Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Extrait du sommaire : «Les éléments de l'enrichissement sans cause : autant d'obstacle à l'indemnisation. Les conditions nécessaires à l'action de in rem verso. Les obstacles à l'action d'enrichissement sans cause. La question délicate...»
Commentaire de texte : L'article 11 du titre I de l'ordonnance criminelle de 1670
Extrait du sommaire : «L'article 11 du titre premier de l'ordonnance criminelle de 1670 délimitant les compétences des juges, la volonté d'affirmer la justice royale. Les juridictions de la justice déléguée compétentes pour les cas...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Une règle générale établie. La charge de la preuve. L'absence de présomption. Une situation particulière en l'espèce. Un contentieux entre un particulier et un professionnel. Inversement de la charge de la ...»
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Extrait du sommaire : «La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant. Reconnaissance d'une compétence de la haute autorité administrative concernant les recours pour excès de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Extrait du sommaire : «Une rupture du contrat strictement encadré. Une interdiction de rupture unilatérale sans justification. L'assimilation de la prise d'acte a une démission. Une démission relevée injustifiée. Le rejet d'une faute grave de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «Le choix de la délégation. Les termes du choix. La portée du choix. Le choix de la stipulation pour autrui. La qualification de stipulation pour autrui. L'action en répétition de l'indu....»
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Extrait du sommaire : «Un rappel de l'article 1832 du Code civil : les critères cumulatifs de la constitution de la société. Les critères de l'article 1832 . Le caractère cumulatif de ces critères : la vérification des juges du fond. Les...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937
Extrait du sommaire : «Le refus traditionnel de la réparation de la victime médiate. Le refus pour absence de liens de droit du concubinage. La nécessité de liens de droit. L'évolution de la jurisprudence, conséquence de l'évolution des...»
Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen
Extrait du sommaire : «Les modalités de la révocation d'un gérant d'une SARL. Les conditions relatives à la majorité. Les conditions relatives à l'existence de ' justes motifs '. La révocation sans justes motifs : le droit à...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention
Extrait du sommaire : «Un pourvoi non accueilli. Un pourvoi basé sur l'absence de volonté. Un accord de volonté implicite. Un arrêt de rejet discutable. Un arrêt à valeur de principe. Le problème de la valeur juridique du silence...»
Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «La distinction entre police administrative et police judiciaire. Les critères de base. Une mutation des critères de distinction. Le changement de qualification des opérations de police. Le flou de la distinction. La décision du...»
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du REP aux fins d'annulation indirecte du contrat. L'invocation de la violation d'une clause contractuelle comme moyen au REP. L'incertitude persistante quant aux conséquences de l'annulation d'actes détachables...»
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)
Extrait du sommaire : «L'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel : un moyen d'assurer dans l'entreprise la protection des droits des personnes et des libertés fondamentales. La première application jurisprudentielle du droit...»
Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"
Extrait du sommaire : «Le recours attendu à l'uti possidetis juris consacrant l'intangibilité des frontières.. L' uti possidetis juris, un principe à caractère général reconnu par la CIJ. L'uti possidetis juris, un principe à la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 février 2002 - les menaces de mort
Extrait du sommaire : «L'identification de la menace de mort par la Cour de cassation. La menace de mort au sens de l'article 222-17 identifiée par la Cour de cassation. Une confrontation des parties relative aux conditions de cette menace de mort. La confirmation...»
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. La notion de dol. Un souci quand à l'équité, malgré une application juridiquement correcte de l'article 1116 du Code civil. La possibilité d'une erreur. La notion de l'erreur sur la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas
Extrait du sommaire : «La consécration d'une responsabilité objective systématique visant à l'indemnisation des victimes. L'émergence d'une responsabilité sans faute au fondement original:la responsabilité du fait de l'usage de produits...»
CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981
Extrait du sommaire : «Le statut du médiateur de la république définit par le droit positif . Le rattachement du médiateur de la République à un pouvoir constitutionnel. Le Médiateur ; « une autorité administrative ». Les...»
CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »
Extrait du sommaire : «Le soucis de l'ordre public pondéré par des mesures préventives et adaptées. Le caractère préventif des mesures prévues par la note du préfet. Le respect de la proportionnalité de ces mesures à la...»
Détournement et abus de confiance. Commentaire de Crim.06/09/2000
Extrait du sommaire : «Condition préalable à la constitution de l'abus de confiance : la remise. La notion de remise préalable de la chose. L'acceptation et l'affectation de la chose remise. Le détournement. Matérialité du...»
Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation écarte une conception surprenante de la causalité. La Cour de cassation se réfère au modèle délictuel de la responsabilité....»
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Une solution basée sur la théorie de la faute détachable. Une création jurisprudentielle. L'utilisation de la faute détachable. Une solution discutable aux vues de ses conséquences sur les tiers. Les conséquences...»
Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997
Extrait du sommaire : «Concernant la question du respect de l'article 35)1° de la cedh. Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH....»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Les caractères du contrôle de conventionalité . Le caractère obligatoire des textes internationaux . Le caractère relatif du contrôle de conventionalité exercé par le juge . Les limites du contrôle de...»
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Extrait du sommaire : «La nécessité d'obtenir un débat loyal . Une limite essentielle au pouvoir des parties . Un respect du principe de contradiction assuré par « un juge gendarme » . La reconnaissance au juge d'un pouvoir souverain...»
Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une qualification des faits appropriée. Une qualification nécessaire bien que complexe. La non annulation d'une décision non définitive de la chambre de l'accusation en cas d'erreur de qualification. Le...»
Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'initiative des OPJ. . La possibilité reconnue aux OPJ de mener des enquêtes d'office. . Les règles en matière de prescription de l'action publique . . L'affaiblissement du pouvoir de direction du procureur de la...»
Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Commentaire de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions de la délégation. Les conditions de la délégation. Un lien de subordination inexistant. La délégation par le Conseil d'administration. L'exonération du président du Conseil d'administration. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses . La chose instrument du dommage. La garde de la chose instrument du dommage. L'exonération de la responsabilité du fait des choses . La faute de la victime. La force m...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée : la protection des salariés contre la rupture du statut conventionnel. Les conditions tenant à la...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété : un principe absolu. Un principe reconnu dans l'ordre interne. Une reconnaissance à l'échelle internationale. Les limites du droit de propriété. Le principe de trouble du voisinage. ...»
Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Extrait du sommaire : «La rupture d'un concubinage ne saurait justifier le versement d'une prestation compensatoire, dès lors que les concubins, contrairement aux époux, ne s'engagent jamais à partager leur condition sociale. L'arrêt n° 453 du 16...»
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995
Extrait du sommaire : «Une obligation nouvelle à la charge des associés d'une société civile de moyens : l'obligation d'exclusivité. La validité de la clause instaurant une obligation d'exclusivité. Une obligation pesant sur les...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2000
Extrait du sommaire : «La répétition de l'indu, une application soumise à conditions. Le fondement de cette notion. Les conditions de mise en oeuvre de l'action. Les obstacles à l'application de l'action en répétition de l'indu. L'erreur...»
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère contractuel des projets de promesse de vente et de la phase de pourparlers. La non qualité de contrat des simples projets de promesses de vente. La non formation d'un contrat par le jeu des pourparlers. La non...»
CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux
Extrait du sommaire : «Une obligation stricte aux contours larges. Un devoir de loyalisme du fonctionnaire à l'égard de l'administration. L'étendu de l'obligation de discrétion. L'obligation de discrétion professionnelle et les droits des...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995
Extrait du sommaire : «La simple faculté pour les juges du fond de modifier la dénomination ou le fondement juridique de la demande de dommages-intérêts. Le refus de retenir une obligation pour le juge quant au changement de dénomination ou de...»
Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le fondement du droit d'agir des locataires du bail. La caractérisation de la faute du bailleur. L'indemnisation possible des locataires. La recevabilité de l'action en justice : la nécessité de deux conditions...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Extrait du sommaire : «Une forte protection du salarié dans sa vie privée et l'usage d'internet au travail : l'arrêt Nikon. Nuancement de l'arrêt Nikon : la distinction fichier professionnel/fichier personnel. Enjeux de l'arrêt du 9 juillet 2008...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative. La loi, seul fondement au recours à l'arbitrage des établissements publics. L'interdiction...»
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Extrait du sommaire : «Le principe de proximité : un élément de rattachement. La notion de liens étroits avec le fait dommageable . Une solution contestée par une partie de la doctrine. Un principe légitime apparaissant nécessaire...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 26 janvier 1988 - le régime des souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Le régime des souvenirs de famille au regard du mariage. Le sort des cadeaux de mariage après le divorce ; cas de la bague de fiançailles en particulier. Le bijou de famille comme exception veillant à assurer la conservation...»
La perquisition - Arrêt - Crim. 14 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'impossibilité de caractériser la perquisition en l'absence de toutes les conditions. L'inexistence du critère déterminant de la recherche propre à la perquisition. La validité de la saisie d'objets trouvés sur la...»
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «Le droit de communication de l'administration fiscale : un principe d'obligation d'information du contribuable . L'appréciation de la nature et l'étendue du droit de communication en l'espèce . L'appréciation de l'obligation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996
Extrait du sommaire : «Une appréciation du juge apparemment incohérente en vertu de la jurisprudence traditionnelle. Le recours en appréciation de la légalité indifférent au caractère non décisoire d'un acte . Le caractère non...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»
Cass. Soc. 19 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation du caractère limitatif du règlement intérieur . Elément objectif : le caractère limitatif du contenu (art. L-122-34) . Elément subjectif : appréciation de la licéité de la...»
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La discrimination syndicale : conditions d'existence. Différence de traitement par rapport à une situation antérieure. Différence de traitement par rapport à d'autres salariés. Discrimination/non-discrimination : des...»
Cass. Crim. 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «La licéité de la source : un débat technique complexe. La carence de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La prise de tangente de la Chambre criminelle sur le critère de la licéité. Une...»
CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen
Extrait du sommaire : «L'abandon de la motivation du recours d'appel par référence au mémoire de première instance . Une jurisprudence fluctuante quant à la motivation de la requête d'appel. L'obligation d'une nouvelle motivation en...»
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la conformité de la procédure de consultation du dossier d'assistance éducative au droit à un procès équitable . L'exigence de réforme d'un régime antérieur largement attentatoire aux...»
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»
CJCE 14 novembre 2000
Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion des filiales comme critère d'assujettissement à la TVA. L'importance des modalités de l'immixtion. La nécessité d'un lien direct entre la prise de participation et la perception des...»
Civ. 2ème, 10 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le rejet de la caractérisation du transfert de la garde. Une jurisprudence contrastée. Des pouvoirs non retenus en l'espèce. La distinction implicite entre la garde de la structure et la garde du comportement. Le locataire, gardien du...»
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995
Extrait du sommaire : «Le nom de la femme mariée. Les principes du nom de la femme mariée. Les exceptions de l'article 264 du Code Civil. Les différents arguments soulevés dans le jugement. Les arguments de la défenderesse. Conservation du titre...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La primauté du principe de liberté sur celui de loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de liberté permettant la validation du testing. Une décision allant dans le sens de la jurisprudence et de la loi. Le...»
Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"
Extrait du sommaire : «Les critères de qualifications du caractère habituel des cessions de valeur mobilière. L'interprétation de l'article 92 du CGI . L'insuffisance de la seule fréquence des opérations de cession de titres. La...»
Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi du 10 juillet 1976 selon la volonté du législateur. La traditionnelle exclusion de la responsabilité de l'Etat par le législateur du fait de l'intérêt...»
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Extrait du sommaire : «L'application des dispositions pénales de la CESDH sur les mesures de sanction prises par les autorités administratives indépendantes. La volonté du Conseil d'Etat de faire une application extensive de l'article 6 de la...»
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'annulation d'une décision implicite. Une tentative de la Commission de contourner le recours en carence. L'annulation des conclusions du Conseil . Une précision de l'acte susceptible de recours en annulation....»
Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »
Extrait du sommaire : «Une situation correspondant manifestement à une gestion de fait. Le rappel de la définition de la gestion de fait. Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies. La sanction d'un laisser faire manifeste. Une...»
Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La politique d'aides d'Etat présente deux ambivalences . Le rôle de la Commission. Contentieux communautaire . Contentieux nationaux . Quatre conditions cumulatives pour établir l'illégalité d'une aide ....»
Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n 199295, ministre c/ Thérond
Extrait du sommaire : «L'application novatrice de l'article 111c aux liberalites consenties a l'occasion d'achats et de ventes. Le caractère inédit de l'application de l'article 111c. Le caractère occulte de l'opération et son inscription complète...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la protection des créanciers sociaux. Un débat doctrinal tranché par la Cour de Cassation. L'application stricte de l'article 1860 et la protection du créancier. Une solution peut convaincante du point de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la compensation. Définition . Les conditions de recevabilité de la compensation légale. Les limites de ce mode de simplification des dettes. La non-compensation stricte des dettes non fongible . Connexité...»
Chambre des requêtes, 20 juin 1920: la coutume « contra legem »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une coutume « contra legem ». Existence d'une coutume. Existence d'une coutume « contra legem ». L'efficacité d'une coutume « contra legem ». Abrogation de la loi par la coutume. Une solution...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970
Extrait du sommaire : «La dégradation de bien public non assortie de la contrainte par corps. Le critère politique dérogatoire à la contrainte par corps. Le délit complexe, un délit de droit commun ?. Un revirement jurisprudentiel limité...»
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique Français. L'importance du dualisme juridictionnel. La différence des compétences par rapport à ce principe. L'affirmation du principe de primauté de la norme...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Les rares hypothèses d'opérateurs économiques individuellement concernés par des actes communautaires de portée générale. La jurisprudence Plaumann et le critère d'individualisation fondé sur...»
CJCE 28 mars 2000, Badeck
Extrait du sommaire : «Buts et fondements des actions positives . Une notion fortement encadrée par les textes communautaires. La conception jurisprudentielle de la notion d'égalité. Conditions de mise en place des actions positives. Les actions positives :...»
Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG
Extrait du sommaire : «La COB, une autorité administrative indépendante susceptible d'adopter des comportements contraires à l'article 6§1 de la CEDH. Le joug de l'article 6§1 sur les autorités administratives indépendantes. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solution....»
L'arrêt du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Une condition nouvelle affectant la validité de la clause de mobilité. Les conditions de validité de la clause de mobilité. La condition de la zone géographique d'application. Un déplacement de la nature du...»
Cass. Soc. 22 mai 2002
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité : conditions et perception par les ordres de juridiction. L'obligation de sécurité. L'opposition entre juge administratif et juge judiciaire. La position de la Cour de cassation : divergente dans la...»
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Extrait du sommaire : «L'obligation particulière de sécurité des établissements de santé en matière contractuelle. Obligation générale de sécurité. Obligation de moyen pour les établissements de santé. La...»
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt « Metro » (CJCE) - 25 octobre 1977
Extrait du sommaire : «Faits. Histoire procédurale. Compensation recherchée. Questions de droit. Réponses et raisonnement de la cour....»
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «L'arrêt de 1962 fait de l'apparence une source autonome d'obligation. Le rapprochement entre la responsabilité civile et la théorie de l'apparence a été vivement critiquée . L'arrêt de 1962 a rompu avec la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3 Ch. Acc)
Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur
Extrait du sommaire : «Le régime juridique du règlement intérieur. Un contenu limité. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu. Quant à la référence du contrat de travail à ce règlement intérieur. Elle...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996
Extrait du sommaire : «La propriété du fonds de commerce . A. Un droit de propriété particulier . La clientèle: l'élément déterminant du droit de propriété . Le degré d'indépendance du...»
Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988
Extrait du sommaire : «Le principe de répétition de l'indu . Le fondement . La condition de l'absence de dette . Le problème de l'erreur du solvant . Les cas dans lesquels on exige une erreur du solvant . Critique de l'arrêt ....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)
Extrait du sommaire : «Distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles . Identification de la société immobilière « Saint-Charles » à une société civile française : exclusion en conséquence...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991
Extrait du sommaire : «L'action en responsabilité liée au contexte de l'affaire. Les conditions de l'action en responsabilité pour faute remplies. Des difficultés présentes en l'espèce. La présence d'une faute lourde demandée. La...»
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Extrait du sommaire : «Une recevabilité conditionnée d'un mode de preuve déloyal . L'interdiction de la provocation à l'infraction . Un respect obligatoire des droits fondamentaux de l'individu dans la recherche de la preuve . Une appréciation...»
Commentaire d'arrêt: Cass, 19 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'évolution des conséquences de la prise d'acte . . Une application favorable au salarié des conséquences de la prise d'acte . . La prise d'acte par le salarié date la rupture du contrat . . Les effets d'une prise d'acte de...»
Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'
Extrait du sommaire : «Un droit dérivé inapplicable. La décision 3052/95/CE. Le règlement 3295/94/CE. La directive 98/71/CE. Une jurisprudence antérieure silencieuse sur le simple transit. L'exception de propriété industrielle et...»
Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006
Extrait du sommaire : «Rappel de l´affaire. Démonstration que les modifications apportées à l´oeuvre portent atteinte au droit moral de ses auteurs. Les arrêts Femme libérée, Jean Ferrat et Mussotte ....»
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Extrait du sommaire : «Faits. Histoire procédurale . Compensations recherchées. Question de droit. Jugement de la cour. Raisonnement de la cour....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Extrait du sommaire : «La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil. Le rejet de la théorie de la situation. L'existence d'une présomption au profit du possesseur de...»
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la Cour suprême du principe de l'intangibilité du prix dans un marché à forfait . Condamnation de la théorie de l'imprévision . La volonté de modification par le maître de...»
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de la cour de cassation d'une application du principe de faveur. La particularité de l'ordre public en droit du travail. Un principe protecteur : l'application du principe de faveur. Le fondement de l'ordre public dit absolu : une...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Extrait du sommaire : «La protection du salarié contre le pouvoir souverain de l'employeur. L'obligation du salarié d'exécuter la prestation de travail. La charge de la preuve de la possibilité d'exécuter la prestation de travail. L'obligation de...»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la liberté d'affectation comptable en tant que droit discrétionnaire. La possible inscription de tout bien à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle. L'inscription en corrélation avec des...»
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97
Extrait du sommaire : «Nature et effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 § 1 CE. La pluralité des manquements reprochés à la République hellénique. La fonction objective de coercition, nature profonde de...»
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