Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur un défaut de partage des connaissances. La création d'une nouvelle obligation d'information. Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité des établissements de...»
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979
Extrait du sommaire : «Le rejet catégorique de la théorie de l'imprévision en cas de déséquilibre du contrat. Le question du déséquilibre du contrat. Le refus de la théorie de l'imprévision par la Cour de cassation. Un rejet...»
Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Le droit civil et le droit de propriété du cadavre. La possibilité d'un droit de propriété « post mortem ». La destination spéciale donnée par les proches du défunt aux objets écartant...»
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990
Extrait du sommaire : «La compensation, mode d'extinction spécifique des obligations s'inscrivant dans un rapport bilatéral réciproque. La présence d'une compensation initiale entre le débiteur et le créancier. La complexité de...»
Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
Extrait du sommaire : «Le caractère relatif du devoir d'obéissance. Le devoir d'obéissance, composant de l'obligation de servir du fonctionnaire. Les limites du devoir d'obéissance. L'existence d'un devoir de désobéissance. Le devoir de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Le refus du mariage dans un but étranger. La position plus stricte de la Cour de Cassation par rapport aux décisions antérieures. Une nouvelle prise en compte de la volonté des parties. L'appréciation de la validité du...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1986
Extrait du sommaire : «La cause comme élément indispensable à la formation du contrat. La définition traditionnelle de la théorie classique de la cause. Le régime traditionnel : l'examen de la cause à la formation du contrat. La cause...»
Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère
Extrait du sommaire : «L'opportunité du renvoi au second degré. La présence plus ou moins flagrante d'un renvoi. Le renvoi au second degré. L'interprétation de la loi étrangère et son contrôle par la Cour de cassation. La notion de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 1992
Extrait du sommaire : «La possession vue comme moyen d'accès à la propriété . La tentative d'application de l'usucapion . Le contrôle strict exercé par la Cour de cassation . L'attitude frileuse de la jurisprudence à l'égard de...»
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Extrait du sommaire : «Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Les tempéraments au pouvoir d'appréciation des juges du fond en matière de révision des honoraires. Un pouvoir de révision des honoraires reconnue au juge du fond . Des conditions venant tempérer le pouvoir de...»
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001
Extrait du sommaire : «La prise en compte du caractère dangereux du sport . Le rappel d'un principe . Un principe complété en présence d'un sport dangereux . La consécration d'une obligation de moyens renforcée. La négation d'une...»
Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2002
Extrait du sommaire : «La preuve facilitée de la carence du débiteur. L'instauration d'un renversement de la charge de la preuve. La règle de la carence présumée favorable au créancier. Le renouvellement de l'exigence de la carence du...»
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une obligation de contracter de bonne foi fondée sur la responsabilité délictuelle . Le fondement traditionnellement utilisé pour la mise en jeu d'une obligation de contracter de bonne foi . Une obligation de...»
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un « droit public de la consommation ». Une...»
CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Extrait du sommaire : «Summary of the facts. . Arguments of the European Commission. . Reasons for the decision. . The nature of the proposed remedies. . Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière...»
L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000
Extrait du sommaire : «Un consentement vicié par une erreur portant sur la cause. Une erreur sur la cause. L'extension de la cause subjective et l'assimilation à l'erreur. L'erreur de droit, une variété d'erreur vice du consentement. La place textuelle...»
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2003
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions de la responsabilité du fait des choses entraîne la responsabilité de plein droit du propriétaire. Le rôle actif et causal du détonateur. Une garde avérée. Une présomption...»
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité . La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage...»
Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. La mise en cause de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Les garanties de la composition paritaire des conseils de prud'hommes. La recevabilité du moyen...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 11 janvier 2006 - le licenciement de prévision
Extrait du sommaire : «L'innovation : acceptation d'un licenciement de prévision. La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Le licenciement d'anticipation. L'évolution de la prise en compte du licenciement de prévision. Vision souple...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Extrait du sommaire : «De l'obligation naturelle à l'obligation civile . La distinction des obligations naturelles et civiles . La transformation vers une obligation civile . La consécration de l'engagement unilatéral . Une jurisprudence favorable . Une...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif
Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République . Une signature autrefois sans valeur . Une signature désormais attributive de compétence . Une nouvelle répartition des compétences réglementaires...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique . Une mission sociale particulière . Des relations étroites avec l'autorité administrative . Un régime juridique spécifique . Des agents de droit public . La consécration d'une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)
Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze
Extrait du sommaire : «La présomption du caractère administratif d'un service régi par une personne publique . La compétence des juridictions liée au caractère du service public. La régie d'un service public par une personne publique...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992
Extrait du sommaire : «L'affirmation ' la promesse de bail vaut bail ', une équivalence empruntée au droit commun de la formation des contrats . Le bail rural, soumis au principe général du consensualisme . La signature de l'acte authentique, une...»
Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de l'acte notarié comme preuve de l'usucapion. Condition et preuve de l'usucapion : nécessité d'actes matériels . Le refus de qualification de l'acte authentique en acte matériel. L'acte authentique, indice...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts : la réparation du préjudice. Le préjudice : Une atteinte à la victime. Le principe de réparation intégrale du préjudice : ni perte ni profit pour la victime. L'évaluation du...»
Commentaire de l'arrêt : Crim. 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ayant exposée autrui à un risque. La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé...»
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Extrait du sommaire : «L'acquisition de la personnalité juridique . Principe du commencement de la personnalité juridique . Les fondements de la décision de la cour d'appel . Une exception au principe : l'adage infans conceptus. Fondements de cette...»
Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la légalité de l'arrêté . Un caractère discriminatoire suffisant. Une atteinte justifiée aux libertés fondamentales. Une conception extensive du principe de respect de la dignité des...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la reprise partielle conventionnelle de personnel à justifier l'application de l'article L. 122-12, al. 2 du C. trav. Le rappel de la subordination de l'application de l'article L. 122-12, al. 2 C. trav. au transfert d'une...»
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Les prérogatives du non professionnel pour faire déclarer des clauses abusives. La faculté des associations de consommateur. La mise en 'uvre du principe relatif aux clauses abusives. La mise en balance de la protection des...»
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel...»
Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'action récursoire du maître de l'ouvrage. Les troubles anormaux du voisinage : les fissurations. Le rejet de l'action de nature subrogatoire contre la société Sade. La responsabilité de nature contractuelle de...»
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Le refus, par la cour, du caractère contractuel au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). L'institution du PARE. La valeur non contractuelle du PARE. Une décision à portée limitée : l'adoption de la convention...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Extrait du sommaire : «Un prix indéterminé mais déterminable. Un revirement de jurisprudence majeur. L'écart de la nullité pour indétermination du prix. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix. Une...»
Histoire du droit privé: commentaire de l'arrêt rendu par le parlement de Paris le 11 Août 1675
Extrait du sommaire : «La nécessité des conditions de forme du mariage. La bénédiction nuptiale : un acte solennel. L'importance du curé et des témoins pendant le mariage. Le caractère essentiel concernant la rigueur des conditions de...»
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. La réaffirmation de la définition de la démission. La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. L'analyse de la...»
L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995
Extrait du sommaire : «L'interprétation de la loi au regard des principes généraux gouvernant le droit français. L'imprécision des termes de la loi visant des comportements radicalement différents. L'incompatibilité de la loi avec...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Extrait du sommaire : «La reconnaissance définitive à l'égard du préteur d'un droit de résiliation unilatérale . L'abandon du contrôle d'opportunité du juge. La régularité en l'espèce de ce pouvoir de...»
Conseil d'Etat, Epoux Ellia, 24/01/1975
Extrait du sommaire : «D'une jurisprudence trop restrictive à une jurisprudence trop libérale ?. Un problème complexe, une jurisprudence intransigeante. Une nouvelle position Jurisprudentielle « chaotique ». La reprise en main du Conseil...»
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»
Cour d'Appel, 18 septembre 2008 - l'obligation de sécurité du salarié
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité, une obligation contractuelle. Une obligation découlant du contrat. Une obligation d'agir. L'obligation de sécurité, une obligation de résultat. Une responsabilité de plein droit de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 2006 - la liberté syndicale
Extrait du sommaire : «La liberté syndicale et l'interdiction de prise en considération des activités syndicales du salarié. La protection de la liberté syndicale du salarié à l'encontre de l'employeur. L'interdiction de la prise en...»
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'impact de la nature de la faute de l'appauvri sur son action de in rem verso . Les conséquences de la faute lourde sur l'action en restitution de l'appauvri. Les conséquences de la faute non intentionnelle. Le contenu insuffisant de la...»
L'intérêt indirect : Arrêt Com., 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «L'intérêt indirect : une notion relativement imprécise et incertaine . Une notion supposant l'existence de conventions réglementées. Les éléments constitutifs de l'intérêt indirect . Une notion...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «Vers une meilleure indemnisation des victimes.. L’implication du véhicule dans l’accident, une condition nécessaire du droit à indemnisation.. La notion d’implication dans la jurisprudence. . La mise en oeuvre de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Extrait du sommaire : «Pouvoirs restreints du juge repressif. Le juge répressif, incompétent vis à vis de l'opportunité des actes administratifs. Restriction du pouvoir du juge répressif vis à vis des actes réglementaires. Extension des...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
Extrait du sommaire : «La régularité de l'action publique compte tenu de l'immunité parlementaire. Le régime de principe de l'action publique . Le régime de l'action publique en cas d'immunité parlementaire . La régularité de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «Une liberté d'expression légitime par son objet . Un but licite conforme aux fonctions du Comité . Des « moyens proportionnés » à l'action du Comité . L'absence d'abus à la liberté d'expression par...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La construction sur le terrain d'autrui. Le cas de l'accession immobilière artificielle. L'indemnisation de l'auteur des constructions. Une obligation alternative. Le choix pour le propriétaire du fonds entre l'exécution de deux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du critère de spécificité pour qualifier le contrat d'entreprise. L'abandon d'un critère classique : le critère économique. La consécration du critère de spécificité . La...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Extrait du sommaire : «Une atténuation du principe du consensualisme par l'exigence d'une rédaction spécifique propre à certains actes contractuels. Les prémices d'une atteinte à la liberté contractuelle par l'obligation d'une mention...»
Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993
Extrait du sommaire : «Un silence à valeur d'acceptation. Le redressement de qualification. Un silence absolu. La renonciation du titulaire à son droit d'option. Silence et renonciation. La sanction du silence : abandon d'un droit ou sujétion à un...»
CE Section 13 mars 1998 Mauline
Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»
Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention
Extrait du sommaire : «La réalité d'une situation indigne. Quelles solutions ?....»
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exoneration de la responsabilite du commettant par l'abus de fonction de son prepose. Un acte dommageable commis hors des fonctions du préposé. Un acte dommageable commis en l'absence d'autorisation et à des fins...»
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Extrait du sommaire : «La tentative par l'agence de voyage de faire de son contrat d'entreprise un contrat de mandat . L'invocation d'un mandat par l'agence de voyage. Les conséquences de l'invocation du mandat : une responsabilité limitée. La distinction...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Extrait du sommaire : «La substance, erreur vice de consentement. Un litige porté sur l'authenticité du tableau. L'erreur sur la substance, cause de nullité. Problème posé par la conviction de l'erreur lors du contrat. Seule compte la conviction...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Extrait du sommaire : «La décision de retrait de la subvention comme fait générateur de la créance postérieure de restitution . Le fait générateur : le critère pertinent de la date de naissance de la créance de restitution. La...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001
Extrait du sommaire : «Un mouvement d'extension de la recevabilité de l'action en justice des syndicats pour l'exécution d'une convention. Les actions spécifiques au contentieux des accords collectifs. Le passage des textes spéciaux au texte...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003
Extrait du sommaire : «Les difficultés posés par la recevabilité de l'action des cautions. Le problème du point de départ de la prescription. L'irrecevabilité du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée. Le rejet de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une preuve déloyale : la filature. La filature ne divulguerait pas la vie privée de la salariée, mais est un acte infondé. La filature est une preuve déloyale qui porte atteinte à la vie...»
Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un remonte-pente. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure optant pour une obligation de sécurité de résultat. Un revirement jurisprudentiel...»
Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Illégalité de la mesure de police en raison de la liberté fondamentale du droit de propriété. Pas de mesure d'urgence nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Suspension de l'arrêté illégal, de...»
CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20
Extrait du sommaire : «Le régime de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement.. La loi et l'agrément des associations de protection de l'environnement. La loi et l'objet statutaire des associations de protection de...»
Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité
Extrait du sommaire : «La répression disciplinaire des ordres professionnels, une attribution encadrée . La répression disciplinaire, une attribution fondamentale pour les ordres professionnels. Un encadrement rigoureux de la procédure. La contestation...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le transfert d'entreprise à la survenance d'une modification de la situation juridique de l'employeur . Les conditions à la caractérisation du transfert d'entreprise . Les effets du transfert : l'obligation de poursuite des contrats...»
Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999
Extrait du sommaire : «L'omission de statuer : un recours irrecevable devant la cour de cassation. Les divergences existantes entres les différentes chambres de la Cour de cassation. La fin des divergences : l'omission de statuer, un simple recours devant la...»
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1993
Extrait du sommaire : «La véritable nature juridique de la requête conjointe. La confusion entre la conciliation et la médiation. L'absence de compromis entre les parties. Une définition floue de la notion de médiation établie par la cour de...»
L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «L’application du principe de l’épuisement des droits aux produits pharmaceutiques reconditionnés. La théorie de l’épuisement des droits du titulaire de la marque. Le rejet du reconditionnement des produits comme...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles relatives à l'action en remboursement du solvens contre le débiteur en cas de paiement pour autrui . La clarification d'une jurisprudence changeante en la matière. L'affirmation d'une présomption...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - le contrat de bière
Extrait du sommaire : «Une aide financière ayant la nature d'un produit comptabilisé d'avance. Une somme d'argent qualifiée de produit constaté d'avance. L'obligation de la demanderesse qualifiée de prestation continue. L'imposition d'un produit...»
Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992
Extrait du sommaire : «Un semblant de négation de l'autonomie de la compensation conventionnelle . La réciprocité de la créance et de la dette : une condition expresse de la compensation légale . La soumission de la compensation conventionnelle...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. Le droit. Commentaire....»
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'absence juridique de force contraignante de la charte . La charte « ne constitue pas une source de droit communautaire » selon le Conseil . Particularité de l'application de la charte dans le cas précis . Les conséquences...»
Cour de cassation du 8 février 2005
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Une responsabilité de plein droit. Nécessité d'un lien de cohabitation. Un principe incohérent au regard de certaines situations. Exclusion de la...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité civile en cas d'abstention . L'omission par action sanctionnée. L'insuffisance des critères subjectifs. Le durcissement du régime légal des professionnels. Les devoirs imposés à...»
Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004
Extrait du sommaire : «La confusion de l´article 1844-5 al. 1er c. civ. menant à la solution d´un apporteur en capital « associé unique » et associé principal. Une interprétation compliquée de l´article 1844-5...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles
Extrait du sommaire : «L'indifférence du mobile pour la constitution du délit de violences volontaires. Le mobile, une volonté appliquée au résultat. L'attachement de la jurisprudence à la conception abstraite de l'intention. L'exigence de la...»
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une contestation ambiguë de la décision du juge des libertés et de la détention provisoire. L'opposition du procureur face à l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Une opposition jugée irrecevable par la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée à l'égard du salarié. Une clause ne permettant pas au salarié s'exercer une activité conforme à sa formation. Une clause indispensable à la...»
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?
Extrait du sommaire : «Une association régie par des règles de droit privé. Sa forme. La question de la responsabilité de ses agents . L'incompétence des tribunaux administratifs à son égard. L'absence de dispositions attribuant à...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle
Extrait du sommaire : «Appréciation souveraine du juge du caractère déterminant de la clause. Erreur sur une clause du contrat. Le caractère essentiel de la clause et cause du contrat. Erreur obstacle et nullité absolue. Absence de rencontre des...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation d'un pacte de préférence. La substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur. Le rejet de la substitution au profit de simples dommages et intérêts. De la critique au revirement . La...»
Recel et blanchiment : Cass. Crim, 30/11/1999
Extrait du sommaire : «Vers une plus grande répression du délit de recel. Une interprétation innovante. Une solution apparemment justifiable. Une décision controversée. Un risque d'empiétement sur le blanchiment. Une sévérité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative
Extrait du sommaire : «Une condition a priori « purement » potestative selon les critères jurisprudentiels et doctrinaux . L'appréciation arbitraire du délai par le débiteur. Une condition soumise à la manifestation de volonté du...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «La redéfinition de l'avantage individuel acquis. La dénonciation de la convention collective. L'avantage individuel et acquis. L'incorporation de l'avantage individuel acquis dans le contrat de travail. Le régime de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat
Extrait du sommaire : «Le caractère systématique de la prohibition de l'article 1174 . La prohibition de la condition potestative. La condition simplement potestative dérogeant à l'article 1174. La validité de la condition simplement...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Extrait du sommaire : «Lorsque la nature du contrat n'est pas définie par la loi, il appartient au juge de déterminer la nature administrative ou non du contrat par le biais d'un critère organique : la qualité des personnes contractantes. Les contrats...»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «L'absence de caducité de l'offre au regard de la durée de maintien de l'offre . Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l'option et le délai de maintien de l'offre . Le délai assortissant...»
