Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français
Extrait du sommaire : «La subjectivation de l'ordre public français en matière de répudiation. La référence à d'anciennes conditions de validité. La remise en cause implicite du principe d'égalité des époux et des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Extrait du sommaire : «La détermination du sexe du transsexuel. Une vérité biologique triomphante. Une vérité sociologique apparemment oubliée. Le fondement juridique du changement de sexe du transsexuel. Le principe du respect de la vie...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation
Extrait du sommaire : «Position de la Cour de cassation sur l'interprétation de l'article 1851 du Code civil. Les règles entourant la révocation du gérant selon l'article 1851 du Code civil. Impossibilité de limiter les possibilités...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession
Extrait du sommaire : «Les modalités d'évaluation des 'uvres d'art dans une déclaration de succession. L'identification d'une 'uvre d'art. Absence de souscription d'une assurance pour le tableau Poliakoff. Impossibilité de qualifier ce tableau de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Extrait du sommaire : «Le principe classique de primauté du réceptionnaire des fonds sur le cessionnaire : un domaine en extension. La réaffirmation de la règle classique de la primauté du réceptionnaire des fonds . Une extension du principe...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant
Extrait du sommaire : «Une action se fondant sur le droit commun de la responsabilité suite à l'inapplicabilité des règles de responsabilité propre aux contrats d'entreprises. L'inapplicabilité des garanties spécifiques au contrat...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle
Extrait du sommaire : «La nature de la responsabilité contractuelle des organisateurs de la colonie de vacances. Une obligation contractuelle de sécurité de la part de la société IBM. Des organisateurs soumis à une obligation de moyen. La...»
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur
Extrait du sommaire : «L'intervention de la loi MURCEF : le législateur trouble-fête de la jurisprudence administrative . La concession de service public : la nécessité d'un critère pour distinguer les actes mandatés et les actes...»
Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique
Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales...»
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Extrait du sommaire : «Existence ou non d'une fusion sans apport en nature ?. Cumul ou non des missions en cas de désignation d'un commissaire à la fusion ?....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat
Extrait du sommaire : «La volonté réelle de contracter comme condition première a la formation d'un contrat . La demande d'informations supplémentaires, une preuve de la volonté contractuelle. L'absence de volonté contractuelle dans une...»
Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret
Extrait du sommaire : «Un décret fixant le caractère d'un service public. Le caractère industriel et commercial douteux. Des critères propres au service public administratif. Une requalification du service public résultant du juge. Le pouvoir du...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Extrait du sommaire : «L'annulation de la décision administrative défavorable ayant méconnu le principe du respect des droits de la défense. La reconnaissance antérieure d'une protection des droits de l'individu dans la procédure...»
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Extrait du sommaire : «L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Du moyen sérieux au doute sérieux. La prise en compte de la situation européenne dans la décision du juge. L'appréciation de l'urgence par le juge...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - la responsabilité des établissements de crédit dans l'octroi de prêts
Extrait du sommaire : «Une obligation de mise en garde des emprunteurs non avertis. Le devoir de mise en garde comme gage de sécurité. L'exclusivité de la protection pour les emprunteurs non avertis. Une solution classique protectrice des intérêts...»
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du dossier allégé : vers une interprétation stricte avec l'arrêt Ellia. L'interprétation souple du Conseil d'Etat. La restriction de l'application du dossier allégé avec...»
Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - la gratuité comme critère essentiel du commodat
Extrait du sommaire : «Le rejet du commodat : un contrat accessoire et sujet à contrepartie. L'intéressement au contrat : justification de l'exclusion du commodat. Le caractère accessoire du prêt au contrat : une qualification douteuse des juges du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice
Extrait du sommaire : «L'intervention législative, indépendante du dénouement judiciaire. Un article uniquement interprétatif. L'espace de liberté des juges souverains assuré par une modification de jurisprudence. Un dénouement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur
Extrait du sommaire : «Exigence d'une conformité de la délivrance dans les chaines de contrat. Transfert de l'action en délivrance conforme en tant qu'accessoire de la chose. Nécessité de correspondre aux attentes de l'acquéreur. Extension...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 mars 2000 - exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu
Extrait du sommaire : «Transposition de l'exception de non-rétroactivité aux dispositions communautaires. Valeur supra légale du règlement communautaire. Une disposition communautaire plus favorable. Régime juridique de la rétroactivité...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale
Extrait du sommaire : «La mise en application de la nouvelle loi pour une infraction . Les caractéristiques de l'infraction et de la nouvelle loi pénale . La rétroactivité de la loi nouvelle : une application légalement encadrée. Une...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Extrait du sommaire : «La confirmation de la position de la Cour de cassation quant au point de départ de l'action publique. La tromperie, une infraction instantanée. La tromperie, une infraction clandestine. Une interprétation large par la Cour de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Extrait du sommaire : «L'application stricte des conditions prévues par le code de procédure pénale pour prononcer une suspension médicale de peine. Le refus de prendre en compte la notion d'ordre public. Une possible remise en cause d'une...»
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute sans lien causal certain avec la production du dommage. Une faute de l'établissement bancaire caractérisé à travers une notification sans préavis. Un acte arbitraire rompant le lien de...»
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Extrait du sommaire : «La légalité partielle de l'arrêté préfectoral. Le respect de la finalité de la mesure de police . Le contrôle de l'arrêté préfectoral. L'appréciation du juge dans la compatibilité de la...»
Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile
Extrait du sommaire : «La qualification du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile . Le rejet de la qualification d'agent commercial. Le rejet de la qualification de mandat d'intérêt commun. Le régime applicable à un distributeur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité civile. La conséquence de l'article 1382 du Code civil et de l'article L 223 – 22 du code de commerce. La notion de faute détachable des fonctions du gérant. Un revirement jurisprudentiel. Une...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La décision du 25 juin 2003 : une nouvelle logique de l'imputabilité du contrat de travail venant limiter les excès de l'auto-licenciement. Le frein à l'auto-licenciement causé par la consécration de la prise d'acte en...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 1er octobre 1996 - la cause appliquée au prêt
Extrait du sommaire : «Une stricte appréciation de l'objet, l'objet de l'obligation. Convention de cession de clientèle. La nullité de la convention de cession de clientèle. Une approche élargie de la cause, la cause du contrat. La cause de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société
Extrait du sommaire : «De la communauté d'intérêt entre la caution et le cautionné. Le cautionnement consenti à l'unanimité des associés. L'application de la théorie de la communauté d'intérêts . De la validation du...»
Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats
Extrait du sommaire : «La contre-mesure comprise comme un principe d'autojustice. Une mesure constituée par un fait illicite. Le but d'une telle mesure : la limitation des dommages causés. Le régime juridique des contre-mesures. Une contre-mesure...»
Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause illicite
Extrait du sommaire : «Du défaut d'approbation par l'assemblée. La SARL et la nécessité d'approuver certaines décisions en assemblée. Les sanctions du défaut d'approbation. L'article L.223-19 du Code de commerce : un texte ne faisant pas...»
Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite
Extrait du sommaire : «De l'absence d'effet sur la validité d'une convention d'assistance et de conseil non écrite. La non-exigence d'un écrit ad validatem. L'accord exprès du conseil d'administration de la convention verbale. De l'obligation...»
Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 1999 - formation du Contrat : la protection du consentement
Extrait du sommaire : «Des qualités essentielles de l'objet provoquant un attrait pour l'acheteur potentiel. L'objet pour et par lui-même : l'essence même de l'objet. La remise en cause de la substance de l'objet. Un silence sur les modifications survenues...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1988 - usufruit d'une universalité
Extrait du sommaire : «Un usufruit sur une universalité . La jouissance d'un ensemble de biens . Une disposition de biens sans quasi-usufruit . Le problème du bénéfice . Une répartition du produit de la vente à proportion des droits . Un...»
Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le revirement de l'arrêt Sieur Lebon : l'introduction du contrôle de l'erreur manifeste en matière disciplinaire . Le « rattrapage jurisprudentiel » de l'arrêt Sieur Lebon. Le contrôle de l'erreur manifeste :...»
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La nature non consomptible des valeurs mobilières entraînant la qualification d'usufruit. Le critère de sauvegarde de la substance du bien. La prise en compte de l'universalité de fait du portefeuille de valeurs . Le champ...»
Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies
Extrait du sommaire : «L'admission par la Cour de sa compétence pour interpréter la Charte des Nations Unies. Le caractère juridique de la question posée. Les règles d'interprétation utilisées par la Cour. Les conditions limitatives...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions pour l'extinction de l'obligation par le mécanisme de la compensation. L'existence de deux obligations réciproques. Les conditions portant sur les obligations. L'impossibilité pourtant de la...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Extrait du sommaire : «Un logement décent : une obligation incombant au bailleur. Des caractéristiques légalement définies. Une application étendue de ce droit. Un logement décent : un droit fondamental reconnu au locataire. La reconnaissance...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un formalisme propre à la cession de contrat : le cas du contrat synallagmatique de vente. La cession de contrat dans un contrat synallagmatique. Les effets de la cession de contrat dans une promesse synallagmatique de vente. L'unification du...»
Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit
Extrait du sommaire : «L'échec de l'administration sur le terrain de l'abus de droit. Le défaut de preuve de l'administration. La substitution de base légale. L'inopportunité de l'acte anormal de gestion. L'intérêt propre à...»
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Une insuffisance d'actif nécessairement révélée par un passif certain. L'insuffisance d'un document provisoire des créances déclarées comme preuve. Une nécessaire connaissance d'un passif admis et...»
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 28 avril 2006 - la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La théorie générale. Un fondement constitutionnel. Un fondement jurisprudentiel. De l'application du droit positif : l'arrêt du conseil des prud'hommes du 28 avril 2006. A l'origine du conflit de normes. De l'appréciation de...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le domaine de l'égalité de traitement. Egalité de traitement en matière de rémunération. Exclusion des autres conditions de travail et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - le conseil d'administration d'une société
Extrait du sommaire : «La compétence unique du conseil d'administration en matière de rémunération. De la rémunération du président du conseil d'administration. L'impossible substitution du conseil d'administration par un comité ad...»
L'arrêt Lister vs Hesley Hall (Chambre des Lords, 2001) ou la responsabilité des employeurs dans les cas d'abus sexuels commis par un employé en service
Extrait du sommaire : «Les critiques majeures émises à l'encontre de ce jugement. Le véritable effet de la décision des Lords. Les implications dramatiques de ce jugement....»
Conseil d'Etat, 4 février 2005 - demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française
Extrait du sommaire : «Une demande de dissolution entraînant un jeu de compétences. La compétence de la ministre de l'Outre-mer : le pouvoir de ne pas donner suite. La compétence du Conseil d'Etat découlant de la nature de l'acte attaqué. Une...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile
Extrait du sommaire : «La consécration de la condition de vaines poursuites. L'interprétation par la Cour de la notion de vaines poursuites. L'adaptation de la notion de vaine poursuite à la liquation judiciaire. La condition cumulative de poursuite...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Extrait du sommaire : «Une directive orientant l'action de l'autorité administrative. Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative. Une directive garantissant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Extrait du sommaire : «Une application méthodique du principe du consensualisme. Le consensualisme en opposition avec le formalisme. La lecture à la lettre de l'article 1583 du Code civil pour la vente de choses futures. Une décision à la portée...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 janvier 2009 - le mariage posthume
Extrait du sommaire : «Le mariage posthume. Le mariage posthume et ses effets juridiques. L'ouverture d'un droit à réparation du préjudice subi. La substitution du mariage posthume au concubinage. Les faiblesses du concubinage. La portée limitée...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt
Extrait du sommaire : «La vision objective de la cause par la Cour de Cassation : traduction du caractère consensuel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Le rejet du caractère subjectif de la cause mis en avant par la...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral
Extrait du sommaire : «L'incrimination nouvelle du délit de harcèlement moral. L'action pénale issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Les éléments constitutifs du délit. L'appréciation des éléments...»
Neuvième Chambre de la Cour d'Appel de Paris, 30 mai 2002 - compétences des juridictions françaises pour des infractions commises par des Français à l'étranger
Extrait du sommaire : «La reconnaissance impossible de la compétence territoriale. La réaffirmation du principe de territorialité. L'absence de lien de rattachement du délit. La reconnaissance impossible de la compétence personnelle . L'existence...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1998 - le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'association ne répond pas en permanence du fait du majeur protégé. La reconnaissance implicite de la responsabilité de l'association. La limitation explicite de la responsabilité de l'association. L'administrateur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants
Extrait du sommaire : «Le principe de non-cumul des responsabilités appliqué dans les rapports entre contractants. L'application sévère du principe de non-cumul. Le prolongement de la jurisprudence antérieure. La nature quasi-délictuelle de...»
Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information négligée, constitutive d'un dol ?. Existe-t-il une obligation d'information de la part de l'acheteur ?. L'information porte sur la valeur de la chose. D'une solidarité contractuelle à une thèse...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Extrait du sommaire : «Possibilité de remise en cause par l'employeur du principe travail égal salaire égal invoqué par le salarié . Principe travail égal salaire égal : l'extension de l'égalité de rémunération entre...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement
Extrait du sommaire : «La division de la dette entre les codébiteurs solidaires. L'inutilité d'un accord sur les taux de participation au loyer. L'absence d'une division de la part de la dette en fonction de l'intérêt des codébiteurs. Le maintien...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 février 1975 - la cession de créances
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement du sens de l'article 1690 du Code civil par l'Assemblée Plénière . L'application de l'article 1690 du Code civil à la cession de contrat . Des conditions strictes à respecter . Un arrêt...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - obligation de conseil du vendeur
Extrait du sommaire : «Une obligation de conseil affirmé par la Cour de cassation . Les notions d'obligations d'information et de conseil. L'obligation de conseil de la société Concept affirmée par la Cour de cassation . Les conditions posées...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve
Extrait du sommaire : «Les effets de la nullité de la vente. La notion de nullité . Les effets de la nullité : le vendeur doit supporter les risques de la perte de la chose. L'inversion de la charge de la preuve. L'inversion de la charge de la preuve...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la théorie des vices cachés. Les notions d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. Le rejet de la garantie des vices cachés par la Cour de cassation . La requalification en obligation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illiceité du motif peut-elle entraîner la nullité du contrat ?
Extrait du sommaire : «La conception dualiste de la cause. La cause objective ne permet pas de mettre à jour son illicéité. La cause subjective permet de vérifier sa licéité. Le mobile illicite doit être commun aux deux parties pour que...»
Cour de cassation, 3 octobre 2003 - la force obligation du contrat - la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «L'application de la force obligatoire du contrat par la Cour de cassation . La seule prise en compte des clauses du contrat. Une indifférence au déséquilibre économique du contrat. Une unique possibilité de réviser le...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - qui est compétent pour juger des actes de gouvernement
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'État : une juridiction incompétente pour les actes du Président. Les litiges échappant à la compétence des juges administratifs. Inexistence de l'acte de gouvernement . Une juridiction compétente ou...»
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La possibilité pour une personne publique, en raison de sa nature, d'assurer des prestations sur un marché dans le respect du droit communautaire de la concurrence . Une décision dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'Etat...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance mutuelle des diplômes d'architecte non conformes à la Directive 85/384 au titre de l'article 43 TCE. La non-automaticité de la reconnaissance mutuelle du diplôme d'ingénieur en l'absence de conditions...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - la contestation potestative
Extrait du sommaire : «La licéité d'une condition simplement potestative résolutoire. La validité d'une condition potestative résolutoire. Une clause simplement potestative. Les critères et la sanction d'une clause purement potestative. Un...»
Cour de cassation, 10 septembre 2008 - la détermination de l'objet de la vente
Extrait du sommaire : «Un objet de vente non déterminé pour les juges du fond . Les conditions de la validité de la vente . Le défaut de la présence d'un état descriptif de division . Un objet déterminable ; une vente valable . Une...»
Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Extrait du sommaire : «Une définition moderne de la discrimination : prise en compte de la discrimination concrète. La prise en compte nouvelle de la discrimination indirecte. Une solution qui modifie le système probatoire. Une sanction moderne a la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants
Extrait du sommaire : «La convention de New York. Une jurisprudence déjà bien établie. L'intérêt du père ?. Un intérêt impossible à préserver. Un intérêt obsolète. Un problème d'applicabilité de la...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Extrait du sommaire : «L'absence de rigueur de la Cour de cassation à l'égard du vendeur professionnel quant au devoir d'information et de conseil. Un vendeur déchargé de sa responsabilité grâce à la vente d'un produit de consommation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Une solution déjà amorcée en matière fiscale. Un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La cessation d'un avantage de longue durée lié à une fonction, un manquement à l'obligation de bonne foi du contrat de travail. L'obligation de cohérence dans les comportements. L'exécution de bonne foi du contrat de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'engagement de la lettre d'intention comme garantie. L'autorisation du conseil d'administration : un critère de qualification de la portée de la lettre d'intention indifférent. La consécration de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours
Extrait du sommaire : «Des conditions de la compétence de la Cour d'appel . L'exigence d'une décision contestable en appel dans son intégralité . L'exigence du rattachement de la Cour d'appel à la juridiction effectivement compétente . Des...»
Chambre commerciale, 25 juin 1991 et première chambre civile de la Cour de cassation, 16 avril 1996 - le silence vaut-il acceptation d'un contrat ?
Extrait du sommaire : «Le principe négatif de l'acceptation par le silence. Les comportements actifs de l'expression de la volonté. Le silence ne vaut pas acceptation. Le silence, manifestation de la volonté de s'engager. Les exceptions prévues par la...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager
Extrait du sommaire : «La nullité d'une vente d'immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère pour défaut d'aléa. La sanction du débirentier de mauvaise foi. Le contrôle du défaut d'aléa. L'évolution de la jurisprudence de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Extrait du sommaire : «La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat. Le critère de distinction entre « lettre de...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Extrait du sommaire : «La SARL ét. Lucien Rey, un établissement soumis à la réglementation des polices spéciales : la police spéciale relevant du code rural et des services vétérinaires de l'Etat et la police spéciale de...»
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Extrait du sommaire : «L'application d'un contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. Un pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation de la menace à l'ordre public. L'application d'un contrôle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un préjudice personnel aux associés minoritaires. Le rejet d'un simple préjudice social . La surévaluation des apports : un préjudice personnel. La possibilité d'engager la responsabilité civile des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes
Extrait du sommaire : «Un arrêt régulateur : vers un droit sui generis. Codification des arrêts précédents. Haro sur le principe CJCE Locuta, res finita . Épilogue des arrêts fondateurs aux prolongements opératoires...»
L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels
Extrait du sommaire : «Le grief fait à la cour d'appel : la possible interprétation de la loi du 10 juillet 2000. La décision de la cour d'appel : une décision motivée ?. Grief à la cour d'appel : la possibilité d'une responsabilité...»
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Extrait du sommaire : «L'application du bilan coûts-avantages dans le contrôle de la déclaration d'utilité publique selon la jurisprudence Ville-Nouvelle-Est. La mise en balance des aspects positifs et négatifs du projet controversé. La...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'action en revendication de propriété mobilière. L'absence de subordination de l'action pétitoire à l'action en nullité. L'incompatibilité entre l'action pétitoire et l'action en nullité...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la possibilité d'ouvrir une seconde procédure collective à titre de sanction. Un arrêt de principe ouvrant une nouvelle voie jurisprudentielle. L'ouverture d'une seconde procédure collective fondée sur...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit. Le sens de la décision, et sa...»
Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés
Extrait du sommaire : «Un renforcement du rôle du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en matière de santé au travail . Le rôle primordial du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge des principes de requalification des contrats . Les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification initiale du contrat par les parties. Eléments du contrat permettant au juge de procéder à la...»
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt...»
Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière
Extrait du sommaire : «La contrepartie financière comme condition de validité . La condition nouvelle de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le fondement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence . Le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l'expertise de gestion
Extrait du sommaire : «Une lecture exégétique stricte des conditions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ouvrant droit à l'expertise de gestion. Le refus d'accorder une expertise concernant une opération de gestion d'une filiale à un...»
