Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994
Extrait du sommaire : «L'arrêt du TGI de Colmar : une application de l'ordre public social. L'intangibilité relative de l'ordre public en droit du travail. Le principe de faveur. L'arrêt de la Cour de Cassation : une dérogation à l'ordre public...»
Conséquences de l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Jurisprudences antérieures. Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 oct. 1989. Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juil. 1998. Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 juil. 2000 (Arrêt Perrier-Vittel). Cour de Cassation, Chambre sociale, 31...»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Extrait du sommaire : «La relative affirmation d'un contrôle opposable aux groupements d'intérêt public. L'identification d'un service public du groupement d'intérêt collectif par un contrôle de l'autorité publique. L'application...»
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action paulienne en présence d'un droit réel spécial. L'application habituelle des conditions de l'action paulienne en présence d'un droit spécial. La nature réelle du droit spécial...»
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Extrait du sommaire : «Le statut collectif des accords d'entreprise. . La supériorité normative des conventions collectives adoucie par le principe de faveur. . Exclusion du principe de faveur en cas de postérité de la convention collective sur le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
La formation du mariage : l'erreur
Extrait du sommaire : «Le facteur déterminant pour la nullité du mariage. La nullité du mariage. Le vice du consentement, facteur de nullité. Le fondement du vice de consentement. L'impuissance du mari dissimulée, une erreur sur la...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le Conseil d'État de la spécificité de la matière référendaire. La légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine référendaire. La détermination...»
Commentaire d'arrêt : Crim, 8 mai 1974
Extrait du sommaire : «Confirmation de la possibilité, soumise à de strictes conditions non réunies en l'espèce, de qualifier la défaillance physique de contrainte. La défaillance physique constitutive de contrainte à certaines...»
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Extrait du sommaire : «Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque . Une qualification hybride de la...»
Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale
Extrait du sommaire : «L'édification d'une muraille autour de la forteresse. Les contours de la muraille : les données du problème. La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle. L'échec des assauts contre cette...»
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Extrait du sommaire : «L'appartenance des fragments de la colonne Vendôme au domaine public mobilier de l'Etat. L'Etat possède un véritable droit de propriété sur la colonne Vendôme, bien du domaine public. L'origine du fragment issu de la...»
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Problématique . Solution . Motivation . Portée de la décision ....»
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime. Dans un arrêt du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat en section confirme la décision du tribunal administratif de Poitiers . La...»
Com. 7 juillet 2004
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture. L'abandon de la règle de l'intangibilité. La correction symétrique des bilans : une sécurité pour le contribuable. La portée limitée...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail
Extrait du sommaire : «Un manquement aux obligations contractuelles. La clause de mobilité, un élément contractuel. La mise en 'uvre de la clause, une modification des conditions de travail. Un manquement insuffisant à caractériser une faute...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Extrait du sommaire : «L'attribution du litige à la juridiction commerciale. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce. La clause attributive de compétence : le choix avant le litige du tribunal compétent. L'application des...»
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Extrait du sommaire : «Le refus par le conseil constitutionnel d'appliquer l'article 8 de la DDHC à la loi relative à la rétention de sûreté. La notion de rétention de sûreté. L'inopérance du grief principal de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Extrait du sommaire : «L'émergence des critères de saisissabilité en fonction de la nature des comptes alimentés par les revenus de l'époux débiteur. Le compte chèque . Les autres avoirs bancaires. Les conséquences d'un tel...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation personnelle. Une jurisprudence établie. Une subrogation à la mesure du paiement. Les limites de l'effet translatif. Une transmission limitée. Le recours contre le débiteur....»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers
Extrait du sommaire : «La SNCF et ses obligations contractuelles. La responsabilité contractuelle. L'obligation de sécurité et de résultat. La SNCF et son inexécution contractuelle imputable à une cause étrangère. La force...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué. Une jurisprudence constante ? . Un principe conditionné . Fondements et...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. La bonne foi : une notion en plein essor . Un principe à lui seul insuffisant en pratique. Une exigence supplémentaire de cohérence contractuelle. Une...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de la notion d'actes préparatoires : la notion de commencement d'exécution retenue par la Cour. L'absence de désistement volontaire : la fuite de la victime. Un lien étroit entre le délit...»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime. L'indemnisation limitée pour faute de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»
Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté d'expression. Une nécessaire préservation. L'argument de l'attaque ' indirecte ' au droit à la vie privée des enfants Z. Les conditions qu'impose le respect de la vie privée à...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les critères de qualification du harcèlement moral. La nature des agissements. La dégradation des conditions de travail. La position de la Cour de Cassation quant à la qualification de harcèlement moral. La position souple...»
La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»
Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue
Extrait du sommaire : «L'admission du cumul des gardes à vue pour les mêmes faits par la Cour de Cassation. Une admission explicite du cumul de gardes à vue. Le cumul des gardes à vue nécessite une identité de faits. Un cumul restreint à...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'Unité économique et sociale. . La découverte de l'UES. . La méthode jurisprudentielle de reconnaissance de l'UES. . Les critères de l'UES. . Les critères de l'unité sociale. . Les...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958
Extrait du sommaire : «La validité du mariage polygamique. Des difficultés tenant à l'inexistence de la polygamie en Droit français. Le jeu de l'ordre public atténué. La soumission des effets du mariage à la loi française. La...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative comme sanction à l'absence de cause au contrat. L'abandon de la théorie classique : un choix innovant . La théorie moderne : un choix confirmé . La mise en...»
Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981
Extrait du sommaire : «La non-validité de la vente d'un immeuble commun pour défaut de cogestion . Le rejet de la théorie du mandat apparent. La nullité de l'acte: Sanction justifiée par le dépassement de pouvoir d'un époux en...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours
Extrait du sommaire : «Le transfèrement d'un détenu : un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'existence et le contenu des dispositions législatives : un élément insuffisant à la qualification...»
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le renforcement de l’action en justice d’un syndicat. L’absence de concordance entre l’assise du syndicat et l’amplitude de l’opération contestée. Un élargissement quant aux accords remis en cause...»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Extrait du sommaire : «L'exigence de la date énoncée par le Code civil tempéré par la jurisprudence. L'exigence légale relative à la date du testament. L'évolution des tempéraments à cette exigence. L'exigence légale de la...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Extrait du sommaire : «La subordination de la recevabilité de la demande de l'action individuelle en réparation du préjudice des actionnaires minoritaires à la distinction préalable des différents préjudices. Une méconnaissance des...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'obligation personnelle du dirigeant. L'affirmation de la faute inséparable des fonctions. La nécessité d'une faute non intentionnelle. La faute séparable des fonctions : une définition qui divise les chambres...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Un processus hiérarchisé de la caractérisation d'une mission de service public géré par un organisme privé. La volonté primordiale du législateur sur le juge. La jurisprudence comme source de...»
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Extrait du sommaire : «L'arrêt Vabre, l'aggiornamento jurisprudentiel français. Rupture résolue de la cour de cassation avec l'état du droit antérieur . L'affirmation de la primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne. Des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Une prérogative attribuée par l'article L661-2. La tierce opposition : une réticence justifiée des...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant
Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»
Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le rappel du principe de la protection du droit de propriété contre l'atteinte que constitue l'empiétement. L'appui sur la rigueur de l'article 545 du code civil. La prise en compte d'une possible modération du droit de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Les principes de l'article 74 du NCPC. La distinction exception de procédure – fin de non recevoir. Le moment de la présentation de l'exception de procédure. Les exceptions à la règle de l'article 74 du NCPC. Les...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les elements essentiels a l'existence du consentement. L'Existence d'une pollicitation. L'existence d'une acceptation. Les effets de l'existence du consentement. La rencontre de la pollicitation et de l'acceptation. Le consentement oblige les...»
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L'atténuation limitée du libre...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres
Extrait du sommaire : «Les limites des recours ouverts au créancier contre son débiteur premier : la société civile. L'écran de la personnalité morale. La mise en cause d'un associé soumise à conditions. L'action du créancier...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Extrait du sommaire : «L'ambiguïté du statut juridique du f?tus a conduit la Cour de cassation à adopter une position assez restrictive quant à l'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à...»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Extrait du sommaire : «Les garanties institutionnelles offertes par la Convention. L'indépendance des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. L'impartialité des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. Le contrôle effectué par...»
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le possible cumul de la responsabilité personnelle et de la responsabilité de l'administration. Un principe de cumul des responsabilités personnelle et administrative ancré dans la jurisprudence. L'impossibilité pour...»
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Le principe de la compétence de la juridiction administrative pour les décisions administratives. La réaffirmation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence de la juridiction...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
Extrait du sommaire : «Affirmation des éléments nécessaires pour retenir la culpabilité du complice. Caractérisation des éléments nécessaires pour retenir la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal. La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»
Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF. La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Extrait du sommaire : «L'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, reste toutefois susceptible de révision judiciaire sur un autre fondement. L'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale. L'indemnité peut...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de l'article 1872-1 du code civil. La responsabilité des personnes ayant accomplis un acte positif générateur d'obligation à l'égard des tiers. Les conditions spécifiques de l'engagement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert de gestion. Le défaut de qualité à agir. Une position remise en cause par l'article L225-231 du Code de commerce. Le refus de se prononcer sur la qualification...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La reconnaissance paternelle de l´enfant. La question du choix de l'action du prétendu père. La question de la recevabilité de l'action du prétendu père. Les effet du placement de l´enfant. L'obstacle à la...»
CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le partage des compétences entre autorités de police . Le principe : le partage des compétences. L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs. Le contenu des mesures de police . Le contenu...»
Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 Convention EDH. Les limites admises au droit à l'accès au juge de l'article 6§1 Convention EDH. Légitimité du retrait du rôle de la Cour...»
CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar
Extrait du sommaire : «Une procédure contradictoire dûment respectée devant la cour de justice. L'avocat général : un membre de la cour de justice détenteur d'un rôle essentiel . La possible réouverture de la procédure orale...»
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public à l'égard des tiers. L'identification des entités en présence contribuant à ce maintien. La condition d'imputabilité au maître de...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971
Extrait du sommaire : «Analyse sur la recevabilité de la demande. Le divorce et la nullité : deux actions différentes.. La notion d'intérêt à agir.. L'erreur sur la personne cause de nullité du mariage. La notion d’erreur sur la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)
Extrait du sommaire : «La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Extrait du sommaire : «La notion de présomption de paternité régie par l'ancienne législation. Règles de mise en 'uvre et d'écartement de la présomption. L'action en rétablissement de présomption de paternité :...»
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»
Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image
Extrait du sommaire : «L'atteinte au droit au respect de la vie privée comme limite au droit à l'information du public. L'affirmation de l'existence d'un droit fondamental au respect de sa vie. Le droit au respect de sa vie privée et le droit à...»
Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le revirement opéré par la chambre commerciale : une nouvelle analyse faisant prévaloir les règles de fond relatives au cautionnement sur les règles de preuve. La solution antérieurement retenue. La combinaison des...»
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Extrait du sommaire : «L'évolution des critères ouvrant le recours en annulation aux non-destinataires. Les critères traditionnels. Une tentative d'assouplissement. L'interprétation stricte des cas de recours en annulation ouverts aux...»
CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de...»
Les garanties d’oboulo.com :
