Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle . Le...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Extrait du sommaire : «Principes quant à la preuve des droits subjectifs. Le principe quant à l'objet de la preuve. Le principe de la mobilité de la preuve. Les limites au risque de la preuve. Exception quant à la charge de la preuve. Portée de la...»
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative. La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le contenu du principe. La reconnaissance d'aménagements dans...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la nature et la cause du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère synallagmatique du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une évolution et une position changeante de la jurisprudence antérieure. Le rejet du caractère réel pour un...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Extrait du sommaire : «Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration. La compétence discrétionnaire de l'administration. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir...»
Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance du caractère professionnel d'un accident de travail pour une tentative de suicide au domicile. Un raisonnement de l'employeur fondé sur l'absence de lien de subordination. Une présomption d'imputabilité...»
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'opposabilité des conventions aux tiers. Les agissements du tiers comme condition de l'opposabilité. Le principe d'opposabilité aux tiers, un complément nécessaire de la force obligatoire du...»
Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Affirmation de l’autonomie de l’article 13 . Un revirement fondé sur des considérations d’opportunité . Une décision fondée sur une interprétation constructive de l’article 13. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve obtenue par provocation à l'infraction. L'édification du principe de loyauté comme principe général du procès pénal. L'atteinte portée à la loyauté de la preuve et...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La qualité du tiers : un élément déterminant la nature de la faute qui engage sa responsabilité. L'assimilation du tiers estimateur au mandataire. L'exigence dune faute simple du mandataire . La réparation du...»
Les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le droit à indemnisation des accidents de la route conditionné par la qualité de la victime. L'application dérogatoire de la loi de 1985 aux accidents de la circulation. Discrimination au sein de la loi entre victime conductrice...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Extrait du sommaire : «L'admission de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal . Un assouplissement jurisprudentiel. Un assouplissement motivé par des circonstances de fait particulières. Le caractère viable de l'entreprise : une...»
Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international
Extrait du sommaire : «Du principe de la fraude à l'opportunité de ce fondement . « L'intention de préciser la teneur de la notion de fraude à la loi » . Deux fondements en concurrence. Une sanction automatique, en raison d'une cause...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation . La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté . Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du...»
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Extrait du sommaire : «L'existence du droit de ne pas naître handicapé. Naître handicapé : un préjudice indemnisable. L'absence de prise de position de la CEDH. La politique du droit à mourir. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969
Extrait du sommaire : «L'interrogation sur la portée de la faute. Le refus du devoir conjugal constitue-il une faute ? . L'article 242 C Civ permet-il de sanctionner le refus du devoir conjugal ? . La constitution de la preuve de l'inexécution du devoir...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement admissible au sein des organisations syndicales représentatives. L'acceptation présumée d'un monopole de représentativité, véritable label de prérogatives. Une inégalité...»
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe d'exonération du gardien en cas de force majeure. Une lecture identique de l'article 1384 : l'exonération totale en cas de force majeure. Le refus d'une exonération totale en cas de faute «...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «Le refus de sanction du défaut d'agrément. Exclusion de la nullité pour le seul défaut d'agrément. Le défaut d'agrément comme composante de la nullité. De l'agrément national vers un agrément...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'obligation de renseignement et de conseil . L'obligation d'information du vendeur . Obligation à la charge de l'acheteur ?. L'étendue de l'obligation de délivrance . Elargissement de l'obligation de délivrance...»
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Extrait du sommaire : «Face à la menace de la force obligatoire du contrat que peut représenter le pouvoir souverain des juges du fond : le contrôle de dénaturation. Pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contenu d'un contrat en...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de...»
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers
Extrait du sommaire : «L'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur peuvent-elles être à l'origine du préjudice subi par les vendeurs. et ainsi engendrer la mise en jeu de la responsabilité...»
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur . Portée de la...»
Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire . Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant...»
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Extrait du sommaire : «L'existence d'une possession équivoque . L'exigence d'une possession efficace. L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil. Un renversement de la charge de la preuve . La charge de la preuve pèse sur le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société
Extrait du sommaire : «La nécessaire réunion des éléments objectifs concernant la future société pour qualifier la promesse de société. La promesse de société, une phase précontractuelle engageant les parties. Les...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en...»
Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Un choix particulier d'ordre d'examen des faits . L'existence d'un paradoxe dans l'ordre d'étude de la Cour International de Justice . La justification de ce paradoxe : la recherche d'une cohérence. Une méthode d'interprétation...»
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «L'appréciation traditionnelle des critères matériels d'un marché pertinent. Un contrôle de substituabilité de la demande au regard des considérations du consommateur effectif. Le caractère oligopolistique du...»
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Extrait du sommaire : «De l'étendue de l'information. Le contenu du principe. La portée du principe. La preuve de l'information. Le contenu de la règle. La portée de la règle....»
Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur
Extrait du sommaire : «Un contrat apparemment valable. L'apparence d'une convention. Une erreur pouvant paraître inexcusable . Une vente encadrée . Un objet particulier . Une erreur excusable en l'espèce ....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»
Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Question de droit. Contexte, solution, portée....»
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Un arrêt tranchant quant à la nature de l'action en responsabilité ouverte au maitre d'ouvrage. La question jurisprudentielle de la nature de l'action en responsabilité du maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de...»
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La reprise de critères jurisprudentiels traditionnels. La réaffirmation du triptyque classique. Un critère décisif : la rémunération. L'affirmation de la maîtrise des qualifications par le juge. Le principe de...»
Commentaire du texte de johan galtung: journal of peace research
Extrait du sommaire : «Des concepts novateurs et atypiques au service d'une mobilisation intellectuelle. Une approche transcendante de la recherche de la paix discutable . La paix positive et la violence structurelle, deux notions connexes originales. Une vision...»
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998
Extrait du sommaire : «Vileté du prix et rescision pour lésion. Des notions parallèles. Une seule possibilité ouverte : la rescision . Les atteintes à la détermination du prix, élément du contrat de vente. Une insécurité...»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Extrait du sommaire : «Employeurs conjoints : le dedoublement du lien de subordination. Une nouvelle application de la theorie des employeurs conjoints. Une portee a preciser. Salaries conjoints : la question de la clause d'indivisibilite . Les conditions de validite et...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la régularité des actes d'instruction par la Chambre d'Instruction. La compétence. Les conditions de nullité. Les conséquences du prononcé de la nullité : nullité de l'acte irrégulier...»
Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL
Extrait du sommaire : «La soumission des mesures de police au respect du droit de la concurrence. L'extension d'une jurisprudence établie au profit des mesures de police administrative. Un élargissement du contrôle du juge administratif sur les mesures de...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Extrait du sommaire : «La détermination de la cause dans un contrat de prêt. Une cause déterminée par l'obligation du cocontractant. Une utilisation du prêt sans conséquence pour la validité de la cause. Le manquement du devoir...»
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Extrait du sommaire : «Le refus catégorique d'une obligation de minimiser le dommage. Une solution nouvelle du droit français. Une solution fondée sur le principe de la réparation intégrale. Vers une obligation de minimiser le dommage...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles . Un devoir d'information et de conseil émanant du concept de bonne foi . Le triomphe de l'esprit du contrat . L'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Vers une...»
Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987
Extrait du sommaire : «Exclusion de la qualification de vol quant au retrait d'argent par l'agent . . Le vol possible de la carte de crédit. . Le vol impossible des billets de banque remis volontairement par un DAB à une personne, même malhonnête....»
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Difficile mise en 'uvre de la compensation judiciaire. L'intérêt du mécanisme. L'exigence de connexité. Supériorité pratique de la compensation légale . La nécessaire recherche de la réunion des...»
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Abandon circonstanciel du principe de proportionnalité. Rejet du principe de proportionnalité pour la caution dirigeant. Survivance implicite de la proportionnalité pour la caution non dirigeant. Substitution d'une obligation...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»
Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la qualité d'associé à l'apporteur en industrie : l'issue non surprenante d'une fulgurante controverse. La reconnaissance de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie nécessitée par la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. La délimitation d'une zone géographique de mutation. Une nécessaire prévisibilité pour le salarié. La...»
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Le nouveau régime de responsabilité des parents. Le rejet de la présomption simple de la responsabilité. La consécration de la responsabilité de plein droit. Un durcissement des conditions...»
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Une clarification nécessaire de la nullité en matière de garde à vue des mineurs. Une jurisprudence antérieure plutôt vague. L'utilisation par la Chambre criminelle de notions déjà éprouvées. Une...»
Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail
Extrait du sommaire : «La santé des travailleurs, priorité devenue absolue dans l'entreprise. La réorganisation de l'entreprise, pouvoir classique de l'employeur. L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur. Le...»
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»
Civ 1ère, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «L'évolution du contenu de l'obligation de mise en garde en faveur des banquiers. La tendance à la clémence envers le banquier de la jurisprudence civiliste. La précision du contenu de l'obligation de mise en garde. Une...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Extrait du sommaire : «Une altération du consentement judiciairement refoulée. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse . Le rejet d'un vice du consentement. Un régime strict du démarchage à domicile . Un contrat soumis...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Extrait du sommaire : «Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir. Le cloisonnement des juges source de l'effet platonique de l'annulation de l'acte détachable. Le juge de l'astreinte comme passerelle...»
Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986
Extrait du sommaire : «La promesse détachée de la Convention. L'indépendance affirmée de l'acte unilatéral étatique . Un large pouvoir d'interprétation donné à la CIJ. Un retour incontestable au domaine conventionnel. L'accord...»
Civ. 1ère 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «Application directe de la loi étrangère à l'état des personnes . Le souci de distinction des questions . Le souci d'homogénéité des solutions . Application indirecte de la loi étrangère à la...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire de l'ordonnance de référé : une faculté abandonnée à l'appréciation du créancier. Le risque de l'exécution provisoire supporté par celui qui décide de la...»
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Extrait du sommaire : «Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix. Validité de la convention-cadre...»
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte...»
Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992
Extrait du sommaire : «Le principe des clauses alsaciennes, le choix de la validité. Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. La clause alsacienne : une simple clause relative au partage. Les récompenses : le fondement de...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La légalité des actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Le principe de l'engagement des personnes qui ont passé les actes externes. L'exception au principe d'engagement personnel des associés. La...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Extrait du sommaire : «La substitution de la condition de garde à celle d'autorité parentale. L'autorité parentale, une condition contournable par le recours à la notion de responsabilité générale du fait d'autrui. L'engagement de la...»
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du rapport entre droit à l'image et droit de propriété. La création jurisprudentielle d'un lien privilégié entre droit à l'image et droit de propriété. Revenir à...»
Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une conception large du lien de causalité. Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale. L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation. Un arrêt...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle. Le statut constitutionnel du droit communautaire. La compétence du contrôle de la...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale. Une solution contrastante avec la jurisprudence antérieure : un revirement de jurisprudence ou un retour en arrière ?. Le...»
Le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'énonciation du principe. La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état. Le principe du respect à la vie privée. La notion de vie...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»
Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes
Extrait du sommaire : «Le conducteur victime. La notion de conducteur. Le régime d'indemnisation des conducteurs victimes. Les personnes non conducteurs victimes. La notion de non conducteur. Régime d'indemnisation....»
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Extrait du sommaire : «La distribution de la charge de la preuve dans l'action paulienne. La charge de la preuve de la fraude paulienne. La charge de la preuve de la solvabilité du débiteur. Le rôle probatoire du débiteur dans l'action paulienne. La...»
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Extrait du sommaire : «L'interdépendance de la présence du liquidateur judiciaire avec la notion de contribution aux pertes. Le rôle du liquidateur judiciaire. La notion de contribution aux pertes. La distinction entre contribution aux pertes et...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»
Commentaire comparé : Barilla (Com. 27 juin 1989); Midi Libre (Com. 13 décembre 1994)
Extrait du sommaire : «La Mise en place de la clause d'agrément. La réglementation des clauses d'agrément. La situation avant l'ordonnance du 24 juin 2004 : une clause initialement inopposable dans les cas de cession entre actionnaires. L'application de la...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le strict encadrement de la reprise des engagements faits au nom d'une société en formation. L'invalidation d'une reprise implicite. La reprise suppose l'accomplissement rigoureux des formalités réglementaires. Les problèmes...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
