Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Extrait du document : «Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou...»

Extrait du sommaire : «Des conditions très restrictives de la mise en oeuvre de l’enquête de flagrance. . La nécessité d’être en présence d’une infraction ostensible.. La révélation, hors de toute flagrance, de...»

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Extrait du document : «La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l'article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable () sera faite à la préfecture...»

Extrait du sommaire : «Des conditions d'action en justice des associations étrangères en apparence égalitaires. L’habilitation de toute association à agir en justice au respect des conditions prévues par l’article 2 CPP. Le...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilité

Extrait du document : «Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue d'une faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il s'agit de la question de l'imputabilité. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une...»

Extrait du sommaire : «Vers une reconnaissance de la faute de l'enfant en bas âge. L'appréciation ''in abstracto'' d'autrefois. D'une appréciation in abstracto vers une appréciation in concreto ?. L'abandon de la condition...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes

Extrait du document : «Les questions d'impartialité et de procès équitable sont aujourd'hui omniprésentes au seing des juridictions, et à ce titre, les justiciables invoquent de manière fréquente l'article 6 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, consacrant...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil de Prud'hommes et le respect du principe d'impartialité. Un principe évoqué par différentes sources juridiques. La question de l'appartenance syndicale : l'impartialité objective. L'organisation structurelle et...»

Chambre sociale du 3 décembre 2002 : le droit syndical en dehors de l'entreprise

Extrait du document : «En France il existe une présomption de représentativité à l'égard des syndicats dits représentatifs, mais concernant les autres syndicats, ils doivent prouver au cas par cas leur représentativité. Cet arrêt en date du 3 décembre 2002 a été rendu par...»

Extrait du sommaire : «La modification de l'importance de certains critères dans la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat. Les anciens critères essentiels : l'ancienneté et l'expérience. L'indépendance et l'influence...»

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Extrait du document : «Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses...»

Extrait du sommaire : «L'émergence du principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. La délivrance des autorisations d'occupation privative du domaine public dans le respect de...»

Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005

Extrait du document : «« Le salaire est l'un des éléments essentiels du contrat de travail » (Françoise Favennec-Héry). Pour cette raison, il doit être le résultat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le salaire est la prestation versée par l'employeur au...»

Extrait du sommaire : «Un élargissement jurisprudentiel considérable d'un principe législatif . L'application en droit positif du principe « à travail égal, salaire égal ». L'extension du principe à des entreprises...»

Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005

Extrait du document : «Le délit de risque causé à autrui est composé d'une faute délibérée ainsi que d'une exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y...»

Extrait du sommaire : «L'application extensive du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. La nécessité d'une violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La qualification de conducteur de...»

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Extrait du document : «La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la...»

Extrait du sommaire : «La validité des cautionnements malgré le recours au bénéfice de cession d'actions. La nécessité d'une faute exclusive du créancier quant à la perte de la sûreté. L'absence d'une faute exclusivement...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance

Extrait du document : «Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même...»

Extrait du sommaire : «L'admission de l'exception de compensation en matière d'obligations connexes. L'impossibilité d'une compensation légale. L'accueil de la compensation en raison du caractère du lien unissant les créances. Les...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation

Extrait du document : «La Cour de cassation fait une application intéressante de la responsabilité d'un gérant d'une Société en Formation au visa des articles 1992 et 1832 du Code civil. En effet elle opère une distinction entre le gérant d'une société immatriculée au RCS...»

Extrait du sommaire : «Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés. La faute détachable des fonctions du gérant. Ne peut être invoquée pour une Société en participation. Un...»

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence

Extrait du document : «L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le...»

Extrait du sommaire : «La caractérisation d'une faute d'imprudence appréciée in concreto par le juge pénal . L'absence d'accomplissement des « diligences normales » incombant au médecin . L'approche « in concreto » des juges...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis

Extrait du document : «Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l'autre, le mandataire, d'accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par...»

Extrait du sommaire : «La consécration implicite de la théorie du mandat apparent. Le mandat apparent : une faveur accordée aux tiers. Conditions d'application de la théorie du mandat apparent. Application des règles propres au contrat de mandat...»

Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004

Extrait du document : «La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. C'est ce dont traite l'arrêt du 13...»

Extrait du sommaire : «La critique de l'organisation de l'employeur. Une solution précisant la notion de temps de travail effectif. Une solution appréciable. Le respect du pouvoir de direction de l'employeur. Une application extensive de l'article L.212-4 du...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006

Extrait du document : «Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C'est le cas qui...»

Extrait du sommaire : «La répartitions des compétences pour statuer sur une norme réglementaire contraire à des dispositions internationales. Le problème de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au Contrat Nouvelle...»

L'incitation à commettre le génocide: Tribunal Pénal International pour le Rwanda, 3 décembre 2003

Extrait du document : «La Cour s'est appuyée sur les principes des droits de l'homme pour soutenir une conception extensive de l'objet de l'incitation en droit international pénal. Dans cette perspective, elle a tenté de dégager un principe de droit international...»

Extrait du sommaire : «Les droits de l'homme au soutien du droit pénal international . . L'incitation en tant que crime international. . La reconnaissance d'une incitation directe et publique à commettre le génocide . . Une solution discutable : le...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité

Extrait du document : «La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'Etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité...»

Extrait du sommaire : «L'application stricte des textes de loi et de la charte de la laïcité. Une manifestation ostensible d'appartenance religieuse reconnue par le Conseil d'État. Le renvoi des deux élèves consécutifs d'une manifestation...»

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Extrait du document : «La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant...»

Extrait du sommaire : «Un élargissement de la définition de trouble anormal du voisinage. La définition prétorienne du trouble anormal de voisinage, à défaut de définition légale. La reconnaissance de l'esthétique de...»

Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2004 de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation.

Extrait du document : «Le temps est une notion essentielle pour la procédure civile. Le délai de prescription est actuellement surtout justifié par la nécessité de désengorger les tribunaux d'affaires dont les parties ne se soucient plus. Il est normalement interrompu par...»

Extrait du sommaire : «L'absence de bonne foi entraînant une solution radicale. L'avantage de l'interruption de la prescription réservé aux parties de bonne foi. La règle de l'absence de l'interruption de la prescription par une citation devant un...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Extrait du document : «L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de bonne foi liée à la validité du contrat. L'obligation de bonne foi dans le cadre des contrats. L'extinction de l'obligation contractuelle de bonne foi, conséquence de la défaillance de la...»

Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité

Extrait du document : «« Nullum crimen nulla poena sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer...»

Extrait du sommaire : «La prohibition de tout pouvoir créateur du juge. Le principe de légalité criminelle s'imposant au juge. La nécessité d'une peine prévue par la loi et la peine complémentaire comme seule peine alternative à...»

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Extrait du document : «Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le...»

Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»

Commentaire d'arrêt : Paris, 6 novembre 1997

Extrait du document : «Cet arrêt soulève différents problèmes d'ordre juridique au regard de l'expertise post-mortem. L'exigence inscrite dans l'article 16-11 relative au consentement exprès et préalable à l'expertise génétique condamne-t-elle toute possibilité d'une...»

Extrait du sommaire : «L'apport des progrès de la science dans le droit . Le but à atteindre : la vérité biologique . Une question d'éthique : le respect dû aux morts . Le non respect de la volonté du défunt . Un...»

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Extrait du document : «En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la...»

CE 24 juin 1960, Frampar

Extrait du document : «La distinction entre police administrative et police judiciaire n'existe pas nécessairement, les deux types d'opération ne se distinguent pas inéluctablement. Elles peuvent se cumuler ou être transformées. Les critères de cette distinction ont...»

Extrait du sommaire : «Un arret permettant la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire. Une mesure de police judiciaire répressive face à une mesure de police administrative préventive. Une souveraineté du juge dans la...»

La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987

Extrait du document : «La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la...»

Extrait du sommaire : «L'application du principe de la promesse synallagmatique de vente. L'existence de discordances concernant la promesse synallagmatique de vente. L'existence d'une vente parfaite en cas d'accord des volontés sur les éléments essentiels...»

CC, chambre sociale, 2 octobre 2001

Extrait du document : «Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les...»

Extrait du sommaire : «CC, chambre social, 17 mai 2005. CC, Chambre sociale 23 mai 2007. CC, première chambre civile, 28 mai 1991. CC, première chambre civile, 6 mars 1996. CC, première chambre civile, 15 mai 2007. CC, Deuxième chambre civile, 3 juin...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?

Extrait du document : «La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans...»

Extrait du sommaire : «Une solution favorisant un encadrement strict du licenciement. L'affirmation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse non constitutif d'une fraude . L'obligation d'une compensation pour la validité de la clause de...»

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ Conseil des Communautés européennes

Extrait du document : «La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de l'article 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'action en responsabilité. La responsabilité de la Communauté au titre de sa fonction normative....»

Cass. soc. 13 février 1997 Samaritaine

Extrait du document : «Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous verrons que la Cour de cassation a statué conformément aux dispositions...»

Extrait du sommaire : «Une décision conforme aux dispositions légales et prononcée dans l'intérêt des salariées. La nullité du plan social : sanction prononcée dans l'intérêt des salariés. La nullité des...»

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Extrait du document : «La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui...»

Extrait du sommaire : «De la cause du préjudice qu'est la faute lourde.. La détermination de la faute lourde du médecin.. Un lien de causalité avéré entre la faute lourde et le dommage qui s'ensuit.. La nature particulière du...»

Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997

Extrait du document : «Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police....»

Extrait du sommaire : «Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés...»

Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge

Extrait du document : «Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative. L'apparition d'une moralité publique. La moralité publique, une...»

Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002

Extrait du document : «Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû...»

Extrait du sommaire : «Le revirement jurisprudentiel du juge français fondé sur la libre prestation des services. L'abandon d'une jurisprudence privilégiant le principe de territorialité. La priorité donnée au principe communautaire de libre...»

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Extrait du document : «Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen...»

Extrait du sommaire : «La soumission du juge constitutionnel au juge européen en matière de protection des droits fondamentaux. L'opposition entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence européenne. La remise en cause de la valeur infra...»

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Extrait du document : «M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur . L'existence d'une faute délictuelle dommageable. La responsabilité civile des parents engagée même en l'absence de faute. La justification du...»

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement

Extrait du document : «Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d'une dette, c'est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c'est la seule sûreté personnelle bénéficiant d'une réglementation très...»

Extrait du sommaire : «Un revirement clairement affirmé par l'admission de la nullité du cautionnement en cas de dol du cofidéjusseur. Une jurisprudence classique, hostile à cette admission. L'affirmation d'un principe péremptoire...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place

Extrait du document : «En l'espèce, un juge d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d'abord, elles font grief au juge du fond d'avoir reconnu l'existence d'une UES...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de la conception fonctionnelle et relative de l'UES. La conception fonctionnelle de l'UES antérieurement retenue. La reconnaissance de l'UES basée sur des critères indépendants de la finalité des institutions...»

Conseil d'Etat, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi

Extrait du document : «Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du...»

Extrait du sommaire : «La portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration . Le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Les techniques du juge en matière de contrôle du pouvoir discrétionnaire...»

Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche

Extrait du document : «Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les...»

Extrait du sommaire : «Le terme « habituel » devant être précisé. La notion d'habitude : une notion floue . Le terme « habituel » mis en lumière. Vers une précision des personnes soumises aux bénéfices non...»

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Extrait du document : «La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des...»

Extrait du sommaire : «La consécration pratique de la théorie de l'apparence : l'allègement du fardeau de la preuve de l'existence d'une société créée de fait pesant sur les tiers. Le recours des tribunaux à la notion d'apparence de...»

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Extrait du document : «L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente l'intérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de l'ouverture de crédit. Dans l'espèce, une société sous traitante (la société...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de crédit. Le prêt : fraction utilisée de l'ouverture de crédit. La promesse de prêt. Le compte courant. L'insaisissabilité de la promesse de prêt . La consécration du différ...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Extrait du document : «Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?. L'exigence d'une faute qualifiée...»

Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude

Extrait du document : «Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un ophlm. La marginalisation des éléments du droit administratif tirés de la...»

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi

Extrait du document : «La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont...»

Extrait du sommaire : «Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure. La remise en cause d'une jurisprudence accueillante. Le recul caractérisé de l'obligation de bonne foi. Une décision restrictive polémique...»

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998

Extrait du document : «L'article 223-1 du Code pénal sanctionne l'auteur d'un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s'il n'a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d'incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La mise en...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de la création d'un risque d'exposition à un danger comme résultat de l'infraction. Une appréciation abstraite du résultat de l'infraction. Un risque immédiat caractérisé. La prise en compte...»

Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987

Extrait du document : «Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la...»

Extrait du sommaire : «La connexité : un concept fonctionnel pour pallier aux conditions de la compensation . L'existence d'un lien de connexité appréciée étroitement. La nécessaire réciprocité des créances. La connexité :...»

Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990

Extrait du document : «L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un nouveau principe quelque peu nébuleux . L'ouverture d'un recours fondé sur la seule preuve du paiement. Les caractéristiques parfois imprécises du recours. Le nécessaire remaniement d'un principe apparut...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive

Extrait du document : «Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le...»

Extrait du sommaire : «La présence d'une sous-traitance interdite constitutive d'une faute dolosive . L'élargissement de la notion de faute dolosive. La causalité mise à mal par une sanction effective malgré l'incertitude d'un rôle causal de...»

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision

Extrait du document : «Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la consécration de l'ajout d'une dimension morale à la trilogie traditionnelle et matérielle. L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la reconnaissance jurisprudentielle du principe de...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Extrait du document : «« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire...»

Extrait du sommaire : «L'effet translatif du paiement subrogatoire. La subsistance de la dette primitive et de ses accessoires : le principal intérêt du recours subrogatoire. La stipulation conventionnelle du taux d'intérêt constitue-t-elle un...»

Commentaire d'arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d'autres libertés. En l'espèce, une partie du personnel d'un...»

Extrait du sommaire : «Le statut particulier du salarié gréviste. Un statut constitutionnel. La limitation de l'intervention du juge des référés. Les restrictions au statut du salarié gréviste. L'intervention indirecte de...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2001

Extrait du document : «L'arrêt commenté permet de préciser le champ d'application du principe de faveur intervenant dans les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs. Un salarié a été embauché par une société au sein de laquelle il...»

Extrait du sommaire : «La délicate articulation du contrat de travail et de la convention collective. Détermination de la source juridique régissant le contrat de travail. Les fondements juridiques du principe de faveur . La place du principe de faveur dans...»

Comparaison des arrêts Civ II, 16 novembre 2000 et Civ II, 4 juillet 2002

Extrait du document : «Le sport, puisqu'il présente souvent un risque d'accident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de l'acceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsqu'elle est censée avoir...»

Extrait du sommaire : «Caractéristique commune de la théorie de l'acceptation des risques . La condition essentielle : la présence d'un risque accepté . Acceptation des seuls risques ‘normaux' . Différence de fondement et différence de...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Extrait du document : «L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter...»

Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»

Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme

Extrait du document : «Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie...»

Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le fond du problème. Une décision respectueuse du droit international. Situation de la solution au regard du droit positif et de la jurisprudence. Influence sur le droit positif. Incidences ultérieures de...»

Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006

Extrait du document : «Cet arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de la péremption. En l'espèce, à la suite d'un arrêt de cassation...»

Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»

Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Extrait du document : «Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de...»

Extrait du sommaire : «La violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Le caractère particulier de l'obligation violée. Une obligation de sécurité ou de...»

Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

Extrait du document : «Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux...»

Extrait du sommaire : «L'exigence non remplie d'une faute de l'Etat: un droit à réparation refusé. L'absence de faute de l'Etat. Une faute personnelle ayant un lien avec le service reconnue mais non suffisante. Une solution défavorable à la...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Extrait du document : «L'indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d'importantes difficultés. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d'une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus...»

Extrait du sommaire : «Les caractères du motif légitime dans le cadre de l'expertise in futurum. L'appréciation du motif légitime au regard des réponses de la direction. Le rapprochement entre le mécanisme de l'article 145 du nouveau Code de...»

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Extrait du document : «• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'inopposabilité de la compensation survenue après la subrogation. L'opposabilité de la subrogation. L'opposabilité de la compensation. Les aménagements nécessaires au principe. Les tempéraments...»

Com, 14 janvier 1992, Vitama

Extrait du document : «L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'abus de minorité. L'admission de l'abus. La précision de l'abus. La sanction de l'abus de minorité. L'adaptation de la sanction. Les moyens de la sanction....»

Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations

Extrait du document : «L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et...»

Extrait du sommaire : «Les conditions requises à l'immobilisation des redevances versées au concédant. L'exigence non discutée d'un droit constituant une source régulière de profits et dotée d'une pérennité suffisante. La...»

Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires....»

Extrait du sommaire : «La nullité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la décision de révocation d'un gérant associé statutaire. La dissolution automatique de la SNC : conséquence de la révocation d'un...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

Extrait du document : «L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le...»

Extrait du sommaire : «Le jugement passé en force de chose jugée. Le principe. Sa remise en cause par la société Glaces Manou. La rectification de l'erreur matérielle par la Cour de cassation. La rectification permise d'une erreur...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Extrait du document : «D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux d'après divorce par demande conjointe. La procédure. Le caractère indissociable du prononcé du divorce et de l'homologation de la convention. L'irrecevabilité de la demande en rescision pour cause de...»

Conseil d'Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics

Extrait du document : «Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n'a donné lieu qu'à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence...»

Extrait du sommaire : «Une clarification de la notion d'activités d'opérateurs de réseaux. Une différence de vocable entre la directive 2004/17 et le nouveau code des marchés publics à l'origine d'incertitudes. L'exclusion des marchés...»

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Extrait du document : «La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est,...»

Extrait du sommaire : «Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers: la coopération judiciaire . Les conditions de reconnaissance: la reconnaissance de plein droit. Les cas de non-reconnaissance limitativement énumérés. La...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Extrait du document : «L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre...»

Extrait du sommaire : «La consécration du caractère contractuel de l'accord amiable. L'affirmation de la liberté contractuelle du créancier dans l'accord amiable. Le bornage de l'étendue de l'accord amiable conditionné par l'intention des...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail

Extrait du document : «Les transferts d'entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une...»

Extrait du sommaire : «Des solutions imposées à l'employeur s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle. Le maintien de plein droit du contrat de travail. Un licenciement sans effet. Des solutions imposées au salarié. Un choix offert au...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - distinction entre modification et changement des conditions de travail

Extrait du document : «Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail ont fait l'objet d'un très grand nombres d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation objective opérée par la Cour en matière de secteur géographique. Une solution s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle concernant la distinction entre changement des conditions de travail et...»

Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993

Extrait du document : «La question de droit qui se pose ici est de savoir si le seul paiement de la dette d'autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu'il a payé, et si tel est le cas, sur quel fondement. Par cet arrêt, la Cour de cassation...»

Extrait du sommaire : «Une restriction pour le solvens des possibilités de recours contre le débiteur. L'abandon d'une jurisprudence qui se voulait favorable au solvens. Une solution qui n'est pas nouvelle. La cause du paiement, fondement du recours du...»

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il...»

Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»

Cass. com. 26 avril 1994

Extrait du document : «Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications...»

Extrait du sommaire : «La conformité de la chose : l'obligation de délivrance prise dans son sens étroit. L'obligation de délivrance entendue dans une acception étroite. La conformité de la chose aux spécifications convenues et la...»

La notion de travail public. Commentaire de l'arrêt : Cass. civ. Ass. Plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony

Extrait du document : «Il s'agit d'un arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation en Assemblée plénière en date du 6 janvier 1994, très intéressant car il apporte une grande évolution déjà pressentie sur l'intangibilité de l'ouvrage public. Apres avoir acquis des...»

Extrait du sommaire : «L'avènement de l'inflexion de l'intangibilité de l'ouvrage public. Epoux Denard , un premier pas léger mais lourd de conséquences. La fin de l'expropriation indirecte. Les conséquences de la jurisprudence Baudon de mony. Des...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux

Extrait du document : «Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant...»

Extrait du sommaire : «La protection du logement de la famille. La protection du logement principal par l'article 215 du Code civil. Le refus d'appliquer le statut de logement familial à la résidence secondaire. L'autorisation à passer seul à un acte...»

Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999

Extrait du document : «La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission...»

Extrait du sommaire : «Une jurisprudence stricte quant au domaine du releve de forclusion. Absence d'incidence sur la forclusion de l'omission volontaire par le débiteur et du défaut d'avertissement par le représentant des créanciers . Une...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Extrait du document : «Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l'établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»

Cour d'appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille

Extrait du document : «La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d'égalité avec son...»

Extrait du sommaire : «La vision extensive de la notion d'acte de disposition du logement familial. La définition de l'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3. La prohibition d'acte d'administration. Atténuation de la notion d'acte de...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Extrait du document : «L'article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd'hui quatre quasi-contrats : la gestion d'affaires, la...»

Extrait du sommaire : «La découverte du quasi-contrat de loterie. Le rejet des fondements jurisprudentiels précédents. L'article 1347 ou le recours aux quasi-contrats. La protection des consommateurs en question. L'intérêt du recours aux...»

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Extrait du document : «Entre les époux Hanrion, propriétaire d'un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d'entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l'entrepreneur n'ont pas été réalisés conformément aux...»

Extrait du sommaire : «Un rappel à la lettre du principe de non-cumul des responsabilités civiles. La reconnaissance à tort d'une responsabilité délictuelle par les juges du fond. La reconnaissance à tort d'une responsabilité...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2002

Extrait du document : «Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier et a adressé à son employeur une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année précédente. La CA...»

Extrait du sommaire : «La nature hybride de la lettre de prise d'acte de rupture. Le régime juridique de la prise d'acte de rupture au regard de la jurisprudence antérieure. Un formalisme atténué. Un régime tendant vers l'autonomie. La...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Extrait du document : «Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du...»

Extrait du sommaire : «La solidarité des époux concernant les emprunts : une situation exigeant la réunion des différents critères de l'article 220 du code civil. L'importance des critères ajoutés par l'alinéa 3 de l'article 220 du...»

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Extrait du document : «La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et...»

Extrait du sommaire : «L'isolement en prison non constitutif de traitement inhumain et dégradant . Une nature « spécifique » quant au traitement inhumain et dégradant de l'isolement en prison. La situation personnelle du requérant prise en...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?

Extrait du document : «Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre...»

Extrait du sommaire : «La validité des transmissions de lettres de change renforcée. Une transmission de la lettre de change indifférente à l'acceptation du tiré. L'inefficacité d'une saisie-arrêt introduite ultérieurement. Un...»

La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Extrait du document : «Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter...»

Extrait du sommaire : «La délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction. Les problèmes de la délimitation de la saisine in rem du juge d'instruction : deux thèses en opposition. La détermination de la saisine in rem du juge d'instruction...»

Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005

Extrait du document : «Dans le domaine du droit des successions, la jurisprudence abondante en matière de recel successoral accepte qu'un receleur échappe aux peines de recel par le biais du repentir, qui peut se concevoir comme une forme de pardon de la faute civile...»

Extrait du sommaire : «La constatation d'un recel successoral malgré l'existence d'un repentir. Les notions de recel et de repentir selon la jurisprudence. La reconnaissance du recel successoral comme corollaire de l'absence de repentir valable. Les conséquences...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Extrait du document : «Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé...»

Extrait du sommaire : «Les faits en eux-mêmes concernant ces deux affaires postérieures à l'affaire Perruche . Le contexte général dans lequel émergent ces affaires....»

Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Extrait du document : «Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa...»

Extrait du sommaire : «Égalité de traitement. Chambre sociale, 18 décembre 2007. Vie privée. Chambre mixte, 18 mai 2007....»

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Extrait du document : «Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce...»

Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice . Le choix d'un contrôle de légalité proportionné . Un contrôle de...»