Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'arrêt ‘département du Bas-Rhin' : la consécration d'un considérant de principe. Les critères de qualification d'un ouvrage public . La nature du bien, source du dommage : un élément déterminant...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d’application de la loi. L'illégalité de la...»
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe général de libre fixation des prix. Un principe étendu au contrat de louage de chambre forte. La fixation ou la modification du prix de location par le bailleur : une liberté sans limites ?. Le...»
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Extrait du sommaire : «L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition. La répartition des compétences dans ce domaine. Le respect des...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge de la victime. L'inutilité du débat sur le consentement de la victime. Le « très jeune...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de validité des conditions simplement potestatives. Une définition négative . La présence d'une condition simplement potestative. Un principe nécessaire face à la rigidité de l'article...»
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Extrait du sommaire : «L'application stricte de la théorie de l'équivalence des conditions. La réparation des dommages directs et certains. Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 vérifiées avec l'article 1382 du Code civil : La...»
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Extrait du sommaire : «Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire . Une extension de l'Art 55 C...»
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la responsabilité du grand-père . Le traditionnel refuis du fondement de l'article 1384 du Code Civil. La possibilité d'une responsabilité du fait personnel non admise en l'espèce. Une réaffirmation d'une...»
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exclusion contestable du dommage moral causé par un défaut d'information du praticien. L'absence de préjudice moral pour le patient. L'absence de préjudice moral pour les proches du patient. Une perte de chance non...»
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions temporelles des vices du consentement. L'existence de conditions temporelles précises. La finalité des exigences temporelles. L'absence de l'élément matériel des vices du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - la protection de l'intégrité du consentement, et l'erreur
Extrait du sommaire : «Un aléa reconnu insusceptible de recours et un second ignoré susceptible de recours. Un aléa accepté. Un aléa insoupçonné. Le principe de l'aléa chasse l'erreur remise en cause. Le principe selon lequel...»
Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien...»
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Extrait du sommaire : «La complexe conciliation des discriminations tarifaires avec le principe d'égalité devant le service public. La possibilité de déroger au principe d'égalité devant le service public. La consécration d'une...»
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La mise en échec de la limitation de responsabilité. La faute lourde. L'obligation essentielle. Une sanction originale : la clause réputée non écrite. Une nullité non pas totale mais partielle. Une solution proche de la...»
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005 . Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation...»
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002
Extrait du sommaire : «Le rattachement des commissions aux exercices d'exécution des contrats de cautionnement auxquelles elles correspondent. L'obligation de couverture de la caution . Le cautionnement : une prestation de service continue . L'imposition de la...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence novateur mais prévisible . L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés. Les limites tenant aux...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public
Extrait du sommaire : «Le critère de l'utilisation compatible du domaine avec la destination principale de celui-ci comme condition de légalité de l'autorisation. La fête foraine : une activité déjà jugée conforme avec la...»
Le syndicat et la représentation du personnel: arrêt du 3 Décembre 2002 (Cass. Soc.)
Extrait du sommaire : «La caractérisation de la représentativité d’un syndicat.. Nécessité de prouver la représentativité.. Indépendance et influence, éléments essentiels de la...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962
Extrait du sommaire : «L'absence de commencement d'exécution de l'infraction . Les faits préparatoires ne constituent pas l'infraction. La non consommation de l'infraction. L'absence de fait principal punissable : une absence d'infraction. L'absence de tentative...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
Extrait du sommaire : «L'utilisation dépassée d'un critère organique. Un contrat administratif conclu entre deux personnes privées. Une dérogation à la règle, la théorie de la transparence. L'utilisation d'un critère...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation
Extrait du sommaire : «La primauté du droit pénal sur le droit civil. L'évincement de l'action civile. Le domaine d'exclusion. La controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil . La place de l'article 1382 ?. Deux droits pr...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue...»
CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute de service. La difficile conciliation entre liberté religieuse et principe de laïcité. La consolidation de la Jce du CE (Avis). La reconnaissance d'un fait contraire à l'honneur...»
Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension du bénéfice de subrogation. La transformation d'une faculté en obligation à la charge du créancier. L'alourdissement des obligations du créancier au profit de la caution. La reconnaissance d'un solidarisme...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le retour au critère de l'anormalité ?. Le critère de l'anormalité nécessaire à l'engagement de la responsabilité du gardien. Une jurisprudence fluctuante. Le rôle causal de l'anormalité. Le lien de...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance . L'abandon de la nullité absolue pour absence de cause et de la conception classique de la nullité . Le choix de la...»
Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Confirmation et précisions quant aux critères de l'abus de minorité. Confirmation de la jurisprudence Six sur les critères de l'abus de minorité. L'application de ces critères présente certains avantages, mais...»
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Extrait du sommaire : «Faits. Procedure. Theses en presence. Problème (s) juridique (s). Solution (s)....»
Commentaire de la décision n 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Extrait du sommaire : «Le refus d'une enquête de flagrance procédant d'un renseignement anonyme. La mise en exergue de l'article 53. Le défaut d'indices apparents et convergents. Le refus d'une enquête de flagrance maladroitement justifiée . La...»
Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod
Extrait du sommaire : «Associations et sociétés : de nombreux points communs. Les points communs dictés par la loi. Des buts en pratique vraiment distincts ?. Le bénéfice : l'unique critère de distinction. Une définition...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. La procédure. Problème de droit. Solution de droit. Commentaire. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'étendue des normes à valeur constitutionnelle. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. Des dispositions à portée variable. L'étendue limitée du contrôle de...»
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Extrait du sommaire : «Définition des différents concepts. Définition de la notion d'empiétement.. Définition de la notion d'accession.. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et...»
Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite imparfaite délie t-elle les parties de leur engagement ? : recul de la pratique jurisprudentielle mais réaffirmation légale, définie et limitée du formalisme. De l'exigence d'une mention manuscrite pour...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien...»
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Extrait du sommaire : «L'appréciation classique de l'existence de la cause. L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat. L'existence de la cause lors de la formation du contrat. L'indifférence à l'avenir de l'existence de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale . Un contrat portant sur un travail spécifique...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Extrait du sommaire : «La solution originale de l'abrogation implicite. Une nécessité assurant un certain contrôle. Une conception restrictive du juge administratif. L'abrogation implicite dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de...»
Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)
Extrait du sommaire : «La Cour Internationale de Justice : juge de sa propre compétence dans l'hypothèse d'un mode unilatéral d'établissement de sa juridiction . La répétition d'une jurisprudence internationale constante et établie ou...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «La sanction d'une inexécution contractuelle imputable au vendeur . Des acheteurs fondés dans leur demande . Un vendeur jugé seul responsable de la caducité du contrat . Le désaveu implicite de la vente sous condition...»
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée . Des conditions restrictives tout de même dégagées . L'extension du...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «Une application originale de la répétition de l'indu . La cour d'appel ou la volonté de conserver une application classique de la répétition de l'indu. La possibilité d'une action plus directe fondée sur...»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de...»
Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société. Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage. Pas de lien direct entre la faute...»
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité, illustration du forçage du contrat . L'absolutisme du principe du non-cumul des formes de responsabilité civile. L'obligation de sécurité, garantie de la victime. Une évolution...»
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'assimilation de la vileté du prix à la lésion. Des notions parallèles . La confusion par les juges du fond . L'assimilation de la vileté du prix au prix non réel et sérieux. L'équivalence du prix...»
Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Élargissement du champ d'action du comité d'entreprise en raison d' une appréciation large de la notion de décision. Redéfinition de la notion de décision par la Chambre sociale : une application combinée des...»
Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs
Extrait du sommaire : «Une interprétation attendue de l'ordonnance de 1945 en faveur d'une absence de condamnation pénale des jeunes enfants et de leurs parents. Le retour de la notion de discernement : un fait justificatif d'irresponsabilité pénale du...»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'absence d'une erreur sur la substance. La nullité pour erreur sur la substance invoquée. La nullité pour erreur sur la substance ne pouvant être acceptée par les juges. La présence d'une erreur sur les...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La limitation du caractère exclusif. Le droit de propriété : un droit exclusif et absolu. La restriction du caractère exclusif en matière de droit à l'image . La séparation du droit à l'image du droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d’immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d’un lien . Une deuxième condition : le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de droit. La valeur non consomptible des valeurs mobilières (ou l'exclusion de la situation du quasi-usufruit). La constitution d'une universalité. La...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la compétence du juge administratif dans l'application de l'ordonnance de 1986. La reconnaissance du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans des activités économiques . L'interventionnisme du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité du CNE avec la convention nº158 relative aux conditions de licenciement des salariés. Discordance jurisprudentielle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'inconventionnalité du CNE au regard des...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «D'une cacophonie jurisprudentielle à l'intervention clarificatrice de l'Assemblée plénière. Des moyens soulevés dans une cacophonie jurisprudentielle. Une redéfinition de la force majeure aboutissant à...»
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Extrait du sommaire : «L'ouverture du recours contre le véritable débiteur. La répétition de l'indu, un quasi-contrat en perpétuel mouvement. Un duo devenu trio sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Un conflit déterminant encore en...»
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité. La distinction...»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques
Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Extrait du sommaire : «De larges pouvoirs accordés aux parties au contrat de travail durant la période d'essai. Les pouvoirs réciproques des parties au contrat de travail. Une appréciation in concreto des qualités du salarié par...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité...»
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le droit à l'expertise biologique limité par des « motifs légitimes » déterminés par le juge. L'expertise biologique, reine des preuves d'une filiation certaine. « L'impossibilité matérielle »,...»
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «La notion de commencement de la personnalité juridique. Le principe . L'exception : le principe « infance conseptus? ». Le statut particulier du f?tus. Une solution contestable mais légitime. La consécration d'un principe...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Un créancier au centre de la cession de contrat. L'exigence du consentement du cédé. Une prise de position en faveur de la délégation. Une cession de contrat soumise au régime de la délégation. Le refus d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'existence de deux ventes distinctes. L'existence de deux ventes « parfaites ». La différence de nature entre les deux ventes. Le prix apparent révélateur de l'existence d'une concurrence...»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les limites en matière d'abrogation des actes non...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Extrait du sommaire : «Affirmation par le CE et la CJCE de la compétence de l'autorité de police municipale, garante de l'ordre public, pour restreindre les libertés fondamentales lui portant atteinte. Compétence de l'autorité de police municipale...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la vente de biens immobiliers avec réserve de propriété de la catégorie des contrats en cours. Un apparent revirement de jurisprudence. La nécessité de concilier le régime des contrats en cours avec...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006
Extrait du sommaire : «La prise en compte du concubinage de l'ex-époux lors de la révision de la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie des ex-époux, et en...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
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