Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la compétence des juridictions judiciaires en matière de conventionnalité : l'affirmation de dérogations instituées par l'ordonnance du 2 août 2005. L'affirmation de la compétence des...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La clarification de l'assemblée plénière : un changement de créancier sans incidence sur le cautionnement. La solution de la chambre commerciale mise à l'écart. Un retour au caractère accessoire du...»
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure. Le rapprochement droit privé/droit public en matière...»
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom
Extrait du sommaire : «Le changement réglementé du prénom. Le principe d'immutabilité du prénom. L'exception : le changement en cas d'intérêt légitime. La détermination de l'intérêt légitime. La notion...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage
Extrait du sommaire : «Passé deux mois : l'impossibilité d'une rupture unilatérale du contrat d'apprentissage. La fin du contrat d'apprentissage. Une démission de l'apprenti ne mettant pas fin au contrat au-delà de deux mois . Une affirmation de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2000 - la preuve de la discrimination syndicale
Extrait du sommaire : «Le rôle du salarié dans la preuve de la discrimination syndicale. Le salarié exclu de la charge de la preuve. L'initiative de la preuve appartenant au salarié. L'apport par l'employeur d'éléments de preuve de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la validité du consentement contractuel
Extrait du sommaire : «Le consentement : une condition essentielle du contrat. Le principe d'autonomie de la volonté. La théorie des vices du consentement. Une jurisprudence surprenante et critiquable. L'analyse extensive de la notion de vice du...»
CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais
Extrait du sommaire : «La domanialité publique des édifices cultuels au regard de la loi de 1905. Les édifices cultuels acquis par une personne publique avant 1905 sont incorporés dans le domaine public. Les édifices cultuels acquis par une...»
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «L'existence de deux actions et la confusion qui en résulte. L'existence de deux actions découlant d'un manquement du vendeur à ses obligations principales. Un problème de confusion entre ces deux actions entraînant une...»
Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal
Extrait du sommaire : «CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal. La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la licéité de la cession de clientèle médicale. Un principe antérieurement posé par la Cour de cassation. Un principe réaffirmé par la Cour de cassation. Une reconnaissance de la cession de...»
Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Extrait du sommaire : «De la nullité de la société fondée sur la théorie de la fraude. Les causes de nullité des sociétés. Une nullité conditionnée. De la protection des tiers. La fraude : une échappatoire au droit...»
La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»
CE 18 décembre 1959
Extrait du sommaire : «Développement de la notion d'ordre public. Un ordre public matériel et extérieur. La moralité, une nouvelle composante de l'ordre public. Le concours des polices administratives. Aggravation des mesures de police spéciale au...»
Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image
Extrait du sommaire : «De la responsabilité civile au droit de la personnalité. Application : article 9 ou 1382 ?. Réponse de la Cour de cassation. Les contours de la vie privée....»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Contrat de dépôt et contrat d'entreprise. Le démembrement du contrat par la cour d'appel. La conception unitaire de la Cour de cassation. La qualification unitaire : une solution plus adéquate. Une qualification qui exclut la...»
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «Le caractère non profane du client conduisant à une acceptation des risques par celui-ci. L'appréciation du caractère profane du client. L'acceptation d'une obligation de moyen et non de résultat. Déchargement de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 décembre 2004 - la délégation
Extrait du sommaire : «Une acceptation express de la délégation d'une obligation entre le délégué et le délégant. Une obligation personnelle et indépendante du délégué à l'égard du délégant. Une...»
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la non-ingérence du juge dans les contrats. L'interdiction de la révision pour imprévision. Une décision contestée : incohérences au point de vue du droit interne et externe. Les...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Un rappel de la nature de la procédure de conciliation. La conciliation, un préalable obligatoire de l'instance prud'homale. La conciliation, un acte judiciaire. Un rappel du rôle du bureau de conciliation. Le bureau de conciliation,...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police
Extrait du sommaire : «La directive de 1986 sur les agents commerciaux internationaux : une norme impérative dans l'ordre communautaire. Les éléments justificatifs tirés du texte et de la substance de la directive. Les causes justificatives tenant aux...»
Commentaire comparé DC n 93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n 2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La reconnaissance du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus...»
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis. L'engagement du mandant en cas de croyance légitime du tiers. Les éléments constitutifs du mandat apparent. La limitation de la théorie par...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Un compromis ayant valeur de vente. La nécessité d'un accord sur la chose et le prix. Une réalisation forcée de la vente comme sanction. Une solution dans la continuité jurisprudentielle. Le nouveau critère de la...»
Commentaire Cour de Cassation. Com 10 mai 2006
Extrait du sommaire : «La différence entre les agissements parasitaires et la concurrence parasitaire. Définition et comparaison de ces deux notions. Situation de société Interbrew et Brasserie Fisher. La concurrence parasitaire retenue par la cour de...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
Extrait du sommaire : «La nécessité de mise en état du dossier à la veille du jour de l'audience. La mise en liberté d'office prononcée pour non respect du délai. La mise en état du dossier au regard des articles 197 et 194...»
Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Extrait du sommaire : «A côté de l'objectif de politique des transports, le juge communautaire examine si l'objectif et le contenu des décisions attaquées poursuivent également un objectif de politique fiscale. L'opposition des institutions sur...»
Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Extrait du sommaire : «Les limites à l'effet translatif de la subrogation. Une subrogation à la hauteur du paiement. Un paiement au taux d'intérêt légal. La portée limitée d'un arrêt novateur. Des intérêts de plein droit...»
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le fondement de l action du garagiste. Une action de nature contractuelle. Une action nécessairement contractuelle. La preuve de l obligation du client . La preuve d'un acte juridique. Une preuve essentielle....»
Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires
Extrait du sommaire : «La Cour retient d'une part une position stricte basée sur l'absence de constatation d'un préjudice subi par les preneurs. et d'autre part une conception extensive de la garantie du bailleur du fait des colocataires ....»
Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne
Extrait du sommaire : «L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. La particularité des directives contenant des dispositions précises et inconditionnelles. La conciliation...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence antérieure à la décision de 2002. L'exigence d'une contrepartie financière dégagée par la...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du transporteur. L'obligation principale. L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence . La responsabilité du transporteur. L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat. La reconnaissance...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Extrait du sommaire : «Le non-respect d'une clause de conciliation préalable : un cas de fin de non-recevoir. L'extension des cas de fin de non-recevoir par l'interprétation de l'article 122 du nouveau code de procédure civile. La force obligatoire des...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence n'est pas une condition potestative. La condition potestative . L'application stricte de 1174 C.C. . Les conditions de validité du pacte de préférence. Le prix . Le d...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?
Extrait du sommaire : «Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social sous conditions. Des conditions nécessaires mais non suffisantes à la reconnaissance du cumul. La réaffirmation du caractère déterminant du lien de subordination . Le...»
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Extrait du sommaire : «Un mariage qualifié de fictif. Les conditions nécessaires au consentement valide. La finalité douteuse de ce mariage. Conséquence : l'annulation de ce mariage. Les conditions d'acceptation de nullité d'un mariage. Une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Extrait du sommaire : «Le devoir d'impartialité de la juridiction de jugement saisie. La notion d'impartialité, principe directeur de l'instance, définie par la jurisprudence. L'intervention successive d'un juge impossible en cas de préjugés sur...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le rétablissement de la victime dans son état initial. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La réaffirmation du principe de réparation intégrale. L'absence d'obligation pour la victime de...»
Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Application de la règle prior tempore en cas de double notification. Une solution conforme à la loi de 1981. Recours reconnu contre le débiteur en cas de mauvais paiement. La règle priore tempore écartée au profit de la...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Extrait du sommaire : «Une responsabilité non engagée de la personne publique propriétaire en cas d'absence de défaut d'entretien. Une responsabilité distincte en fonction de la qualité de la victime d'un dommage causé par l'utilisation...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la faute inexcusable. L'accident du travail reconnu. Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat: une faute inexcusable. Incidence de l'évolution jurisprudentielle sur le régime juridique...»
Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)
Extrait du sommaire : «Des jurisprudences fondées sur des critères différents. La préférence du critère matériel. La préférence du critère procédural . L'arrêt Meyet, une décision critiquable . La...»
Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Extrait du sommaire : «Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. Le manquement...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1978 - la liberté de mariage
Extrait du sommaire : «La liberté de mariage: un principe général du droit posé par la jurisprudence. La liberté de mariage : une liberté publique. La liberté de se marier: une liberté de principe et d'ordre public. Une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire
Extrait du sommaire : «Sens de l'arrêt. Portée de l'arrêt . Valeur de l'arrêt ....»
Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament
Extrait du sommaire : «Un ample mouvement favorable à la protection du logement de la famille stoppé. La protection et la stabilité du logement de la famille à « tout prix » : le contexte des années 1970 . Une liberté testamentaire...»
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat comme juge de cassation en matière de référé-suspension. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance de référé-suspension. L'annulation de l'ordonnance du juge des...»
Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 28 janvier 1998
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié. La présence d'une modification du contrat de travail. Les conditions de la rémunération comme un élément...»
Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974
Extrait du sommaire : «l'affirmation d'une extension de la notion de dol. Une conception restrictive du dol. L'importance du caractère déterminant de la réticence dolosive dans le consentement. La consécration implicite d'une obligation de loyauté...»
CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet
Extrait du sommaire : «La détermination de l'article du traité applicable, un préalable au contrôle. Le caractère exclusif des champs d'application des articles 25,28 et 90 du traité CE. L'application de l'article 90 au cas d'espèce,...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Cour d'Appel de Paris, 28 novembre 2008 - la dignité de la personne humaine face aux droits et libertés
Extrait du sommaire : «La Dignité Humaine : un pilier des libertés fondamentales françaises. La consécration de ce principe par la jurisprudence. La Dignité Humaine : un principe polyvalent source de sa force. Une probable supériorité de...»
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de primauté de la liberté d'affectation comptable. Un droit discrétionnaire offrant la possibilité d'inscription de tout bien de son patrimoine privé . Un droit discrétionnaire offrant...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Extrait du sommaire : «La clarification opérée par l'Assemblée plénière : la fin des divergences. Le caractère d'irrésistibilité : un caractère jamais remis en cause. La réaffirmation de la combinaison ...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Extrait du sommaire : «Le refus d'application de la théorie de l'équivalence des conditions : vers la théorie de la causalité adéquate . L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel . Le rejet de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Extrait du sommaire : «L'origine de la violence : la situation de dépendance économique. Les caractéristiques de la dépendance économique. La notion de violence. La violence illégitime : l'exploitation abusive de la situation de...»
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Extrait du sommaire : «Le contexte juridique de l'arrêt. Le droit de l'arbitrage américain. Le droit anti-trust américain. La solution apportée par l'arrêt. L'arbitrabilité des infractions issues d'une disposition purement...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective du dommage moral de la victime en état végétatif. Le rejet conception subjective du dommage moral. Le rejet de la conception subjective de la réparation du dommage. Une appréciation discutable...»
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Extrait du sommaire : «L'accord de principe, une étape préparatoire au contrat non dépourvue de tout effet juridique. Une poursuite loyale des négociations. Les effets limités de l'avant-contrat. Une solution constante soumise à...»
Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Extrait du sommaire : «Etude du raisonnement permettant au Conseil Constitutionnel de conclure à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte. Avant l'examen du contenu de la Charte, le Conseil détermine l'étendue et les normes de...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Extrait du sommaire : «La décision du rejet de l'application de la Convention des droits de l'enfant. L'intention des parties à la Convention des droits de l'enfant. La création des obligations à la charge des Etats par la Convention des droits de...»
Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005
Extrait du sommaire : «L'application du principe de l'effet relatif à la clause de réparation forfaitaire. Les différentes façons d'analyser ce principe. Les conséquences de l'analyse des juges du fond à l'égard du principe de l'effet...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes
Extrait du sommaire : «L'encadrement législatif de la procédure disciplinaire : une protection contre les décisions arbitraires. L'exigence de motivation des décisions de sanction disciplinaire. Les conditions de validité de la mise à...»
Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action successorale en réparation du préjudice moral. L'admission de l'action en réparation du préjudice moral subit par le testateur intenté par l'héritier . Une admission de l'action successorale sans...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 22 novembre 1988 - la possession d'un bien
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. L'action en revendication de la chose volée. Conditions de l'action en revendication du propriétaire. La possession maintenue en cas d'appréhension policière. Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés
Extrait du sommaire : «La responsabilité reconnue au titre du salarié. Le rejet d'une activité libérale . L'application de la jurisprudence « Costedoat ». L'immunité non reconnue à l'assureur du médecin. Le refus...»
Chambre sociale, 25 mars 1997
Extrait du sommaire : «La possibilité d'invoquer la convention par la salariée. Une certaine primauté de la convention sur le contrat emploi-solidarité. Les fondements de la solution de la Cour de Cassation. L'absence de faute de la salariée. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve . L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public. La condition de l'admission d'une preuve illégale...»
CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments
Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion de filiales, critère d'assujettissement des holdings à la TVA. L'imprécision des règles d'assujettissement à la TVA. Le double raisonnement mis en 'uvre dans l'arrêt Polysar pour retenir - ou...»
Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2000
Extrait du sommaire : «Une conception plus restreinte du champ contractuel.. L'exclusion de la structure de la rémunération comme élément du contrat de travail.. Une limite au tout contractuel.. Une solution favorisant la souplesse des relations de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La caractérisation d'une faute d'imprudence qualifiée commise par un auteur indirect. La précision de la source et la nature de l'obligation manquée. La déduction de la commission d'une faute caractérisée. La...»
Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950
Extrait du sommaire : «Les conditions à réunir pour que de son seul fait, l'intention du possesseur puisse conserver la possession légale immobilière.. Le principe de la conservation solo animo de la possession légale immobilière.. Un...»
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'intervention forcée. L'intervention forcée en appel. L'exigence d'un élément nouveau. Le rejet des interventions forcées confirmé par l'Assemblée plénière. Les rapports d'expertise...»
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»
Commentaire de l'arrêt Dounias de la Cour de Justice (CJCE) du 3 février 2000.
Extrait du sommaire : «La prohibition de toute taxe intrinsèquement discriminatoire.. La caractérisation d'une taxe désavantageuse pour les produits importés.. Le caractère discriminatoire fondamental pour conclure à d'illicéité....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure. Questions de droit . Solution apportée par la Cour de cassation. Commentaire ....»
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Extrait du sommaire : «Une obligation de réintégration après un licenciement nul pas toujours reconnue. Une absence d'obligation de réintégration fondée sur le silence des textes. Vers une reconnaissance progressive de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «Si le créancier a bien commis une faute, celle-ci est neutralisée par la mauvaise foi du débiteur. La faute contractuelle du créancier. La mauvaise foi du débiteur. La bonne foi est un prolongement de la force obligatoire du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un accord de substitution : une obligation de négociation postérieure à la dénonciation. La dénonciation d'un accord collectif : le point de départ d'une éventuelle négociation. Une possible...»
Commentaire de l'avis n 10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)
Extrait du sommaire : «Les caractères de la reconnaissance d´Etat.. ´La reconnaissance ne constitue pas un élément constitutif de l´Etat et a des effets purement déclaratifs´.. ´La reconnaissance est un acte...»
Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Mariage et homosexualité. Le mariage. le PACS. Exception admise par la Cour EDH. la reconversion sexuelle. examen critique....»
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Extrait du sommaire : «L' avènement d' une responsabilité claire du service public de la justice. La rupture avec le système de responsabilité traditionnel. La création originale du système de responsabilité du service de la justice. La...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Extrait du sommaire : «L'identification d'un service public géré par un organisme privé. Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. L’expression d’une continuité...»
La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de libre circulation des capitaux inhérent aux libertés fondamentales. La protection de la libre circulation des capitaux. Les justifications des restrictions discriminatoires. Les incidences sur la...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le caractère dolosif du manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'influence déterminante du silence du vendeur. La constatation implicite du caractère intentionnel du manquement à l'obligation...»
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Extrait du sommaire : «L'ébauche d'une solution de fond relative à l'opposition du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque. L'application possible des règlements de chambre de compensation aux clients de...»
Cour de cassation, 5 avril 2005, M. Philippe Lecaplain c/Sté Sefma - clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Le maintien de la clause de non-concurrence malgré la cessation d'activité de l'employeur. Le maintien de l'obligation de non-concurrence du salarié malgré la cessation d'activité de l'employeur. Le maintien de l'obligation...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle
Extrait du sommaire : «La qualification d'organe juridictionnel posée comme condition à la recevabilité d'un renvoi préjudiciel. Une qualification autonome par le droit communautaire. Des critères délicats dans leur appréciation. La...»
