Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise
Extrait du sommaire : «La difficile qualification d'un accord conclu entre plusieurs employeurs et des organisations représentatives du personnel. La distinction entre l'accord conclu par une organisation d'employeurs et plusieurs employeurs pris...»
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application de l'article 1384, fondement de la responsabilité du fait des choses. L'admission restrictive de l'article 1384 sur la responsabilité du fait des choses dans la jurisprudence antérieure...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
Extrait du sommaire : «Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois . Procédure. Questions de droit soulevées . Question de...»
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati
Extrait du sommaire : «L'attribution et le fonctionnement du crédit d'heures. . Le crédit d'heures, moyen individuel à la libre disposition des représentants du personnel. . La présomption de bonne utilisation du crédit d'heures. . Les...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «L'extrême rigueur de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. D'une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La faute de la victime entendue comme seule cause d'exonération. Une sage ...»
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Extrait du sommaire : «Un pouvoir modérateur du juge appréciable. L'objet de la clause résolutoire et l'exigence de bonne foi . La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges . La bonne foi du débiteur et du créancier face à la...»
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la comparaison avec l'institution du procureur devant les cours civiles et pénales résidant dans l'application par la cour de sa jurisprudence sur la théorie de « l'apparence » et le respect des principes du...»
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Extrait du sommaire : «Une position dominante difficilement contestable. Le marché en cause. L'importance du pouvoir de marché démontrant une position dominante. Le refus de justifier l'abus. Le refus d'un droit absolu à l'alignement sur les prix des...»
Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Extrait du sommaire : «Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement. La faute du créancier quant à la...»
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Le consentement : condition necessaire de formation du mariage. La nécessité du consentement. La recherche d’un but étranger à la finalité même du mariage. L’absence de consentement : une appreciation...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie
Extrait du sommaire : «Requalification du contrat de société en participation en contrat de travail. La qualification d'apport en industrie ne dépend pas de la volonté des parties. L'apport en société doit reposer sur un pied...»
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Extrait du sommaire : «Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale. L'exigence d'une obligation principale valable. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au...»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'objet de la convention. Le caractère accessoire. Les critères de l'accessoire. La qualité du contractant. La qualité comme critère de la compétence prud'homale. La figure du salarié-actio...»
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Méfiance et rejet des clauses de variation.. Les raisons d’une certaine méfiance vis à vis de ces clauses.. Une liberté laissée au salarié au détriment de la force obligatoire du contrat. . Conditions de...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés fondamentales. Le respect des libertés : en principe. Les restrictions aux libertés : l'exception. La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales. La condition de...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une distinction entre les obligations contractuelles . La conservation de la qualification de l'obligation de moyen. Le rejet de l'obligation de résultat . Un principe au coeur des évolutions jurisprudentielles . Un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant
Extrait du sommaire : «L'application directe de la Convention de New York. La décision novatrice de la Cour de cassation. Le droit de l'enfant à être entendu souligné. Vers un nouveau droit pour les mineurs....»
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Le détachement de la nature de l'établissement et de sa mission. Un établissement public industriel et commercial. La distinction établissement public et mission de service public. La nature commerciale de l'engagement...»
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Extrait du sommaire : «La légalité de l'arrêté contrôlée par rapport à la norme législative et non par rapport à la charte de l'environnement. La compétence du conseil d'état dans le contrôle. Contrôle...»
Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Extrait du sommaire : «La validité de la stipulation pour autrui. La validité de l'offre. Les conditions de la révocation de l'offre. La naissance d'obligations. La naissance d'obligations par l'acceptation. Une réparation légitime en cas de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Extrait du sommaire : «La seule possibilité pour la sous-caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur à l‘égard de la caution. Des exceptions opposables par le libre recours de la caution contre la sous-caution. La...»
Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative des hôpitaux pour les actes médicaux: une absence d'uniformité. L'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : la jurisprudence antérieure. L'apparition de la notion de «...»
Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du juge quant à l'appréciation de la validité d'une clause attributive de juridiction au sein de relations internationales de travail. L'indépendance stricte entre règles de détermination du juge...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000
Extrait du sommaire : «La notification anticipée : une déchéance de l'opposabilité aux tiers de la cession. La qualité de cessionnaire subordonnée à la date de remise du bordereau Dailly. La suspension de la notification antérieure...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Droit du travail : commenaire conjoint d'arrêts : Ccass. soc., 3 juin 2003, arrêts portant sur la notion de modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La valeur informative de la clause du contrat de travail relative au lieu de travail. . L´affirmation d´un principe. . L´appréciation du principe. . Les conditions de la modification du lieu de travail. . La modification du lieu...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution
Extrait du sommaire : «L'évolution de la notion d'adultère et ses conséquences vis-à-vis des tiers . Un déclin progressif du devoir de fidélité au sein du mariage. L'adultère, un fait insuffisant à engager la...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du critère du...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Une possibilité encadrée d'affecter les bénéfices distribuables aux réserves facultatives . La primauté du pouvoir de l'assemblée générale quant à la mise en réserve des bénéfices. La...»
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»
CE, 21 mars 2003, sipperec
Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen
Extrait du sommaire : «Un principe de liberté de conscience et de culte réaffirmé. . De la libre expression des cultes. . A l'obligation d'assiduité scolaire. . Vers une évolution de la notion de laïcité. . D'un principe classique ici...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques essentielles du dommage. L'existence du dommage. Les caractères du dommage : certain, personnel et direct. L'application du principe au cas de l'espèce : le dommage futur et la responsabilité de l'auteur. Le...»
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Extrait du sommaire : «L'assimilation d'une obligation de faire au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . Une décision stratégiquement fondée sur l'obligation de réparation en...»
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Extrait du sommaire : «Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Extrait du sommaire : «Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire. Le service public soumis au respect du principe général du droit en...»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Un retour à une solution anciennement adoptée.. Nuances et fluctuations de la jurisprudence traditionnelle. . Pertinence de la solution retenue sur le terrain de la sécurité juridique. . Une portée considérable quant au...»
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les produits défectueux, une carence législative interne comblée par l'interprétation du droit communautaire. Interprétation du droit en vigueur au regard d'une directive communautaire non transposée. Conditions...»
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'enfant. Un arrêt dans le sillage de la jurisprudence antérieure. La responsabilité des parents : l'abandon de l'exigence de la faute de...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité (en l'espèce) des sujétions imprévues. Les avenants justifiés par les sujétions techniques imprévues. Des conditions d'application restrictives de la théorie des sujétions...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen
Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Extrait du sommaire : «Une clause en l'espèce déclarée abusive. Une clause qui tente d'écarter la responsabilité de la société. L'abus de position du laboratoire. Un comportement nouveau du juge par rapport à la loi Scrivener. Une...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité du corps humain. Un principe affirmé par la Cour de cassation, mais aussi la Cour d'Appel . Une vision du principe cependant changeante selon les juridictions. La convention de gestation pour autrui, une...»
Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information
Extrait du sommaire : «La présomption d'urgence. L'urgence admise à certaines conditions posées par la Cour de cassation . Une solution légitime juridiquement. Le droit à la dignité de la personne humaine comme limite au droit à...»
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les éléments de solution. Le contenu de l'arrêt. Appréciation de l'arrêt. Valeur juridique de l'arrêt. Portée de l'arrêt....»
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»
Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006
Extrait du sommaire : «Une responsabilité conjointe du harceleur et de l'employeur issue d'un raisonnement rationnel de la Cour de Cassation. La responsabilité coutumière de l'auteur du harcèlement moral dérivée de « l'exégèse...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits
Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»
Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien
Extrait du sommaire : «Un territoire où s'entremêlent coutume et souveraineté des États. La place de la coutume dans les relations interétatiques des États concernés. La volonté de souveraineté des États. Donnant naissance...»
La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996
Extrait du sommaire : «Le principe d'ajustement des compétences. Le principe des compétences subsidiaires. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe. Les limites au principe d'ajustement des compétences. Le refus d'un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Extrait du sommaire : «La qualification de la lettre de rupture. Le pouvoir du juge. Le régime de licenciement. La vérification des conditions de fond. La priorité donnée à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse . L'enjeu d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne
Extrait du sommaire : «L'application des sources internationales en droit français (rappelée par cet arrêt) . La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes. La primauté des traités internationaux en droit...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Des conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints coexploitants . Une qualité de commerçant nécessaire. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants. Le refus de la co-exploitation...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Les questions préjudicielles du CEB à la CJCE. La question relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du TCEE. La question relative à l'interprétation de la directive de 1975 concernant la notion de déchet,...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «Les conséquences du licenciement prononcé à l'occasion d'un transfert . Un licenciement « privé d'effet » et « sans cause réelle et sérieuse ». La faculté d'option des salariés. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 octobre 1997 - la preuve de la charge de l'obligation de renseigner incombant au médecin
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision . L'état du droit à l'époque où la...»
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Extrait du sommaire : «L'autorisation de contrevenir à la loi pénale . Une autorisation issue d'un décret, conforme au droit français . Une autorisation exigée par le statut particulier des gendarmes . Les conditions de mise en 'uvre de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi : un rempart efficace contre l'usage abusif d'une prérogative contractuelle. La bonne foi : un outil nécessaire pour caractériser les agissements abusifs d'une partie. La bonne foi : une appréciation in concreto...»
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Extrait du sommaire : «Juge communautaire et juge national partagés sur la question de l'étendue des pouvoirs du juge. Une incertitude quant au pouvoir d'office du juge : L'opposition entre juge d'instance et juge de cassation. Une approche favorable aux...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «L'appréciation du préjudice allégué et lien de causalité. Le choix entre deux théories divergentes. La question de l'existence d'un préjudice moral réparable . L'exigence d'un lien de causalité entre le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Extrait du sommaire : «Le sort juridique des fresques. Les conséquences découlant de la qualification retenue. La cessation de l'immobilisation, due au procédé de détachement. La primauté du droit sur les circonstances. La négation du...»
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Le droit de rétention : un droit réel. Difficile qualification du droit de rétention. Affirmation du caractère réel du droit de rétention par la Cour de cassation . Un droit réel donc opposable aux...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de plein droit et objective des parents du fait de leur enfant mineur. L'affirmation de l'absence de faute de l'enfant dans l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le caractère...»
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Consécration de la possibilité par le fabricant/ fournisseur seul de déterminer le prix ultérieurement. Critère de fixation unilatérale d'un prix équitable par le vendeur. La sanction du prix abusif. Refus de la...»
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à...»
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié . La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse . La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance . Le...»
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public
Extrait du sommaire : «Une solution de principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public. L'affirmation des critères relatifs à l'identification des personnes privées gérant un service public. La...»
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 15 janvier 2005, décision juridictionnelle relativement classique et opérant une synthèse des jurisprudences antérieures s'inscrivant ou non dans l'urgence ; ou le rappel des conditions de fond inhérentes...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction
Extrait du sommaire : «L'abolition du caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur. L'encadrement de la protection judiciaire des défendeurs français. Le caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'Article L.2224-1 du Code du Travail. Reprise des clauses substantielles. Pas de rémunération inférieure. Sauf excès manifeste. Rémunération des agents transféré...»
