Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant
Extrait du sommaire : «La responsabilité dans le cadre des chaînes de contrats . Une action délictuelle directe au profit du maitre de l'ouvrage envers le fournisseur . La transmission de la propriété : caractère fondamental dans le choix de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
Extrait du sommaire : «L'imprécision n'est pas un motif de rupture de contrat. Principe de précision lors d'une promesse unilatérale de vente (art. 1602 du code civil) . Possibilité de faire appel à un spécialiste du droit. Une décision...»
Cours d'Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public. Les conditions relatives au contenu...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle
Extrait du sommaire : «Absence de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination directe fondée sur le sexe. Le refus d'entendre la notion de discrimination fondée sur le sexe a celle fondée sur l'orientation sexuelle. La discrimination par...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission
Extrait du sommaire : «Le caractère de la faute d'omission. L'élargissement de cette faute délictuelle. L'absence de prévention et de sécurité. Le problème infantile du discernement. Une position constante de la jurisprudence depuis...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?
Extrait du sommaire : «Une justice compréhensive. Des enfants irresponsables. Une certaine vision du droit . Le cas particulier victime de la généralité. Des parents responsables pour leurs enfants. Un arrêt ayant une portée import...»
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches
Extrait du sommaire : «La liberté d'héberger ses proches ne peut être contredite par l'existence de clause d'habitation personnelle. Le droit à l'hébergement d'un proche affirmé par la Cour de Cassation. Une jurisprudence limitant l'impact...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties. Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle. L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des...»
Cour de cassation, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui et le lien de préposition occasionnel
Extrait du sommaire : «La division du lien de préposition. La théorie du préposé occasionnel nécessaire. La théorie du préposé occasionnel inappliquée. La mise en oeuvre difficile de la division du lien de préposition. Une...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2001 - liberté d'information et droit à l'image : la reproduction de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Extrait du sommaire : «Les principes de liberté d'information et d'expression. La liberté de la presse. Le droit à l'information . Respect de la dignité humaine . Le droit à la protection du droit de l'image. L'atteinte à la dignité de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Le divorce par consentement mutuel. Un commun accord entre les conjoints. Une convention définitive homologuée nécessaire . La procédure de divorce par consentement mutuel. La recevabilité d'une action en rescision pour...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative
Extrait du sommaire : «Un Contrôle au moment de la formation du contrat ou le refus par la Cour de cassation de prononcer la nullité d'une condition simplement potestative. L'ambiguïté de la clause conditionnelle . L'absence de caractère purement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Extrait du sommaire : «Les deux arrêts sont à l'origine d'une divergence jurisprudentielle nouvelle. Cet arrêt prend en compte une spécificité de l'obligation de conformité qui disparaît dans la solution de la 1re chambre civile ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Extrait du sommaire : «Une obligation de saisine limitée dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'obligation de saisine dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'exception relative à l' « acte...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité constitué grâce au critère de la violation de l'intérêt social. L'intérêt social : un standard juridique indéfini et malléable. Une définition pragmatique de l'atteinte...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1998 - le lien de causalité dans le cas du sang contaminé
Extrait du sommaire : «L'inversion de la charge de la preuve. Preuve de la fourniture . La preuve de la fourniture fautive . L'inversion du lien de causalité. Une causalité présumée. Une causalité incertaine....»
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Extrait du sommaire : «L'apport d'un droit d'usage précaire d'un nom commercial au regard de la notion d'apport d'une branche complète d'activité. L'application du régime fiscal de faveur ou la nécessité que l'apport partiel d'actif porte...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 19 décembre 2007 - relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle
Extrait du sommaire : «L'interaction entre la vie personnelle et professionnelle du salarié. L'éventuel rattachement d'un fait personnel à la vie professionnelle du salarié. Une frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'omission dans l'escroquerie
Extrait du sommaire : «La notion d'attitude active chez l'escroc . L'escroquerie, un délit de commission : un principe certain avec une difficulté de mise en oeuvre liée à l'omission. L'omission dans l'action : ''un acte de commission condamnable''...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail
Extrait du sommaire : «Un lien de subordination limité par l'impossibilité d'ouvrir des fichiers du salarié ayant le caractère « personnel ». Le respect de la vie privée au détriment de l'interdiction de l'utilisation du...»
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «L'assouplissement de l'obligation d'informer de l'administration des renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Une obligation en principe d'informer le contribuable même averti sous peine...»
Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)
Extrait du sommaire : «La qualification en BNC : l'appréciation du caractère habituel des opérations de Bourse. La confirmation de l'interprétation nouvelle de l'article 92 du CGI. L'insuffisance des critères quantitatifs des opérations : la...»
Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)
Extrait du sommaire : «L'incompétence de la CIJ pour connaître des différends entre l'Espagne et la Yougoslavie: fruit d'un raisonnement binaire. La recevabilité de la réserve espagnole malgré le silence de la Convention: un raisonnement de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus
Extrait du sommaire : «Le préavis : condition sine qua non de la grève dans le service public. Le préavis de grève pour la continuité du service public. La Cour de cassation en contradiction. Le droit de grève entre abus et affirmation du...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Cour de cassation des difficultés . Des difficultés insurmontables. De nature à conduire à la cessation des paiements. Le moment d'appréciation des difficultés. Au jour où la Cour d'appel...»
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait
Extrait du sommaire : «La volonté du Conseil constitutionnel d'opérer un équilibre entre l'égalité de droit et l'égalité de fait. L'affirmation par le Conseil constitutionnel du principe d'égalité de droit comme...»
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la haute juridiction. La négation du lien de causalité entre le défaut de surveillance du bâtiment et le préjudice. L'affirmation d'un lien de causalité entre le défaut de surveillance du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui affirme la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire. Une distinction essentielle apportant un élément nouveau. Le caractère rétroactif et le critère de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le statut du concubinage
Extrait du sommaire : «La qualification des rapports entre les concubins. Le concubinage, une situation de fait excluant l'application d'un régime légal. L'absence d'obligation pour le concubin de contribuer aux charges des ménages. La reconnaissance d'un...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de responsabilité. Les caractères de la force majeure. Le domaine d'application de la force majeure. La réunion de deux conditions cumulatives, l'irrésistibilité et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Extrait du sommaire : «La validité d'une convention dont l'objet licite est celui de la présentation de la clientèle au cocontractant. Une habile qualification juridique de l'objet du contrat, la présentation de la clientèle . Une validité...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit comme source fondamentale de la légalité. Une jurisprudence prétorienne : le pouvoir créateur du juge en l'absence de textes . La place des principes généraux au sein de la...»
Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service
Extrait du sommaire : «Appréciation de l'existence d'une prestation de service onéreuse au sens de l'article 2 de la directive communautaire . Des prestations de services non individualisables : un avantage indirect. L'absence de lien direct entre le service...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue
Extrait du sommaire : «L'existence d'une prestation continue au sens de l'article 38-2 du CGI. Le contenu du contrat: un élément de qualification. La dimension économique du contrat: un élément prédominant de qualification. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Extrait du sommaire : «L'obligation de reclassement, un préalable nécessaire au licenciement pour motif économique. L'obligation de reclassement, un élément constitutif de la cause réelle et sérieuse du licenciement . Le caractère...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Extrait du sommaire : «La vérification de l'existence de difficultés insurmontables. Une appréciation in abstracto des difficultés du débiteur. Un contrôle restreint. La date d'appréciation des difficultés. Le jour d'ouverture de la...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la contrefaçon. La connaissance de l'oeuvre contrefaite. L'inopérabilité de la bonne foi et de l'intention délictueuse. Les éléments absolvant de la contrefaçon, et leurs...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Une autocensure inéluctable consacrant l'obligation de restitution pour l'emprunteur. La fin d'un imbroglio jurisprudentiel. Le rappel logique d'une obligation essentielle de l'emprunteur : la restitution de la chose. Une restitution...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence qui vient fixer les conditions de reprise des actes accomplis au nom de la société en formation. Les trois hypothèses de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978. Une interprétation limitative des...»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger
Extrait du sommaire : «La soumission de l'Etat français à des conditions internes concernant l'application de la loi pénale française. La compétence variable de l'Etat en fonction du lieu de commission de l'infraction. L'applicabilité de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Extrait du sommaire : «La subrogation des droits et actions du vendeur au prêteur : l'absence d'acte authentique. Le paiement du prix du prêteur au vendeur : une condition essentielle. Une subrogation des droits autorisée par le créancier : l'existence...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Extrait du sommaire : «La présence de mesures de haute police . La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge . D'un contrôle restreint à un...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué
Extrait du sommaire : «Détermination du rôle du VTM en stationnement. La mise en application selon la cour d'appel : la non-prise en compte de la jurisprudence de la notion de perturbation. Le rejet par la cour de cassation de la perturbation en tant que faute...»
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Extrait du sommaire : «Des décisions de police administrative générale prises par le préfet. L'existence de la fonction de police administrative . Un large pouvoir discrétionnaire. Des objectifs propres à la police administrative...»
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Extrait du sommaire : «L'arrêt Segafredo, en admettant le fait qu'un contribuable ne peut se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires. renforce ce courant d'abandon du principe d'absence d'effet direct des...»
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Extrait du sommaire : «Principaux faits. Décision de la Cour . Analyse ....»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs
Extrait du sommaire : «L'absence d'obligation pour le nu-propriétaire de réaliser les gros travaux. L'impossible contrainte du nu-propriétaire à effectuer les travaux. Le fondement de l'article 599 du Code civil. L'absence de trouble de jouissance en...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale
Extrait du sommaire : «Les attributions du Procureur de la République, limitées. L'interprétation restrictive de l'article 41-2 du code de procédure pénale. La mise à l'écart de circulaires. Une solution tendant vers une théorie...»
Haute cour de Justice, division de la Chancellerie, 29 octobre 2008 - la capacité de tester
Extrait du sommaire : «The issue of the case . The two parties opposed in the case . The case chronologically. How to write a case note....»
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Extrait du sommaire : «La subordination de la nomination d'une candidate ressortissante communautaire à l'exercice préalable de fonctions dans une université française : la non-conformité au principe de non-discrimination . Un principe ancien,...»
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un contrôle « minimum » du juge administratif concernant la légalité du tableau d'avancement. Le tableau d'avancement : une limite au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Des recours juridictionnels...»
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure . Par ce biais, le Conseil d'Etat va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension ....»
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Extrait du sommaire : «L'extension des garanties procédurales au licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage . L'application de la règle de la communication préalable du dossier à la décision de licenciement : la fin d'une...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - les moyens de la preuve
Extrait du sommaire : «La contestation du moyen de la preuve. La non-recevabilité de la preuve de l'employeur. La violation des droits fondamentaux de l'employée. La mise en oeuvre des moyens de preuve. L'affirmation de la preuve légale. Les moyens de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve portant sur le patient. L'article 1315 du Code civil. Le déboutement du patient. La charge de la preuve portant sur le médecin. Le médecin investi d'une obligation particulière. La cassation du jugement en...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «L'appréciation du lien de causalité dans le cadre des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique. L'application des conditions posées par la loi du 10 juillet 2000. Le caractère certain du lien...»
Chambre sociale de la Cour de cassation - 22 janvier 1992 et 16 novembre 1996 - la protection des salariés exerçant leur droit de grève
Extrait du sommaire : «Les modalités de la protection offerte aux salariés exerçant son droit de grève. Le régime légal et jurisprudentiel de la grève. La protection légale de la grève et son extension jurisprudentielle aux...»
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Une décision illégale en droit. Le champ d'application de la convention. La convention fondement erroné de la décision. Une décision motivée par des considérations de fait. Le souci de protection de l'ordre...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Extrait du sommaire : «L'appréciation de ''l'erreur grossière de l'expert'' de l'article 1843-4. La possibilité de fixer le prix au moyen de considérations subjectives. La validité de l'appréciation de l'expert malgré sa...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Conséquence de la nullité : la remise en l'état des parties. La rétroactivité de la nullité. Une remise en l'état approprié. Refus de l'indemnité. L'affirmation du principe d'équité dans les...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 13 mai 2008 - le licenciement économique suite au transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence d'effet du licenciement économique prononcé à la suite d'un transfert d'entreprise. Les conditions du transfert d'entreprise . Les effets du transfert d'entreprise. La sanction du licenciement économique privé...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux
Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement
Extrait du sommaire : «Un licenciement « pragmatique » : vers une simplification des procédures. Une rigidité légale affirmée : la notification du licenciement - article L1232-6 du Code du travail. Une pondération des impératifs...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Extrait du sommaire : «L'extension progressive de la responsabilité de l'hôpital par les jurisprudences. Le principe classique de la responsabilité hospitalière inapplicable dans cette affaire. La responsabilité engagée de cet hôpital...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Extrait du sommaire : «Des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir . L'émission de circulaires par une personne publique. L'émission de circulaires à caractère impératif pouvant être juridiquement...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 2005 - responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement
Extrait du sommaire : «L'affirmation du droit du justiciable à un « délai raisonnable de jugement ». La reconnaissance progressive de la responsabilité de l'Etat du fait du dysfonctionnement du service public de la Justice. La méconnaissance...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Extrait du sommaire : «Une décision opportune quant à la sécurité juridique des individus. L'intérêt indéniable de la poursuite de l'action en manquement. La reconnaissance logique du caractère contraignant des directives . Une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Extrait du sommaire : «Le principe. Le principe applicable aux restitutions. L'exception d'indignité : la règle nemo auditur. La solution. Le sens de la solution. La portée de la solution....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Extrait du sommaire : «L'application de solutions jurisprudentielles existantes dans le cadre d'une inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traiter dans un contrat de transport terrestre. A. Une conception étendue de la faute dolosive...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel de l'infraction et mobile
Extrait du sommaire : «La réalisation de photocopies par le salarié, à l'insu du propriétaire constitutive d'un vol . L'affirmation de l'existence d'un élément matériel constitutif de l'infraction visé à l'article 311-1 du Code...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir le montant de sa créance devant les juridictions répressives, en cas de poursuites pour banqueroute, dans le cas d'une procédure collective. L'interdiction...»
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Extrait du sommaire : «Une extension nouvelle de l'application de la théorie de la responsabilité sans faute. L'exigence d'une activité de service public. La nécessité d'une collaboration effective. Un impact prépondérant dans la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause
Extrait du sommaire : «La notion de cause, élément fondamental des contrats. La consécration d'une conception dualiste de la cause. La détermination de la cause subjective au contrôle de licéité. L'illicéité de la cause du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 février 2007 - l'applicabilité des conventions collectives
Extrait du sommaire : «L'obligation de mention par l'employeur de la Convention collective applicable, au bulletin de paie. Le bénéfice des relations individuelles de travail pour le salarié au regard de la convention collective applicable. L'application de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement
Extrait du sommaire : «L'encadrement du droit au licenciement, des conditions de formes faisant encore l'objet de contentieux. L'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, un contentieux ancien et récurant. Les documents annexes comme...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Extrait du sommaire : «L'annihilation du principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement . Une lecture en creux des textes consacrant le principe de séparation des fonctions. L'introduction d'une relativité au principe de séparation...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «L'implication du véhicule poursuivi dans l'accident de la circulation admise par la Cour de cassation. La notion d'implication au regard de la loi du 5 juillet 1985. L'implication admise en l'absence de contact . L'appréciation par la Cour...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Le monopole du juge d'instruction. Le respect des normes nationales. La compatibilité avec les normes internationales. Les conséquences du monopole du juge d'instruction. Un procès verbal obtenu par artifice ou stratagème par les...»
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat. L'application de la jurisprudence Narcy. Un contrat administratif par son objet d'exécution du service public. La compétence du juge administratif...»
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Extrait du sommaire : «Une affirmation traditionnelle des conditions de recours principal et d'urgence. L'exigence de l'existence d'un recours principal. L'urgence. L'originalité de l'appréciation de la condition du doute sérieux quant à la...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Extrait du sommaire : «L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial. Une présomption de service public administratif à renverser. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée. Le seul objet...»
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt
Extrait du sommaire : «Un problème récurrent en matière d'indivision : les rapports entre toutes les parties à l'indivision. La loi du 31 décembre 1976 comme nouveau point de vue pour remplacer la conception vieillissante du Code civil de 1804...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique
Extrait du sommaire : «Juge administratif et police du cinéma. Une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans du film ''Quand l'embryon part braconner'' justifiée. Quand le juge administratif part contrôler les visas d'exploitation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle
Extrait du sommaire : «Les litiges attribués à la juridiction commerciale. Les compétences d'une juridiction d'exception. Les possibilités conventionnelles de dérogation. Une solution très claire quant à l'application des clauses...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Extrait du sommaire : «Confirmation de la validité d'un droit de rétention conventionnel distinct du droit de gage. Un droit de rétention conventionnel valide sous conditions. L'affirmation de la nature du droit de rétention conventionnel distincte de...»
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Extrait du sommaire : «Le Président de la République : un signataire des accords internationaux accrédité par la loi . Étendue et limite de la compétence internationale du Président de la République en matière contractuelle. La...»
Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
Extrait du sommaire : «La souplesse des juges quant à la détermination du prix dans un contrat de vente. La validation d'un contrat de vente contenant une clause de marché. L'interprétation des clauses du contrat par les juges nécessaire à...»
Conseil d'Etat 28 mars 1990 et 25 avril 1990 - la naturalisation
Extrait du sommaire : «Une résidence effective, stable et permanente en France. Une résidence antérieure et en cours lors de la demande d'acquisition de la nationalité française. Le critère retenu pour justifier de la stabilité de la...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le domaine public maritime et sa protection. Sur l'appartenance au domaine maritime. La protection du domaine public maritime. Influence de la CEDH sur l'occupation du domaine public. La procédure administrative face à la CEDH. La CEDH et...»
Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des conventions et traités internationaux en droit interne. La jurisprudence antérieure : une valse-hésitation. Une nouvelle problématique soulevée par l'arrêt Klaus Croissant. à...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mai 1996 - responsabilité du complice
Extrait du sommaire : «L'emprunt de criminalité du complice. La justification de l'emprunt de criminalité. L'intervention du complice dans le déroulement de l'infraction principale. L'engagement de la responsabilité en l'absence de connaissance des...»
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect des critères d'une police administrative spéciale. L'interdiction comme exception. La mesure prise en vue de l'objectif particulier de la police administrative spéciale. L'obligation de respect des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Le mariage homosexuel : un droit totalement prohibé par la législation française. L'article 75 du Code civil. L'article 144 du Code civil. Une interdiction n'étant pas contredite par les textes du droit communautaire. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence imposant des produits de qualités : une protection de la victime. Un produit qui « aurait » provoqué un dommage. Le nébuleux principe de précaution. Une jurisprudence ayant vocation à...»
