Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation des conditions de l'exonération de la RATP. La notion de faute volontaire de la victime. La caractérisation de la force majeure par le cumul explicite de deux notions. Les incertitudes non éclairées par...»
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité de l'erreur sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire. L'existence de l'aléa dans le champ contractuel. L'aléa chasse la lésion. La protection des cocontractants à travers la...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»
CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"
Extrait du sommaire : «Le raisonnement juridique. La légalité de l'arrêté municipal en question. « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Les enjeux de cette nouvelle...»
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis. . La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose. . Vers un...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie
Extrait du sommaire : «D'une application universelle de la responsabilité pour faute à une application limitée au droit commun. Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute . Une...»
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'erreur légitime : fondement devenu constant de la théorie de l'apparence. . Avant 1962, la nécessité d'une faute du mandant pour engager sa responsabilité. . Après 1962, la consécration de l'erreur légitime...»
L'arrêt Marbury v. Madison
Extrait du sommaire : «Délimitation des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle restreint des actes. Un contrôle nouveau de la loi. Efficacité des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle par voie...»
Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006
Extrait du sommaire : «L'absence d'un contrat réel dans le prêt consenti par un professionnel du crédit. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. La naissance d'un contrat de prêt reposant sur « l'accord de volonté »...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d'une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l'obligation, essentielle à la validité d'une convention . La...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 . Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif. Une...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»
Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sensible quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option . La référence au droit français quant à la qualification attendue de l'avantage tiré de la...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la CEDH d'une certaine primaute du droit d'expression. La reconnaissance essentielle du droit d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme. Au détriment du délit d'offense reconnu par le droit...»
Cour de cassation, 2 octobre 2007 et 28 mars 2008 - la carte bancaire
Extrait du sommaire : «La fin de la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire de la carte. Le renversement de la charge de la preuve transférée du titulaire de la carte à l'émetteur . L'usage du code par un tiers, insusceptible de...»
Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Extrait du sommaire : «Un arrêt répondant à l'ambiguïté de la notion de « délai du recours pour excès de pouvoir » de la jurisprudence Dame Cachet. Les conditions du retrait de la décision administrative individuelle...»
Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001
Extrait du sommaire : «De la prévalence des droits des salariés face aux pouvoirs de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La consécration d'un droit fondamental du secret des correspondances. Des...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Une atteinte aux droits de la personne. Une atteinte à la dignité de la personne. Une urgence justifiée. La neutralité du droit à l'information. La nécessité de l'information. La dignité humaine....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Action en responsabilité : accessoire de la cession de créance. Préjudice antérieur à la cession de créance. Absence de caractère exprès de la cession des droits attachés à la...»
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information. Une distinction...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil. Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement. Une atteinte au...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence consacrant un régime spécifique à l'action rédhibitoire : l'absence de restitution liée à l'usure. Une lecture discutable des juges du fond assimilant action rédhibitoire à une ...»
Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés
Extrait du sommaire : «Une différenciation ajoutée entre l'action rédhibitoire applicable en matière de vente et l'action résolutoire de droit commun: les restitutions. L'action rédhibitoire applicable en matière de vente en...»
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le principe de la légalité des délits et des peines. Obligation d'interprétation stricte. Obligation d'interprétation large. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes. La Cour...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription
Extrait du sommaire : «L'influence de la nature de l'acte sur le délai de prescription. Prescription quinquennale pour l'action en nullité pour dol. L'exigence du principe de loyauté. L'influence de la nature de l'acte sur la demande de...»
Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute . Les éléments nécessaires . Les éléments écartés . La portée de l'arrêt . Consécration d'une appréciation in abstracto de la...»
Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp
Extrait du sommaire : «Un contrat originairement affilie au droit privé. Un contrat entre deux personnes morales de droit public . Un objet faisant naitre entre les parties des rapports de droit prive. Une compétence définitive accordée aux...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Un empiétement sur le terrain d'autrui : une violation du droit de propriété . Un empiétement sur la propriété d'autrui. Sanctionné par l'application de l'article 545 du code civil. La défense du droit de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la nullité de la garde à vue . Le non-respect des droits de la défense. Le jugement de nullité. Le rappel du critère de l'acte support nécessaire . Un critère jurisprudentiel . Une dissociation...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA
Extrait du sommaire : «Une application juridique de la condition de cohabitation exigée par l'article 1384 al. 4. L'application antérieure de l'article 1384 al. 4. L'application extensive de la notion de cohabitation résulte de l'extension du régime de...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008 - articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations-Unies et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «L'importance du respect des engagements de la CE dans le cadre de son adhésion à l'ONU. Le principe de suprématie du droit de l'ONU sur le droit de la CE. « Les obligations qu'impose un accord international ». La...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «L'appréciation des conditions d'ouverture de la sauvegarde au jour du jugement d'ouverture. Des alternatives possibles, mais inadaptées. Une solution bienvenue et satisfaisante . L'appréciation par le juge des difficultés...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter
Extrait du sommaire : «Silence et acceptation : deux notions antinomiques pouvant s'accorder suivant les circonstances. Un silence traduisant, en principe, l'absence de toute volonté de contracter. L'expression de la volonté par un silence éloquent,...»
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Extrait du sommaire : «Les règles du droit international coutumier : une constitution assujettie à de strictes exigences. L'exigence d'une pratique générale . La nécessité d'agir avec un sentiment d'obligation . Les règles du droit...»
Responsabilité et faute
Extrait du sommaire : «La faute comme source traditionnelle de responsabilité entendue de plus en plus largement. La faute, fondement classique de la responsabilité inadapté au contexte moderne. L'élargissement de la notion de faute et le...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»
Commentaire de l'arrêt Kherouaa du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992
Extrait du sommaire : «Une application souple du principe de neutralité des services publics. La primauté de la liberté d'expression au profit des usagers des services publics. Le refus d'une interdiction absolue et générale de la liberté de...»
CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin
Extrait du sommaire : «La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé ». Le principe général de fraude à la loi : un recours...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto
Extrait du sommaire : «La précision de la notion de consentement visée à l'art.146 Cciv . . Nécessité d'un consentement sérieux. . Validité du mariage légitimant . . La distinction opérée par l'arrêt Appietto. . La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres
Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion...»
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»
Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Extrait du sommaire : «Les moyens issus de la violation du code de la santé publique. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement. Moyen tiré de l'incompatibilité...»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
Le Boycott: commentaire de l'arrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)
Extrait du sommaire : «L'élément matériel du boycott : l'incitation à la non-participation au salon. Une incitation visible : la réitération de la lettre d'envoi contre le salon expo. Une action concertée : exigence de preuves...»
Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'application à la lettre de l'article 545 du Code civil. L'empiètement sur la propriété d'autrui. La fermeté de la Cour de cassation. L'application aveugle du droit de propriété. La mise à l'écart de...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'article 1271 du Code civil par la Cour de cassation . L'exigence de la réunion des trois conditions de la novation. L'indifférence d'un fait fautif du créancier. L'application des effets classiques de la...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Extrait du sommaire : «La non-admissibilité du licenciement pour perte de confiance. Le licenciement pour perte de confiance : un motif constamment refusé. Une interprétation stricte du licenciement pour perte de confiance de la cour d'appel. Les...»
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France
Extrait du sommaire : «Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée. L'inapplication par le juge judiciaire d'une...»
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de vendeur relativement à l'allocation de dommages et intérêts . La qualité du vendeur. L'intérêt de la distinction. La résolution : restitutions réciproques et problème de...»
Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Extrait du sommaire : «La non-conformité du dispositif anti-sous-capitalisation français (article 212 CGI) avec le principe de liberté d'établissement (article 52 du Traité) et son inapplicabilité en présence d'une disposition...»
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «Un critère de compétence du juge administratif : l'appartenance du terrain au domaine public. L'occupation collective du domaine public : un régime juridique particulier. La propriété de l'Etat comme élément...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»
Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927
Extrait du sommaire : «Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus. L'approche volontariste du droit international public. Les visées du Droit International Public selon la CPJI. Souveraineté étatique et étendue...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal . L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond . Le refus de l'obligation de modification des fondements de la...»
Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, soumise à une logique contractuelle. La liberté du mariage. Une logique contractuelle. Une décision contestable. Le mariage, un principe d'ordre public. Le comportement du salarié....»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la...»
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Extrait du sommaire : «L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur . . Le paiement fait par erreur, cause du recours. . L´action de in rem verso. . Une application critiquée de la théorie...»
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement...»
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de société. Les apports en société. L'affectio societatis. Le but du contrat de société. Le partage des bénéfices. La contribution aux pertes....»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»
Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)
Extrait du sommaire : «L'aggravation de la responsabilité des pères et mères . La reconnaissance d'une responsabilité de plein droit . Les causes et vertus de la responsabilité de plein droit . Un rapprochement avec les autres...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la communauté d'intérêts comme condition d'acceptation du cautionnement par une société civile. La remise en cause des conditions du cautionnement d'une société civile . La primauté de...»
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la procédure par les policiers lors d’un accident de la route.. La nécessité pour les policiers d’établir l’identité de la victime .. La présence d’indices apparents d’un...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Une solution ouvrant droit à deux actions. La reconnaissance d'une qualification double. La reconnaissance expresse d'une option. Une solution spécifique au dol. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur. Le principe...»
Commentaire : Crim. 5 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute délictuelle non intentionnelle . Le lien de causalité facteur de dépénalisation. La réaffirmation...»
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour...»
Les vices du consentement: Arrêt « Baldus », Civ. 3e., 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les solutions respectives de la cour d'appel et de la cour de cassation, le résultat d'une profonde opposition doctrinale. La solution de la haute juridiction appuyée par le courant libéral. Le soutien du courant solidariste par la...»
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Extrait du sommaire : «L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite
Extrait du sommaire : «L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite. Rejet de l'exigence d'une complicité conçue comme garantie de la stabilité des contrats. La modification des conditions de l'action pour cause illicite : l'exigence...»
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du commettant soumise à des causes...»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance...»
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification du contrat par le juge administratif. L'utilisation du critère de la rémunération. L'avènement d'une conception large de la délégation de service public. Une interprétation...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est dépossédé de son caractère réel . L'absence de remise de fonds ne transforme pas le contrat de prêt en promesse de prêt ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une extension de l'obligation de diligence du banquier réceptionnaire de l'ordre de virement . Une forme simplifiée du transfert de fond n'excluant pas une obligation de diligence . Une automatisation du virement exigeant une...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la...»
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»
Les garanties d’oboulo.com :
