Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L ‘ originalité de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les pourparlers en tant que situation précontractuelle. Le principe de la liberté contractuelle. La rupture abusive des pourparlers. La responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture et du tiers. Les préjudices...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la tentative d'homicide sur un cadavre
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une infraction : la tentative d'homicide sur un cadavre. Les justifications d'ordre juridique. Une solution judicieuse. Les indigences d'une infraction : la tentative d'homicide sur un cadavre . L'existence de controverses. Les...»
Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992
Extrait du sommaire : «Le statut de ces organismes. Les fonctions de ces organismes. La personnalité juridique de ces comités. Caractère des décisions de ces comités. Des actes administratifs. L'exercice de prérogatives de puissance ...»
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»
Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002
Extrait du sommaire : «Conflit de sources . Principe de l'effet impératif et principe de faveur . Le silence du contrat de travail . Vers une contractualisation des obligations conventionnelles ?. Effet immédiat et preuve de la connaissance de l'obligation...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Vers une consécration jurisprudentielle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui . La nécessité d'adaptation jurisprudentielle à une réalité sociale. Un arrêt dans la continuité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Extrait du sommaire : «Un dol caractérisé. Par des man'uvres. Par un caractère intentionnel. Un dol recevable. Par une erreur déterminante du consentement. Le dol émanant du cocontractant....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Extrait du sommaire : «D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond . L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains. Le consensus parmi les juges du fond...»
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996
Extrait du sommaire : «La prohibition absolue de tout pacte commissoire. L’article 2078 et la méfiance des rédacteurs du code civil. Une validation a posteriori du pacte commissoire dans certaines circonstances. La dialectique difficile du droit...»
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La présence d'un service public à caractère administratif. Les critères du service public. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif. Le principe d'égalité du service public...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile
Extrait du sommaire : «L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile...»
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»
CE 3 février 2003
Extrait du sommaire : «Des précisions nécessaires sur le caractère « habituel » d'une opération de bourse . L'article 92 du CGI non encore éclairé par la jurisprudence. L'insuffisance de la seule fréquence des opérations...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel . La procédure devant le Conseil Constitutionnel . La décision finale du Conseil Constitutionnel . Les griefs de formes et de...»
Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979
Extrait du sommaire : «La nature de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial . Principe de l'effet relatif des conventions édicté par l'article 1165 du Code civil . Une responsabilité « nécessairement contractuelle...»
Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)
Extrait du sommaire : «La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte. Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation. La clause attributive de compétence et acte mixte. Les incidences de la nullité de la Clause...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'absence de dispositions légales sur l'obligation d'une contribution aux charges communes . L'invocation d'un "contrat moral" pour prouver l'accord sur la participation aux charges communes. Des éléments de preuve soumis...»
Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel
Extrait du sommaire : «La cause de l'obligation dans le contrat de prêt réel. La définition et la cause de l'obligation du contrat de prêt réel. La preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause. La cause de l'obligation dans le...»
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Abandon de la position...»
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Plusieurs qualifications possibles pour un même contrat. L'exclusivité du régime avec le contrat d'entreprise. La distributivité des règles du contrat d'entreprise et du contrat du dépôt salarié. Une solution...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Extrait du sommaire : «L'application de la maxime . Des causes de nullité de la société. La restriction de la fraude comme cause nullité. L'assouplissement quant à la fraude comme cause de nullité. Une admission moins restrictive. La...»
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Le sens de la décision, sa motivation, son argumentation ....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique
Extrait du sommaire : «La caractérisation de licenciement économique par la suppression d'emploi. L'absence de transfert d'emploi, mais la caractérisation d'une réelle suppression. L'appréciation de la notion de suppression d'emploi effectuée...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel . Le lien de subordination : une condition non nécessaire. La participation effective : une condition suffisante et...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999
Extrait du sommaire : «La caractérisation des éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui. Caractérisation éléments matériels et moraux : conscience du danger et constatation de la violation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2006 - libre-accès et droit de propriété
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du libre accès en tant qu'accessoire du droit de propriété. Le libre accès, un droit accessoire naturellement rattaché au droit de propriété . Le libre accès, un droit accessoire...»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»
Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG. La nécessité de 2 écrits . La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits . Un arrêt de perfectionnement à portée...»
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Extrait du sommaire : «Le notaire face à l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. La validité de l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. L'absence de fraude aux droits du conjoint. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La requalification en contrat d'entreprise. Evolution de la méthode de qualification. Fondements possibles de ce choix. Les enjeux de la solution. Régime juridique applicable. Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?....»
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Extrait du sommaire : «Une application stricte de la jurisprudence du 10 juillet 2002. L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Une solution...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle
Extrait du sommaire : «Le devoir de coopération des contractants, consacré au détriment de la lettre du contrat. La lettre du contrat, non protectrice des intérêts de la cliente, écartée. L'esprit du contrat en faveur d'une...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»
Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'abus de biens social s'agissant d'une société étrangère. L'application de la loi pénale dans l'espace . Le conflit entre deux principes généraux de droit pénal . La nécessaire...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»
Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété
Extrait du sommaire : «Le rappel didactique de la distinction entre parties communes et parties privatives de la copropriété. Les éléments constitutifs de la distinction. Le contenu de la distinction. L'affirmation péremptoire de la distinction...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Extrait du sommaire : «Les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant. La garantie de l'action directe. La garantie de paiement du sous-traitant : la caution. La responsabilité engagée du maître de l'ouvrage. La passivité du...»
2ème Chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute sportive. L'opportunité du caractère volontaire de la faute. La violation de la règle du jeu fondement de la responsabilité du sportif. Une clarification jurisprudentielle de la...»
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe. La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : un raisonnement basé sur l'arrêt « Simmenthal ». L'accroissement des...»
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
Extrait du sommaire : «Personne physique ayant causé indirectement par son comportement un dommage à autrui. Les personnes physiques ayant commis indirectement un dommage. Existence d'un lien entre l'imprudence et le dommage. Nécessité d'une faute...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle
Extrait du sommaire : «Une répartition des compétences abstraite. Le silence de la constitution concernant les contraventions. Un revirement de jurisprudence inattendu. L'impuissance du juge pénal face à la loi inconstitutionnelle. La conformité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Procédure (modalités de la saisine). Question / problème de droit. Arguments développés par les requérants. La protection des droits acquis . L'exigence de clarté de la loi. Décision du Conseil...»
Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers
Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»
CE, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés . Le respect des libertés : le principe . Les restrictions aux libertés : l'exception . La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales . La condition de sauvegarde de...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe : un retour à la jurisprudence ancienne. La nécessité de pouvoir déterminer l'objet. La nécessité d'un accord de volonté. Le tempérament : une exception restrictive. La possibilité de la...»
Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les justifications à l'applicabilité exclusive de la prescription quinquennale . Les obstacles à l'inapplicabilité absolue de la prescription trentenaire....»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique
Extrait du sommaire : «Champ d'application restrictif de la vérité biologique. Une preuve analogue aux autres moyens de preuve. Distinction affirmée entre possession d'état et filiation. Eviction de la vérité biologique comme...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Extrait du sommaire : «L'application de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2000, centre du pourvoi. L'interdiction pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Extrait du sommaire : «La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties . L'individualisation entrainant la qualification de nantissement . L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de l'exigence d'une faute dans la mise en oeuvre de la responsabilité du club sportif du fait de ses joueurs . L'exigence d'une faute ou l'absence de responsabilité de plein droit des...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Extrait du sommaire : «Impartialité des membres du Conseil d'Etat. Impartialité des membres. Impartialité dans la procédure. Principe d'indépendance de la justice administrative. Indépendance par rapport aux autres...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"
Extrait du sommaire : «Une valeur probante conférée à la photocopie simple avec certaines réserves . Une valeur ad probationem conférée à une photocopie simple. Des précautions de la Cour nécessaires à cet assouplissement...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Clause exorbitante : critère du contrat administratif. Critère du contrat administratif depuis 1912. Critère déterminant la compétence. Un critère en déclin. Refus d'admettre la clause exorbitante comme...»
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de l'exception au principe d'intangibilité tenant à la date d'origine de l'erreur. La clémence vis-à-vis des erreurs ponctuelles anciennes . La sanction des erreurs répétées d'exercice en...»
Commentaire d'article 595 du c.civ
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'usufruitier de conclure certains baux. Possibilité pour l'usufruitier de céder le droit. Le nu-propriétaire protégé par l'application de certaines conditions. La nécessite pour l'usufruitier...»
L'obligation de sécurité de résultat
Extrait du sommaire : «La protection effective des salariés. L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers ses salariés. Introduction du concept de prévention dans l'obligation de sécurité de résultat. La...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le mariage putatif, conditionné par la bonne foi. Les conditions déterminantes de la putativité. Les conséquences de la putativité. La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif. Des disparités...»
Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'utilisation du système des dates de valeur confirmé. Les justifications juridiques et pratiques du système. L'utilisation de la clause abusive. L'utilisation du système de valeurs limitée. Un champ d'application...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris
Extrait du sommaire : «Affirmation du GIP comme une personne publique. Composition du GIP. Le respect de la volonté du législateur. Les GIP, une personne publique spécifique. Un statut différent des établissements publics. Un régime juridique...»
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui
Extrait du sommaire : «L'admission de la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance des deux enfants par la Cour d'appel de Paris. La demande d'annulation de la transcription faite par le ministère public jugée « irrecevable...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Extrait du sommaire : «La pénalisation de la transmission volontaire du VIH sous une 'qualification par défaut' partiellement inadaptée. La pénalisation de la transmission volontaire du VIH sous le délit d'administration de substances nuisibles...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'engagement personnel dans le cautionnement réel entraînant une requalification de la sûreté. Une jurisprudence hésitante quant à la qualification à retenir pour le cautionnement réel . La...»
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Extrait du sommaire : «De l'incompatibilité de l'accord avec le droit communautaire?. Mise en cause de l'autonomie du droit communautaire . ? A la réponse implicite à deux questions fondamentales....»
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Une solution issue d'un passé jurisprudentiel tumultueux. Une question relevant d'une jurisprudence jusqu'ici critiquée. La résistance des juges du fond. Une solution désormais acquise grâce à l'intervention de...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Extrait du sommaire : «La condition certaine de la postériorité de la naissance de la créance au jugement d'ouverture . La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat. La prise en compte de la naissance de la...»
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Extrait du sommaire : «L'extension de la jurisprudence Perruche . La faute du praticien et le dommage . Un lien de causalité directe selon la Cour de cassation . Une indemnisation non plus en perte de chance mais intégrale : l'indemnisation du...»
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d´état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social . L'absence de mise en 'uvre des règles de...»
Arrêt du 30 Janvier 1991
Extrait du sommaire : «La recherche objective de la juridiction compétente : la possible interférence d'une clause attributive de compétence. L'appréciation indépendante et impartiale de la compétence juridictionnelle. La reconnaissance de...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ére...»
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : une voie ouverte au salarié protégé. Une rupture avec la jurisprudence antérieure. Une demande non conditionnée à la réalisation par l'employeur de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion de contrat en cours, entre approche extensive et approche restrictive : la recherche des critères d'une notion clé. L'abandon d'une conception extensive de la notion de contrat en cours : la persistance...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 18 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La distinction du titre et de la finance : un principe contrariant les règles issues du régime légal.. Conséquence du régime légal : l´acquisition d´une officine, a priori, un acquêt. . Le principe de la...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Extrait du sommaire : «L'appartenance au domaine public de restes mortuaires démontrée par la Cour administrative d'appel . La domanialité publique des restes mortuaires reconnue . L'inaliénabilité des collections des musées . La non...»
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1844-1 du code civil aux promesses d'achat de parts ou de titres sociaux à un prix déterminé. Une question très controversée. Le déclin des champs d'application de l'article 1844-1...»
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Extrait du sommaire : «Un arrêt de principe affirmant la perte d'une chance non indemnisable. Le principe de liberté précontractuelle réaffirmé. Le principe de la responsabilité civile non engagé. Un arrêt de principe engendrant des...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un droit du sport. Une application large de la responsabilité délictuelle . De l'énonciation d'un principe à la définition juridique du karaté. La violation caractérisée des règles du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Extrait du sommaire : «L'exigence de la réalisation de la condition suspensive et de l'apport de ses justifications dans le délai fixé sous peine de caducité de la vente. La défaillance de la condition suspensive réalisée après...»
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2006, Leleu c/ SA France Télécom
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. La prise en compte d'une procédure objective. La prise en compte du comportement du salarié. Une différence de traitement rendue illégale par...»
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