Le contrôle des limites...»
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Extrait du sommaire : «Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre . Le fondement principal: une simple interprétation de la définition. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives. Les effets de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du débiteur. Une suite logique à l'assimilation des obligations issues des contrats de transport de marchandises aux contrats de transport de...»
Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de bonne foi. L'existence d'un devoir d'information et de conseil. La nécessaire prise en compte des intérêt du cocontractant. Vers un avènement du solidarisme contractuel ?. La...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale. La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant . L'abandon de la notion de faute pour l'enfant. L'avènement d'une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «L'absence de cause légitime de préférence des créanciers saisissants et hypothécaires. L'absence de garantie dans la détention d'une inscription hypothécaire. L'absence de garantie dans la détention d'un...»
La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995. Les règles de détermination du domicile fiscal . Réduction du nombre de critères pour...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Thèses en présence . Question de droit . Solution....»
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale. Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité. La non-application de la qualification pénale de l'article 212-1...»
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ère...»
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Exclusivité de l'inexécution fautive pour mettre en oeuvre une clause pénale. Une peine privée contractuelle. Aucun préjudice présumé, ni à prouver. Evaluation du préjudice et clause pénale, une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Extrait du sommaire : «La fin du débat autour de la réparation des préjudices corporels subis par l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché. La nécessité d'étendre la réparation aux dommages touchant à la...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la motivation. Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques´ ou constituant `une mesure de police´. Le contrôle du juge. L'absence de motivation :...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la particularité de la cession de contrat comme mode de transmission des obligations. L'ambiguïté de la nature juridique de la cession de contrat. La mise à l'écart des formalités d'information. La...»
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Extrait du sommaire : «La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation. La nature de la promesse unilatérale de vente. Une obligation de faire. La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour...»
Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et celle de la garantie des vices cachés. Une distinction nécessaire entre le régime de la non-conformité et celui des vices cachés. La...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la nullité comme sanction appropriée au dol. La reconnaissance de l'erreur sur la valeur en matière de dol. Deux dols distincts, une même sanction. Conditions au prononcé de la nullité du contrat pour...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)
Extrait du sommaire : «Une appréciation libérale dans l'absence de consentement des époux . Une appréciation de la nullité du mariage . Une appréciation libérale de l'absence de consentement. Un recours critiquable à la notion...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Recevabilité de l´action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l´obligation d´aliéner). Les limites à l´exercice de cette action oblique....»
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Extrait du sommaire : «La dissolution pour justes motifs, une jurisprudence fermement assise illustrée par l'arrêt. La nécessité d'une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La recevabilité...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité. La clause d'inaliénabilité doit être justifiée dans le temps. La clause d'inaliénabilité doit cumulativement avoir un intérêt...»
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence audacieuse. L'émergence d'une responsabilité sans faute. Les apports considérables de l'arrêt. La portée de l'arrêt : entre compliments et critiques. Une meilleure protection des victimes. Une...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes. Une solution constituée d'expédients. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat. Une approche réaliste du problème...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Extrait du sommaire : «Le droit à la défense. L'application du principe. Le droit à la défense, un principe général du droit. L'évolution du principe. L'évolution part le règlement ou la loi. L'évolution par la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme
Extrait du sommaire : «L'adaptation des critères de l'arrêt Sife à une clause de non-concurrence défensive. La notion de droit incorporel immobilisé selon l'arrêt Sife. Les limites apportées à l'application de l'arrêt Sife. Un...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS
Extrait du sommaire : «La pérennisation de l'institution mariage grâce à la définition restrictive du conjoint. La définition positive du conjoint: une personne unie par les liens du mariage. La définition négative : le conjoint n'est...»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Extrait du sommaire : «Un encadrement par le juge du pouvoir exclusif de décision du ministre en matière de contrôle des concentrations. L'obligation de notification préalable de l'opération au ministre. Un contrôle approfondi du...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Extrait du sommaire : «La condition de l'attaque initiale de la légitime défense étendue à une attaque morale. L'évolution du refus d'admettre une attaque morale comme étant une agression réelle et actuelle . La reconnaissance du cas...»
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2006
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la seule mutation géographique pour causer une atteinte à la liberté fondamentale du libre choix du domicile du salarié. La confirmation jurisprudentielle : l'exigence d'obligation supplémentaire à la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Extrait du sommaire : «La sauvegarde de la compétitivité, le motif autonome de réorganisation de l'entreprise. L'éclaircissement de la notion de sauvegarde de la compétitivité. La modification du contrat de travail résultant de la...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Extrait du sommaire : «La non-conformité du CNE au droit international élaboré par l'OIT. L'applicabilité directe de la convention n°158 de l'OIT en droit français. Le non-respect des dispositions de la convention n°158 de l'OIT par le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la licéité des conventions en matière de preuve. La signature par composition du code confidentiel. La liberté de la preuve conventionnellement convenue. Une reconnaissance à limiter. Une solution...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Extrait du sommaire : «L'obligation de restitution : essence même du commodat. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent. L'obligation de restitution : un...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres . La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Extrait du sommaire : «La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé . Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence instable. La distinction dans le moment de l'accident. Le rôle actif ou passif du créancier. Les critères actuels soulevés par la jurisprudence. La faute. Une obligation réciproque....»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Conditions de droit commun à la recevabilité de l'action civile. Un intérêt né, actuel et certain. Un intérêt légitime et personnel. Conditions propres à l'action collective . La nécessité d'une...»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours de cette association ne découle pas nécessairement de l'intérêt à agir. Lors de l'audience du 27 mai 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et la condamne aux...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
L'article 1384 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses....»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Extrait du sommaire : «La naissance d'une polémique cinématographique par l'Association Promouvoir. L'invocation de la violation de la moralité publique comme moyen d'annulation d'une décision administrative. Le conflit entre les dispositions de...»
Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un droit international non écrit. Une reconnaissance longtemps ignorée. La reconnaissance de l'existence des coutumes internationales. Une reconnaissance soumise aux règles du droit interne français. Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
Extrait du sommaire : «La transmission automatique de la clause compromissoire insérée dans un contrat. Le critère de l'autonomie de la clause compromissoire. La transmission des accessoires de la créance grâce à la théorie de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?
Extrait du sommaire : «L'authenticité d'un objet d'art : une qualité substantielle normalement garantie. L'authenticité comme qualité substantielle d'un objet au cours d'une vente. Une authenticité normalement garantie par le catalogue. L'erreur...»
Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute
Extrait du sommaire : «L'abandon de la constatation formelle de la double condition. Un revirement jurisprudentiel du contrôle formel. La désacralisation de la double condition dans sa forme. L'exigence maintenue de la double condition de l'article 242 du Code...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Extrait du sommaire : «La qualification retenue par la Cour de cassation . Une interprétation purement subjective . Une interprétation contestable . Les conséquences de la qualification retenue . Une amélioration des garanties du créancier . Le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «La redéfinition des conditions de l'action paulienne par la haute juridiction. La remise en cause des conditions dégagées par la jurisprudence traditionnelle. L'application extensive des conditions de l'action paulienne. La...»
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses . L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents . La contestation de la régularité de la...»
Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La vocation successorale des frères et soeurs malgré la présence du conjoint survivant. L'existence d'un droit de retour légal de certains biens au profit des frères et soeurs. Les conditions d'application du droit de retour...»
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «La nature juridique du contrat de prêt de consommation. Définition contrat du contrat de prêt. La consécration de contrat consensuel. Les conséquences de la consécration de contrat consensuel. Les effets du changement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Extrait du sommaire : «Observations d'une clause contenue dans une vente de fonds de commerce . Analyse juridique....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion . L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche...»
Cour de cassation, 4 février 2003
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. La procédure. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée successifs et les conditions de leur requalification
Extrait du sommaire : «Le revirement de jurisprudence. L'abandon de sa jurisprudence antérieure. Le retour à une orthodoxie juridique par la réintroduction du critère de temporalité. L'influence du droit communautaire. Une influence...»
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires
Extrait du sommaire : «La requête de l'administré contre les arrêtés du maire: un recours pour excès de pouvoir trop tardif. Le rejet du Conseil d'Etat du recours pour excès de pouvoir: un délai expiré. Le possible renouvellement du...»
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
CE avis, 6 mars 1986
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage. Un principe bien établit au fondement précisé. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.. Des dérogations restreintes au...»
L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)
Extrait du sommaire : «Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle. Les textes et leur interprétation. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité. Une décision contraire à l'évolution des m'urs...»
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture
Extrait du sommaire : «La qualification de complicité d'actes de barbarie et de torture retenue par les juges du fond au regard de l'élément intentionnel. La connaissance du caractère délictueux présumée au regard d'éléments...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Une modification du champ d'application de l'article 1415 du code civil : une extension au cautionnement réel . La reconnaissance par la cour du caractère mixte du cautionnement réel . Une conception du cautionnement réel...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le juge, entre bouche de la loi et interprète. Deux articles complémentaires, nécessaires pour définir le système juridique. Et encadrer l'action du juge. Les créations du juge. Le juge interprète. La...»
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001
Extrait du sommaire : «Affirmation du caractère collectif de l'action paulienne. . Mise en oeuvre délicate de l'action paulienne dans les procédures collectives. . Mise en oeuvre facilitée par l'affirmation du caractère collectif de l'action...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «Abus de majorité, définition, réserves trop grandes. Définition de l'abus de majorité. La qualification d'abus de majorité en l'espèce. Sanctions et responsabilité d'un abus de majorité. Principes. Le cas...»
