Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve par SMS. L'information préalable. L'information préalable implicite. La recevabilité de la preuve électronique par SMS....»
Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004
Extrait du sommaire : «La possibilité proclamée d'une nullité atténuée et donc relative. La nullité partielle : un moyen de sauvegarde de la mesure d'expertise. Une prise en compte des exigences pratiques de la mesure. La création d'une...»
Cass. Com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur. La qualité de mandataire du tiers. La responsabilité du tiers mandataire. La mission du tiers estimateur . La nature de la mission du tiers . L'évaluation du dommage....»
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales. L'absence de la qualité d'associé pour l'usufruitier. L'impossibilité de dérogations statutaires. Les conséquences de l'absence de la...»
La Convention de Vienne sur les relations consulaires
Extrait du sommaire : «Dispositions de la Cour. Faits et juridiction de la Cour. Les faits. L'admissibilité des soumissions et de la juridiction de la Cour. Le raisonnement de la Cour sur les mérites. Violations des Articles 36 et 5 . La violation des mesures...»
Arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «L'existence de régimes hétérogènes suivant les états. L'exigence d'une procédure d'inscription des substances alimentaires. Un refus d'inscription motivé par une évaluation approfondie du risque. Une...»
CE Section 18.6.1976 Dame Culard
Extrait du sommaire : «L'existence d'un mandat implicite dégagé par le juge. L'incompétence du tribunal administratif non avérée . L'existence d'une personne publique ayant un intérêt direct au contrat . La présence de deux...»
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le refus d'indemnisation de la mère et de sa perte de chance . Le refus d'indemnisation de la perte de chance suite à une faute médicale . Le refus d'indemnisation d'un dommage jugé trop hypothétique. Le refus d'indemniser...»
Civ. 1ère, 7 juin 1995
Extrait du sommaire : «La cession de clientèle civile, une pratique considérée comme étant illicite. La notion de clientèle civile, une chose hors commerce excluant toute possibilité de cession. Le principe de libre choix du patient : un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 - la modification du statut de l'employeur
Extrait du sommaire : «La désapprobation du transfert des salariés vers le sous-traitant . Une conséquence du projet de restructuration : le transfert des salariés en application de l'article l122-12 . Le refus du transfert automatique des salaries au...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Extrait du sommaire : «Convient de voir les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du travail(I) et de regarder la mise en 'uvre et ses difficultés . Les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du...»
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «Est-ce qu'une révocation intervenue de manière brutale et sous des prétextes fallacieux est de nature abusive ?. Est-ce que l'existence d'un pacte entre les membres d'une famille peut faire échec au principe de libre...»
Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conséquences du fait de la chose par rapport à son gardien. La mise en 'uvre de la responsabilité du gardien de la chose. Les conditions d'exonération du gardien de la chose. Le problème des critères de la cause...»
Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association éducative subordonnée à la seule notion de garde juridique. Le refus de la cohabitation matérielle comme condition de la responsabilité et comme interruption de la mission de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996
Extrait du sommaire : «Des prélèvements difficiles à qualifier . La nature juridique de ces versements. Un problème de compétence bien réel . Les redevances pour service rendu . L'existence d'un service rendu . Des recettes...»
Mamère contre France du 7 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Faits . Position des parties . Problème de droit et solution donnée par la Cour européenne des droits de l'homme . Appréciation critique de la solution ....»
CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux
Extrait du sommaire : «La revendication d'un intérêt à agir du fait de l'agrément. Absence de lien contraignant par la consultation. Une présomption pesant sur l'association rejetée. Les conséquences délicates de la volonté...»
Commentaire d'arrêt CA Aix-en-Provence 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de licéité de la grève dans les services publics. L'existence d'une cessation collective du travail visant à satisfaire des revendications professionnelles. La contestation de l'objet politique d'une grève...»
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978
Extrait du sommaire : «La clause de viduité : une limite éventuelle à la liberté du mariage ?. La reconnaissance de la liberté du mariage comme principe "fondamental". La clause de non-remariage comme entrave au principe de liberté...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «L'erreur du solvens n'est pas une condition. La preuve d'une erreur du solvens n'est plus nécessaire. La preuve d'une erreur du solvens n'est plus nécessaire en cas d'indu objectif. La faute du solvens n'est plus un obstacle. La faute du...»
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation arrêt du 23 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Un lien de causalité déterminant pour les fautes non intentionnelles. Le lien de causalité : enjeu du procès. Un médecin coupable du non-accomplissement des diligences normales. Un arrêt contemporain appliquant les lois...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «L'application du droit commun de la preuve. Les caractères de la provision posés par l'article L511-7 du Code de Commerce. Le principe posé par l'article 1315 al 1 du Code Civil. Le renversement de la charge de la preuve lors de...»
Cass. Crim. 27 octobre 2004
Extrait du sommaire : «Compétence du juge français pour deux motifs . Conditions pour la compétence du juge français lorsqu'une victime est française. Inculpation de la phase préparatoire. Extension de la compétence du juge...»
Civ. 1ere, 14 décembre 2001
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinale sans fin. La théorie de la causalité adéquate. La théorie de l'équivalence des conditions. Le choix d'une théorie : une décision lourde de...»
CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
Extrait du sommaire : «La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public. Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat. Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine...»
CJCE, 13 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'application d'une directive non transposée. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un remonte-pente. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure optant pour une obligation de sécurité de résultat. Un revirement jurisprudentiel...»
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin
Extrait du sommaire : «La notion de loi modificative de validation . Définition. Problèmes soulevée par cette pratique. Le contrôle des validations législatives. La position du Conseil d'Etat . Une reprise de la jurisprudence de la Cour...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions du divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. L'aveu judiciaire : une preuve suffisante ?. Les conditions cumulatives de l'article 242 du Code civil. La réparation des préjudices...»
Chambre commerciale, 18 juin 1996
Extrait du sommaire : «L'émission du chèque au moment du dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire. Le dessaisissement du tireur : condition nécessaire à l'émission du chèque. La transmission de la provision par...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Un principe antinomique aux décisions des juges du fond, mais bien affirmé par la cour de cassation. Un principe en désaccord avec les juges du fond. Mais généralisé par les juges de la cour de cassation. Les...»
Dispositifs d'alerte et de retrait en matière de conditions de travail: Cour de cassation, chambre sociale du 25 mai 2004 et du 12 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Un droit en entraînant un autre. Le droit de retrait : le projecteur du danger . Une position souple de la reconnaissance de la grève. Un mixe, l'exercice collectif du droit de retrait : la difficulté de le situer. L'exercice d'un...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Malgré une prise de conscience naissante. Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. Une interprétation de la Cour de cassation contraire à la cour d'appel. La notion d'accident de circulation. Fait de circulation. Limites...»
Commentaire de l'article 16 de l'Accord du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
Extrait du sommaire : «La simplification de l'attribution d'une allocation . Le bénéfice d'un revenu de remplacement : l'allocation chômage. Une simplification des conditions d'obtention de l'allocation chômage. La consécration d'un nouveau...»
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Extrait du sommaire : «Le rôle croissant du devoir d'exécuter le contrat de bonne foi. De Rome à aujourd'hui ou l'affirmation de l'exigence de bonne foi . L'exécution de bonne foi, fondement de nouvelles exigences contractuelles. La bonne foi, une...»
Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002
Extrait du sommaire : «La restriction compréhensible de l'application des dispositions consuméristes aux comptes courant. L'ouverture d'un compte courant prohibant l'application du code la consommation. Une position débitrice insuffisante à...»
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public . Les clauses du contrat : la « clause exorbitante...»
Cour de cassation, Chambre commerciale du 8 octobre 1991 et chambre commerciale du 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Une solution sévère de la jurisprudence mettant en péril la sécurité contractuelle. Un acte soumis à une procédure particulière. Le refus de la confirmation de l'acte. Un fondement juridique remis en cause. La...»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre de la théorie du bilan. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est. Une annulation rare pour un tel projet . La grande particularité de l'espèce. L'importance des circonstances du projet d'autoroute...»
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires. Le principe de séparation des autorités judiciaires et...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
Cour de cassation chambre sociale, 11 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le mécanisme de la clause de non concurrence. Confirmation des conditions de validité posées par la Cour antérieurement. Les effets de la clause de non concurrence. Les conséquences tenant à la nullité de la clause...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Novembre 2005
Extrait du sommaire : «L'usage n'est pas un élément contractualisé du contrat de travail. L'usage est un « élément du statut collectif ». Le fait de rechercher l'accord des salariés ne contractualise plus l'usage. La carence dans...»
Arrêt Escoubet contre Belgique du 28 octobre 1999
Extrait du sommaire : «Application a rebours du principe de l’autonomie des notions. Le caractère indifférent de la qualification pénale du retrait de permis de conduire en droit interne . Une déformation de l’autonomie des notions...»
Arrêt du 1er avril 1999, Cour d'appel de Paris. 19ème chambre, section B
Extrait du sommaire : «La mission de conseil de l'expert en évaluation immobilière. L'appréhension des facteurs de valeur. Le devoir de conseil de l'expert. Le risque en matière d'évaluation expertale. L'extension du devoir de conseil de l'expert...»
Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.
Extrait du sommaire : «La mise en cause judiciaire de la validité du testament. Les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe. L'existence d'un vice formel comme corollaire de la nullité du testament olographe. La...»
Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «Une solution très attendue : la définition de la force majeure établie. Le moment de l'appréciation de la force majeure. Les critères constitutifs de la force majeure. Une solution plus étendue. Basée sur des faits...»
Les délits d'omission. Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'infraction . L'élément matériel : la nécessité d'un péril. L'élément moral : la connaissance du péril et l'abstention volontaire en l'absence de risques. Les...»
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'action en garantie des vices cachés et l'action pour vices du consentement complémentaires . La distinction entre les deux actions . La non exclusivité de l'action en garantie pour vices cachés . Le délai pour invoquer les...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 12 décembre 1990: Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le lien de subordination comme critère d'admission du cumul d'un mandat social avec un contrat de travail. L'exigence d'effectivité du contrat de travail. Une analyse casuistique de l'existence du lien de subordination. La...»
L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992
Extrait du sommaire : «La procédure de l'autorisation préalable prévue pour les garanties. Le domaine d'application étendu de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966. L'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire pour...»
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996
Extrait du sommaire : «Rejet de la responsabilité des grands parents et tiers sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Consécration de la garde juridique écartant l'application de l'article 1384 alinéa 1 pour les grands parents et tiers. Une...»
CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France
Extrait du sommaire : «La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains . Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique. Une interprétation liée au...»
CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas
Extrait du sommaire : «L'arrêt Mlle Thomas, la reconnaissance de l'exercice individuel du droit de grève. Traditionnellement le droit de grève s'exerce collectivement. La reconnaissance à titre exceptionnel du droit individuel de...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier. Une obligation d'entretien. Une obligation de grosses réparations si occasionnées par le non entretien. Les grosses réparations à la charge du...»
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Extrait du sommaire : «Le chef de l'exécutif est titulaire d'un pouvoir propre de police . Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918). La confirmation de ces principes en application de la Constitution de 1958. Le pouvoir...»
Article L211-13 du Code de la Consommation
Extrait du sommaire : «Un énoncé d'actions pour le consommateur. L'action en garantie légale de conformité. Les actions de droit commun. Une liberté de choix. Des actions non cumulables. Une organisation structurée....»
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif. Les possibilités d'action laissées à...»
Commentaire de la loi du 31 Août 1871, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (Dite Constitution Rivet)
Extrait du sommaire : «Une domination de l'assemblée. La souveraineté de l'assemblée. Un renouveau du parlementarisme absolu. Une loi contradictoire. Les pouvoirs dévolus à Thiers. Une dépendance vis-à-vis de l'assembl&#...»
Considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992
Extrait du sommaire : «La garantie d'une limitation de la révision constitutionnelle. Une révision limitée par le contexte historique. Une révision limitée par sa nature. La garantie de la supériorité du pouvoir constituant. Un pouvoir...»
Du bon usage des trusts dans le droit patrimonial et des affaires: TGI Nanterre, 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Cas: un couple de personnes résidentes des Etats Unis constitue deux trusts testamentaires de droit américain au profit de leur nièce résidente française. Au décès des constituants, les dispositions distinctes...»
Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n 04-45.203
Extrait du sommaire : «Première position: le droit au respect de l'oeuvre ne concerne pas que l'intégrité « matérielle » de l'oeuvre contre les ajouts, retranchements et autres modifications mais vise aussi et surtout à faire respecter...»
Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire cantonnée. Un cantonnement à la réparation du dommage né de l'emprise. La légalité des actes administratifs maintenue en dehors de la sphère d'appréciation du juge...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS
Extrait du sommaire : «L'unanimité : Une solution favorable à la sécurité juridique. Une solution fidèle à l'image contractuelle de la SAS. Une protection accrue des minoritaires. Une extension de la lettre même de l'article...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité...»
Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales. Une affirmation justifiée par la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire hors...»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
CE, 18 mars 1988, Maron
Extrait du sommaire : «Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public. Appartenance de la parcelle de terre au domaine public communal. L'acte exprès de déclassement : condition...»
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Extrait du sommaire : «A la recherche d'un équilibre entre sécurité juridique des administrés et liberté administrative de retrait d'un acte illégal. les risques. l'illégalité du licenciement. Un arrêt constituant un cas...»
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»
CJCE, 15 septembre 2005, Ioannidis
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 39 du Traité relatif à la libre circulation des travailleurs. La disparition de la distinction entre les personnes qui cherchent leur premier emploi dans l'Etat membre d'accueil et celle qui ont déjà...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Crim. 25 mars 1998
Extrait du sommaire : «La qualification du proxénétisme. La sévérité de la jurisprudence en matière de proxénétisme. Les circonstances aggravantes. La distinction fondamentale entre mobile et intention. L'élément...»
Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Caractère de la transaction. L'article 2044 du Code Civil. Les conditions jurisprudentielles. L'office du juge selon l'article 12 du NCPC. L'obligation de qualifier les faits. L'obligation de requalifier....»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Première Chambre civile, 24 septembre 2002
Extrait du sommaire : «L'ouverture d'un régime de curatelle pour prodigalité . La curatelle : unique régime de protection en cas de . Les conditions d'ouverture d'une curatelle pour prodigalité. Le renforcement du régime de curatelle. Une solution...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 12/06/2001
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'action syndicale : textes fondateurs et tempéraments jurisprudentiels. Le fondement de l'action syndicale face à la convention collective dans l'absolu : l'article L135-4 et L135-5 du Code du travail. Le fondement de...»
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»
L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile
Extrait du sommaire : «La confirmation d´une exception au régime classique du cautionnement. La possibilité ouverte au créancier d'opposer la nullité de l´obligation principale. L´extension du cautionnement à l´obligation de...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une application stricte, conforme en théorie à l'article 131-4 du CPI. Le rappel classique du lien direct entre le prix public et l'auteur. Une application quasi mécanique de l'assiette interne à l'étranger. Une application...»
Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Une limitation du raisonnement de la Chambre commerciale au COJ : décision à priori en harmonie avec les textes. Une simple application des textes par la Cour de cassation. Un raisonnement aux conséquences défavorables d'un point...»
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2005, Locquet c/ société Laboratoires Vitarmonyl
Extrait du sommaire : «Le principe d'un refus non constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit de refus d'une modification du contrat de travail. Un refus ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de...»
Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson
Extrait du sommaire : «Le refus d'annuler le contrat de cautionnement pour dol du débiteur principal. Les conditions afférents à l'article 1116 du Code civil : l'exigence d'un dol par « l'une des parties ». Le rejet de la reconnaissance du dol du...»
CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt
Extrait du sommaire : «Une responsabilité retenue au vu de l'appréciation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. La qualification de la qualité de la victime vis-à-vis de l'ouvrage public dans la mise en 'uvre de la...»
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986
Extrait du sommaire : «Le droit du travailleur de se retirer d'une situation dangereuse pour son intégrité physique. Le respect de l'intégrité physique du salarié. La notion de danger grave et imminent. Le droit de retrait du salarié ; un...»
TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils
Extrait du sommaire : «Une urgence avérée. L'appréciation « in concreto » de l'urgence. La poursuite d'activités en péril. Un doute sérieux quant à la légalité de la décision inexistant. Une mesure adaptée...»
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «De la subrogation personnelle. Le champ d'application de la subrogation légale. Les effets de la subrogation. Limite à l'effet translatif de la subrogation. Subrogation partielle. Créancier titulaire de la créance non...»
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Extrait du sommaire : «Une soumission logique de l'agent au régime de droit public. Une solution tirée d'une jurisprudence établie. Un agent dans une situation juridique peu enviable. La compétence administrative confirmée. Une décision...»
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'existence de la fraude : compétence exclusive des juges du fonds reconnue par la Cour de Cassation. La théorie de l'exception de fraude. Le problème de la proximité entre désignation et licenciement. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n 74, D. 1973, 333, note Littman)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la classification des infractions de nature politique. La législation antérieure. La critique de la Cour de cassation. Le renforcement de la définition des infractions de nature politique. La portée de...»
Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence face à la complexité de l'attribution du pouvoir réglementaire. L'élargissement du pouvoir réglementaire du Président de la République. Le tempérament apporté au...»
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Extrait du sommaire : «La question de la fin de non-recevoir du département du Gers. Le juge administratif confronté à un déféré préfectoral. La fin de non-recevoir écartée par le juge administratif. L'illégalité de...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999
Extrait du sommaire : «L'existence de la forclusion en depit de la non information d'un creancier non connu et de la mauvaise foi du debiteur . Le refus du relevé de forclusion en cas de défaut d'avertissement d'un créancier non connu. L'existence de la...»
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002
Extrait du sommaire : «De la spécialité de la théorie de la fictivité en matière de procédures collectives. Distinction entre nullité et fictivité. Refus d'appréciation de conformité au droit communautaire. De...»
Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une logique jurisprudentielle écartant l'application du droit de la concurrence pour les activités nécessitant l'exercice de la puissance publique. Une distinction acquise en droit interne français et en droit...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007
Extrait du sommaire : «La non réalisation de la condition suspensive avant l'expiration du délai fixé : la disparition du contrat. L'inexistence du contrat après l'échéance du délai prescrit. L'anéantissement du contrat « pour...»
CE 18 décembre 1957, commune de Golbey
Extrait du sommaire : «La reconnaissance au service public de la gestion privée. Application du droit commun. L'incompétence du juge administratif. L'absence d'un acte administratif unilatéral. L'insuffisance du critère organique. La...»
Tribunal administratif Grenoble, 22 décembre 2003. Ville de Grenoble
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par le juge administratif de sa compétence. L'appartenance initiale du bien au domaine public artificiel. L'exigence d'un acte de déclassement formel du bien pour le sortir du domaine public. Les conditions remplies du...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une clarification louable du droit positif. La confrontation de la loi du 6 fructidor an II et du droit coutumier de l'épouse à l'usage du nom de son conjoint . Un contexte jurisprudentiel contrasté . Une solution conforme aun...»
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