Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007
Extrait du sommaire : «Précision apportée à l'intervention des justifications de la réalisation de la condition suspensive. La défaillance de la condition suspensive réalisée après l'échéance du délai. Nécessaire...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Extrait du sommaire : «La précision du statut du stagiaire et de la nature de la décision refusant sa titularisation. La situation de l'agent public stagiaire définie comme « provisoire » et « probatoire ». La non-titularisation de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur
Extrait du sommaire : «La détermination de la valeur juridique des dispositions hors du domaine légal du règlement . Le contenu limitativement défini du règlement intérieur. Les règles hors domaine légal du règlement valant...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Extrait du sommaire : «La détermination attendue des critères de la force majeure. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité seulement constatées. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité expressément exigées. La...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Extrait du sommaire : «La notion traditionnelle de la cause abandonnée pour une analyse subjective. La cause au sens traditionnel. Une subjectivation de la cause. Une application de la notion subjective de la cause dans la justice contractuelle critiquée. La...»
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'arrêt société cabinet Revert et Badelon, un revirement jurisprudentiel en apparence. L'impossibilité d'invoquer une directive communautaire, un principe dégagé par l'arrêt Cohn Bendit . Le contournement de...»
Commentaire de l'arrêt du 23 Avril 2003 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif aux régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La gestion concurrente sous le joug de l'intérêt de la communauté. . La gestion concurrente de la communauté assurée par les deux époux gérants. . La gestion concurrente : des risques pouvant être...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004
Extrait du sommaire : «La rupture discrétionnaire de la période d'essai. L'absence de motif et de formalisme concernant la rupture. La continuité d'une jurisprudence préétablie. Le recours de l'employeur à un motif disciplinaire. Le respect...»
Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif du renoncement par le créancier au nantissement. La perte d'un droit préférentiel entré dans les prévisions de la caution. La négligence du créancier : élément déclencheur...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du recel d'abus de biens sociaux. L'infraction préalable d'abus de biens sociaux communément admise en jurisprudence. L'élément matériel, clé de l'infraction de recel, marque une détention...»
Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995
Extrait du sommaire : «L'efficacité du principe de subsidiarité. La subsidiarité, notion conçue pour être efficace. La portée donnée au silence du débiteur. Une solution logique au regard de la loi mais générant des...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 Mars 1998
Extrait du sommaire : «L'obligation de délivrance du vendeur . L'obligation d'information et de conseil . L'obligation de conformité du bien vendu . L'étendue de l'obligation de délivrance entre professionnels . L'acheteur professionnel aguerri...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le refus d'une autorisation tacite du conseil d'administration. La nécessité d'une autorisation expresse de la convention par le conseil d'administration. La sanction du défaut d'autorisation préalable du conseil...»
Deuxième chambre civile, 29 avril 2004
Extrait du sommaire : «La présomption de responsabilité des parents: l'enfant auteur du fait générateur du dommage. Évolution de la présomption et ses conditions d'application. L'application stricte de la présomption de...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Le refus par les juges de cassation d'appliquer l'article 1382 du Code civil en matière contractuelle . Le rejet de la réparation sur le fondement de l'article 1382 d'un dommage causé par l'inexécution d'un contrat. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999
Extrait du sommaire : «La promesse de vente sous condition suspensive. Les effets de la promesse. La réalisation de la condition. L'article 1178 C.C., garantie contre la mauvaise volonté du débiteur . Le sens de l'article 1178 du Code Civil . L'effet...»
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Crimes contre l'Humanité : absence de qualification pénale en droit français. Exigence d'un texte d'incrimination . Principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Contradiction entre...»
Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier
Extrait du sommaire : «Un contexte favorable à un revirement jurisprudentiel. Une Cour administrative d'appel relativement silencieuse sur un éventuel revirement de jurisprudence. Une substitution de motif au profit d'un revirement jurisprudentiel. Un revirement...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'inopposabilité de l'action paulienne prouvée par la position de la Cour de cassation . La position stricte de la Cour d'Appel. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit de saisie direct, une...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce. la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce. La nécessité...»
Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2008 - liberté d'expression et respect de la vie privée
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre entre liberté de la presse et respect à la vie privée. La liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée : deux intérêts protégés. La liberté de la...»
Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997
Extrait du sommaire : «Une période d'essai qui débute alors que la salariée est en formation. Le contrat de qualification qui se caractérise par une alternance entre l'organisme de formation et l'entreprise. La période d'essai débute lors de...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «La possibilité conditionnelle reconnue pour un tiers d'invoquer l'inexécution d'un contrat, situation juridique pour lui, sur le fondement délictuel . Le principe posé par la Cour de cassation. La condition relative à...»
Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui rompt avec la tradition d'un dément irresponsable. Une tradition d'irresponsabilité du dément. L'arrêt Trichard : l'admission que le dément soit gardien d'une chose. Un arrêt d'abord discuté par...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992
Extrait du sommaire : «La demande de résiliation par l'un des cocontractants. La résiliation : sanction de l'inexécution des contrats. Action en exécution, action en résiliation : l'exercice d'un même droit. Les pouvoirs des juges en...»
Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »
Extrait du sommaire : «L'introduction d'une proximité élective dans la représentation syndicale corrélée au reflet d'une démocratisation sociale. Une actualisation opportune de la notion de représentativité syndicale. Une idée...»
Violation du devoir de diligence et négligence en droit civil : Mr J Madisson in Caparo v Dickman
Extrait du sommaire : «The requirement in order for a claim for negligence . The cases are X and another v Hounslow London Borough Council. The elements missing in the demonstration....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres
Extrait du sommaire : «La consécration de la validité des conventions cadre sans prix déterminé. L'abandon de l'article 1129. La validité de la fixation unilatérale du prix. Le contrôle de la fixation du prix. L'abus dans la fixation du...»
Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992
Extrait du sommaire : «L'acceptation de l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni. L'annulation du contrat pour erreur du vendeur sur sa propre prestation. L'exercice de l'action de in rem verso. Un arrêt contesté et contestable. Contestation de...»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM
Extrait du sommaire : «La répartition des compétences n'est pas fonction de la nature de l'établissement public. La requalification d'un établissement public par le juge. Le bloc de compétence judiciaire relatif aux rapports entre le service...»
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés
Extrait du sommaire : «Le contrôle opéré par le juge des référés du conseil d'État. La compétence du juge des référés en l'espèce. Le contrôle du juge des référés lors d'un...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance
Extrait du sommaire : «Consécration de la notion d'engagement unilatéral pour les opérations des jeux par correspondance. Les opérations de jeux par correspondance : un statut équivoque. La notion d'engagement unilatéral choisie par la...»
Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité. Le caractère ni spécial ni anormal du dommage relevé...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité du fait des choses. Une chose et un gardien : des critères indispensables. Le débat concernant le rôle actif de la chose. L'anormalité de la chose : un critère essentiel du rôle...»
Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «Le fait personnel : fait générateur de responsabilités. La nécessité d'une faute. La faute en matière contractuelle et délictuelle. La disparition de la faute. La circonstance externe. Le consentement de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la position de la Cour de cassation . La généralisation de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans sa jurisprudence antérieure . L'impossibilité pour une convention collective de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale
Extrait du sommaire : «Une violation de l'obligation de sécurité de résultat impossible à retenir pour la cour de cassation. La nature du contrat passé entre la patiente et praticien, obligeant ce dernier à une obligation de...»
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile, Cour de cassation le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La possibilité dans un contrat de distribution d'avoir la présence d'un prix objectivement déterminable. L'immiscion impossible du juge dans la fixation du prix. La nature particulière du contrat cadre, permettant pour la...»
Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le caractère déterminable du prix élaboré par référence au prix du marché. La décision consacrant la jurisprudence sur la détermination future du prix. La nature du contrat obligeant un prix...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité commune de l'employeur et du salarié dans l'arrêt du 21 juin 2006. Le devoir de réparation du salarié ayant harcelé ses subordonnés de manière intentionnelle. Une absence de faute...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007 - dans quelle mesure les deux parties au contrat sont-elles tenues au devoir de loyauté ?
Extrait du sommaire : «Le manquement au devoir de loyauté sanctionnable. La caractérisation du dol par le silence. La réticence dolosive, le silence gardé volontairement. La difficulté à déterminer jusqu'où l'exigence de...»
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La constatation prétorienne de l'irrespect des formalités prévues par les textes. Le constat manifeste de l'irrégularité du mandat . Le constat légitime de défaut de reprise des engagements. Les conséquences...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une grève licite. Une limite à la grève: l'interdiction des grèves perlées. L'exercice normal du droit de grève . Une désorganisation ambivalente. L'absence de désorganisation de l'entreprise ...»
Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Le droit des lecteurs mis en avant . La légitimité d'information . La pertinence des illustrations. Le respect de la vie privée relégué. La non-atteinte à la dignité. Le rapport avec la victime incont...»
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre
Extrait du sommaire : «La relative soumission du juge national au droit communautaire. L'articulation complexe entre droit communautaire et droit national. L'interprétation des principes généraux du droit communautaire par le juge national. Le respect du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Extrait du sommaire : «La conformité du règlement intérieur d'un conseil municipal aux droits et prérogatives des élus. La conformité de l'article 13 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz. La...»
CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française
Extrait du sommaire : «Une condamnation des mesures litigieuses conforme à la jurisprudence antérieure. Une condamnation motivée par le caractère potentielle de l'entrave . Une condamnation légitimée par l'absence d'exigence impérative...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Précision de l'étendue de la garantie légale d'éviction. Subsistance de la garantie légale. La garantie conventionnelle d'éviction: une efficacité incertaine. La vente du fonds de commerce : un engagement à...»
Cour de Cassation : 19 novembre 2002
Extrait du sommaire : «La notion de trésor. « Toute chose ». Chose cachée ou enfouie. L'exclusion de la notion de trésor par la preuve de la propriété. L'absence de hazard. La justification de la propriété....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Extrait du sommaire : «L'effet de la subrogation réelle, du fait de la clause de réserve de propriété. La regrettable inopposabilité des exceptions....»
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Extrait du sommaire : «Condamnation de Canal Plus pour abus de position dominante. La définition du marché pertinent. Les pratiques anti-concurrentielles relevées par la conseil de la concurrence. Les sanctions. Les sanctions pécuniaires. La...»
Commentaire comparé. Soc. 27 février 2001/Soc. 2 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Après avoir raisonné au cas par cas en matière de clauses de variation, la chambre sociale a dégagé des principes apparemment contradictoires. L'inefficacité de certaines clauses particulières de variation. Un...»
Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement. La mention manuscrite, condition de validité du cautionnement ?. Ou simple règle de preuve n'affectant pas la validité de...»
Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005
Extrait du sommaire : «Une appréciation laissée souveraine au juge du fond pour appréhender les éléments de faits et de preuve constitutifs d'un harcèlement moral. Le constat des éléments matériels du harcèlement moral...»
Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003
Extrait du sommaire : «Le pouvoir reconnu au juge quant à l'appréciation de la régularité procédurale du licenciement. La reconnaissance de la régularité de la mise en oeuvre du licenciement . Un pouvoir laissé souverain au juge du...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003
Extrait du sommaire : «Le cadre d'appréciation et les conditions de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur. Les contours jurisprudentiels de la notion d' « institutions représentatives du personnel ». Le cadre d'appréciation...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1962 « Association Nationale de la Meunerie »
Extrait du sommaire : «Un contentieux a priori administratif. Un statut assimilé à celui des services publics . Des décisions qualifiées d'actes administratifs. Un aménagement prudent des compétences respectives des ordres...»
Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006
Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958, exceptions du domaine législatif. Des mesures relevant normalement du domaine de la loi mais prise pour l'exécution du mandat gouvernemental. L'habilitation gouvernementale à...»
Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Une volonté législative de mieux repartir les rôles en matière de marchés publics à géométrie variable . L'instauration législative d'une nouvelle attribution de compétences . L'instauration...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1999 et 22 février 2007 - une victime d'un dommage se trouvant dans une situation illicite peut-elle bénéficier de la réparation de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en réparation des victimes en situation de hors-la-loi. Une absence d'intérêt légitime pour agir. Le caractère illicite du préjudice à réparer. Deux cas d'espèces pour les mêmes...»
Cass. Soc. 8 novembre 1994
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un ordre public social relatif. Le droit du travail, un droit à part. De l'application du principe de faveur. Le choix de l'ordre public absolu. L'élargissement du champ d'application de l'ordre public absolu. Un choix...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz
Extrait du sommaire : «Une confirmation nette de la jurisprudence récente. La réunion retenue des conditions relevées par la jurisprudence Bianchi. Une responsabilité sans faute fondée sur un risque discutable. Une extension louable de la...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch
Extrait du sommaire : «Deux principes devant cohabiter. Le principe de l'indépendance des professeurs d'université réaffirmé. Un pouvoir de police conféré au président d'université ainsi qu'au Ministre de l'Education Nationale. La...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse
Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire de principe affirmée. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles . Une gestion fautive du service public industriel et commercial. Une compétence administrative dérogatoire...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi
Extrait du sommaire : «La notion de force obligatoire du contrat. Le refus de la révision judiciaire pour cause d'imprévision. La possible admission de la révision judiciaire pour cause d'imprévision. L'immixtion du juge dans un contrat. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Le commerçant, une notion précise. Le caractère habituel de l'exercice d'actes de commerce. Le caractère professionnel de l'activité commerciale. Les compétences juridictionnelles. La compétence matérielle. La...»
Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?
Extrait du sommaire : «Le premier jugement. La Cour d'Appel. La Cour de Cassation....»
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Extrait du sommaire : «Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires. Une jurisprudence hostile à cette égalité. La reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires. Un revirement de...»
Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Un retrait envisageable du fait d'une illégalité et d'une absence de dispositions contraires. La condition d'illégalité : postulat du retrait d'une décision individuelle de nomination. Un retrait envisageable nonobstant le...»
Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles
Extrait du sommaire : «La pleine efficacite du cumul de protection des dessins et modeles : le systeme français. Une protection cumulative déjà appliquée en France. L'intérêt d'une protection cumulative, telle qu'elle est appliquée en...»
Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992
Extrait du sommaire : «Une faculté de résiliation unilatérale de l'obligation à durée indéterminée limitée par les spécificités du droit du cautionnement. La tentative d'extension du principe de résiliation...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les conditions de la force majeure dans l'arrêt. La condition de l'imprévisibilité. La condition de l'irrésistibilité. La force majeure : un moyen de défense du débiteur. Les effets de la force majeure. Le...»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «L'annulation du mariage. La condition de fond au mariage tenant à la différence de sexe. Le but non poursuivi de la fondation d'une famille. L'absence de contradiction entre la législation interne française et la jurisprudence...»
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts Civ. 1, 13 avril 1999 et Civ. 1, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Le critère de la survenance certaine de l'événement. La confusion entre terme incertain et condition. La réalisation certaine. Les conséquences sur l'existence de l'obligation dans le temps. Une naissance...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Extrait du sommaire : «L'appréciation par la Cour de la situation contractuelle. La sévérité de la haute juridiction à l'encontre de la vendeuse. Le comportement malhonnête de l'acheteur toléré. Un arrêt au caractère...»
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'absoluité du pouvoir de droit sur la chose en matière d'empiètement. L'application de l'article 545. L'article 555, une alternative à l'application de l'article 545. Une solution offrant matière à discussion. Une...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud
Extrait du sommaire : «La justification de l'exclusion des dispositions relatives au crédit à la consommation .. L'interprétation des dispositions du code de la consommation .. L'absorption du découvert par la convention de compte courant. . Les...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983
Extrait du sommaire : «Un rapport de causalité vraisemblable. Le mouvement de la chose : critère suffisant à présumer son rôle actif. Un régime très avantageux aux victimes. Une rupture difficile du lien de causalité. La...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?
Extrait du sommaire : «La détermination de la base juridique. L'examen des éléments objectifs de l'acte. Des objectifs indissociables . La nécessité du choix d'une base juridique. Dans le cas de procédures incompatibles . La solution en...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Extrait du sommaire : «La révocation de l'offre entre liberté de l'offrant et sécurité du destinataire. Les moyens de rétractabilité de l'offre à disposition de l'offrant. Les moyens permettant au destinataire de maintenir l'offre. La...»
Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Etendue de l'application de l'action en garantie des vices cachés . Sur la chose vendue . Sur le titulaire de l'action . La portée de l'application de l'action en garantie des vices cachés . Unité de l'action ...»
Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet
Extrait du sommaire : «Les conditions de la GIE, notamment dans l'article L. 251-1 al. 3 Code de commerce : à première vue vaste et facile à remplir. Le critère principale de la GIE : allègement et développement des l'activité...»
Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963
Extrait du sommaire : «Le choix offert aux parties en matière de forme des actes juridiques . La réaffirmation du caractère facultatif de la règle « locus régit actum » . Les termes de l'option laissée aux parties . Les...»
Commentaire d'arrêt : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres
Extrait du sommaire : «Affirmation d'une faute de la puissance publique. La caractérisation d'une faute de service à caractère personnelle. L'exigence d'une faute lourde, du Maire de la commune de Saint-Laurent-du-Pont. La responsabilité du Maire...»
Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997
Extrait du sommaire : «Le caractère fongible ne fait pas obstacle à sa revendication. Consécration du principe de la revendication des choses fongibles. La difficile compatibilité entre fongibilité et revendication. La nécessaire...»
Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)
Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. L'intérêt de voir consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des...»
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une cause objective de placement en garde à vue . Les principes fondamentaux de la notion de contrainte . L'absence de notion objective de contrainte . Une conception subjective de la contrainte irrespectueuse des principes...»
Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.
Extrait du sommaire : «Une garde à vue soumise à la notification des droits de la personne gardée à vue. Une garde à vue soumise à des raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir commis ou tenté une infraction . Exigence en...»
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - engagement du mandant apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant apparent vis-à-vis du tiers contractant, par le mandat apparent. L'application de la théorie de l'apparence au mandat. L'engagement unique du mandant apparent, corollaire logique de cette application. L'absence...»
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
Extrait du sommaire : «Un affranchissement des conditions traditionnellement requises pour les mesures d'instruction. La consécration de l'autonomie procédurale de l'article 145 du code de procédure civile. Une consécration raisonnée : le...»
Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998
Extrait du sommaire : «Une solution conforme au principe de responsabilité du fait d'autrui tel qu'énoncé par la Jurisprudence Blieck. Le cas particulier des handicapés par rapport au principe général du fait d'autrui. Un dommage...»
La détermination de l'acceptation tacite des héritiers
Extrait du sommaire : «Des solutions contradictoires. Des faits identiques. Des critères opposés de détermination de l'acceptation tacite. Une évolution approuvée mais simplifiée par le législateur en 2006. L'intérêt de la...»
Offre publique de vente : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juillet 1998
Extrait du sommaire : «La vente du bien à Mme Dufour est valable. Position de la Cour de cassation ....»
Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Acquisition de la force de la loi par la ratification . Une ratification tacite. Un changement de statut. La force de la loi conférée à un acte réglementaire. Le rejet du recours pour excès de pouvoir. La seule voie de...»
La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres
Extrait du sommaire : «Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique . Le critère de l'autorité . Le critère financier, un critère insuffisant . Travaux entrepris dans un but d'intérêt général . Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat par un tiers à l'une des parties. L'existence d'une faute contractuelle de l'une des parties. La faute contractuelle assimilée à une faute délictuelle à l'égard des tiers. La mise en 'uvre...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la valeur de l'avantage conféré par le promettant dans une promesse unilatérale de vente. L'abolition du principe de l'équité en matière de promesse unilatérale de vente. La reconnaissance de...»
