Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l’abus dans la fixation des conditions de vente . Une faute constituée dans l’abus. Un préjudice consécutif de l’abus. Un contrôle souple et en opportunité de...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'imposition d'une summa divisio, ou l'impact de la nature de la faute. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence affirmée. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence confirmée. L'imposition d'une...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique caractérisée. La reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. La notion de violence économique dans les contrats dits de...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele
Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Extrait du sommaire : «L'accueil de la transmission du droit à réparation de la victime aux héritiers. Un droit reconnu à toute victime d'un dommage. Un transfert reconnu aux héritiers de la victime d'un dommage. Le rejet de la transmission du...»
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Extrait du sommaire : «L'affirmation des exigences classiques de la force majeure. L'apparente exclusion de la condition d'extériorité. Le maintien évident des critères d'Imprévisibilité et d'irrésistibilité. La recherche d'une...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993
Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»
Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Extrait du sommaire : «Les répercussions des changements sur le contrat . Le temps : un facteur risque . Une révision du contrat justifiée . Les Justifications Au Principe De L'intangibilité Du Contrat . Les risques résultant des...»
Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'informations ; source du dol . Le consentement conditionné par l'exigence d'informations. L'influence de la réticence dolosive sur l'erreur. La mauvaise foi : manifestation du dol. ALa réticence dolosive...»
L'arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «L’evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L’ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la conformité des normes au droit interne . Le contrôle de légalité des arrêtés. Le passage à un contrôle de constitutionnalité des lois de 1975 et 1979. Le contrôle de...»
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Extrait du sommaire : «Des limites à la responsabilité du préposé. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de fonction. Vers l'irresponsabilité du préposé. Des limites à l'immunité du préposé. La...»
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
Cass, AP, 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en responsabilité contractuelle directe dans le cadre des groupes de contrats. La notion de groupe de contrats. L'application de cette notion par la jurisprudence. Le retour à une lecture traditionnelle de l'article...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)
Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Les deux conceptions de l'élément moral du crime d'empoisonnement. Une condition préalable indispensable. L'insuffisance des motifs de la cour d'appel. Le silence de la Cour de cassation sur la définition de l'élément...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres
Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à ´toute personne justifiant d'un intérêt à agir ´. . La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la...»
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de...»
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective . Une faute objective affirmée . L'appréciation de la faute objective . Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des...»
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
Civ. 1ère, 22 juin 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des...»
CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder au silence la valeur d'acceptation. L'importance du consentement pour la validité d'une convention . L'affirmation du principe négatif de l'acceptation par le silence. Des circonstances entraînant...»
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire
Extrait du sommaire : «Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence. Une confirmation de la...»
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de...»
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière contractuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»
Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »
Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»
Commentaire de l'arrêt Altmark
Extrait du sommaire : «Une notion de l'aide d'Etat toujours plus affinée. Le rappel des critères définissant l'aide d'Etat. L'étude du critère de l'affectation du commerce intra-communautaire . L'approche compensatoire confirmée et...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Extrait du sommaire : «Un alignement de la jurisprudence par l'application de l'article 1415 du Code Civil tant au cautionnement qu'à la garantie autonome . Une distinction pourtant fondamentale du cautionnement et de la garantie autonome quant à leurs natures...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La consécration d'un principe général de proportionnalité du cautionnement démocratie. Un principe antérieurement consacré par la jurisprudence et le code de consommation. Un dispositif élargi à toutes...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004
Extrait du sommaire : «Les nouveaux éléments d’application des critères essentiels de la représentativité. L’apparition d’une distinction fondée sur le droit applicable aux secteurs d’implantation du syndicat. Une...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le principe d'immunité du préposé agissant dans les limites de sa mission. La responsabilité limitée du préposé tant à l'égard de la victime que du commettant. La condition de l'irresponsabilité du...»
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'affirmation de principe sur l'extradition . La garantie croissante des droits en matière d'extradition . Le premier PFRLR dégagé par le conseil d'etat, une tactique juridique. Une interprétation critiquable de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un droit de rétractation jurisprudentiel. La promesse unilatérale de vente et l'obligation de faire. Les craintes concernant le caractère obligatoire de la Promesse unilatérale de vente. La...»
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1997 (Cts Dewulf c/ Sté Accor Novotel)
Extrait du sommaire : «Le caractère restrictif de l'action en nullité. Une nullité relative . Possibilités restreintes pour le propriétaire en cas de lien de subordination entre action en nullité et action en revendication. Le caractère...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime
Extrait du sommaire : «La force majeure totalement exonératoire. Une obligation de sécurité de résultat du transporteur. L'absence des caractères de la force majeure. Une appréciation opportuniste de la faute de la victime. Indifférence...»
Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute de l'Etat engagée pour les dommages occasionnés par les mineurs en danger placés dans un établissement public. Le refus de la responsabilité sans faute de l'Etat pour le préjudice...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Extrait du sommaire : «Extension de la recevabilité de l'action des associations. La suppression de la condition d'habilitation. La suppression d'autorisation expresse des statuts. Extension de la notion d'intérêt à agir. Le nouveau rôle de...»
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Extrait du sommaire : «La réduction prioritaire du legs en concours avec un Don Manuel. Indifférence quant à l'absence de date certaine de la donation. Une nécessaire antériorité d'effets du Don Manuel. Un ordre de reduction imperatif fonde...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Extrait du sommaire : «Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés. La résolution du conflit par l'Assemblée...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Extrait du sommaire : «L'affirmation catégorique d'un droit administratif singulier et autonome. Le Service Public comme critère incontestable du droit administratif. Un droit muni de ses propres règles. L'affirmation maladroite et incomplète de...»
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Extrait du sommaire : «La question juridique : le problème de la responsabilité médicale pour faute. La jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de réparation du préjudice DES PARENTS du fait de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Extrait du sommaire : «Rappel de la délimitation entre le droit à la révocation et la révocation abusive. Indemnisation progressive de la révocation abusive. Nécessité de qualification de l'abus et du préjudice en...»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Extrait du sommaire : «La reaffirmation du principe de neutralite des services publics. La liberté de conscience des agents en dehors du service. Le principe de neutralité des services publics : un principe d'application générale. Une distinction entre...»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»
Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995
Extrait du sommaire : «La notion d'obligation naturelle. L'obligation naturelle : une notion complexe. La consécration de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. La non exigence d'une...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Extrait du sommaire : «Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. Les zones d'ombre de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le critère dominant de la subordination juridique. Un lien de subordination précisément déterminé. Un équilibre difficile entre subordination et indépendance. Les critères secondaires de la qualification...»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'indemnisation hypothétique du préjudice subi. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable. Le refus d'admette le préjudice personnel...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion fondée sur l'article 226 de la loi de 1966. Le défaut de qualité du demandeur. L'irrecevabilité de la demande ne concernant pas une opération de gestion. Critiques,...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Extrait du sommaire : «Fait personnel et pourparlers : une qualification de la faute plus que délicate. Une qualification conditionnée de la faute. Rupture des pourparlers et faute, une contradiction juridique ?. Fait personnel et pourparlers : un régime de...»
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n 92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «Le raisonnement du Conseil Constitutionnel justifie son incompétence à contrôler la constitutionnalité des lois référendaires. . La première partie de la démonstration, posant le principe d'attribution des...»
L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'empoisonnement. L'exigence d'intention de donner la mort au titre d'élément intentionnel de l'empoisonnement . L'intention de donner la mort nécessite la connaissance du caractère mortifère de...»
Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de résiliation du mandat d'intérêt commun. La distinction entre le mandat ordinaire et le mandat d'intérêt commun. La résiliation du mandat d'intérêt commun. Une limite au principe de la libre...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La continuité quant à la définition des avant-contrats. La promesse unilatérale de contrat. Le pacte de préférence. La rupture quant au régime des avant-contrats. Une sanction énergique de la violation de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Une application audacieuse de l'article L 227-3 favorable aux minoritaires. L'acceptation de l'argument d'analogie entre fusion et transformation. Une solution conforme au caractère contractuel de la SAS. Une interprétation contestable de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété. L'article 544. La volonté du propriétaire. Une interprétation audacieuse de l'article 544. L'ajout jurisprudentiel d'une limite. Une interprétation justifiable? mais en...»
Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat
Extrait du sommaire : «La portée des clauses de renégociation et de révision prévues par les contractants. Une révision possible mais non obligatoire. Une renégociation obligatoire mais ne liant pas les parties. Les conséquences de...»
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'illustration des problèmes d'identification de la responsabilité des personnes morales . La responsabilité des personnes morales par l'intermédiaire de leurs organes ou de leurs représentants. La responsabilité des...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Extrait du sommaire : «Une nouvelle délimitation du Bloc de Constitutionnalité. Le rappel de l'intégration du préambule au bloc de constitutionnalité. L'exclusion des traités du bloc de constitutionnalité. Une argumentation...»
Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet
Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»
Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Extrait du sommaire : «L'appréciation des qualités essentielles de la personne. L'élargissement du champ de l'erreur sur les qualités essentielles d'une personne. L'appréciation objective du caractère essentiel de la qualité...»
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'acceptation du testing, mode de preuve apparemment déloyal, par la Cour de Cassation : réduction de la protection des droits de la défense ?. La difficile acceptation de l'illégalité ou de l'aspect déloyal de...»
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Extrait du sommaire : «La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu de travail : une liberté affirmée par la Cour de cassation comme non fondamentale. La liberté de se vêtir à sa guise à son travail : une liberté non...»
Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»
Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»
Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'existence de la notion de fausse cause partielle. La distinction entre fausse cause et absence de cause. La notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique. Les sanctions envisageables de la fausse cause...»
L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Une dissociation des sorts du complice et de l'auteur principal quant à l'incrimination . L'autonomie de l'incrimination du complice. Le caractère délictueux de l'acte du complice au fondement de sa responsabilité. Une...»
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
Les garanties d’oboulo.com :
