Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
Extrait du sommaire : «Consécration d'un lien intrinsèque entre droit à l'image sur les biens et droit de propriété par l'arrêt du 10 mars 1999. La notion de propriété selon l'article 544 du Code Civil. Le principe du droit à...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»
CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Extrait du sommaire : «La dualité du fondement de la responsabilité . Le cumul des qualités de tiers et d'usager. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité . La dualité du régime de la responsabilité . La...»
Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002. Les conditions de validité des clauses...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du rôle du comité d'entreprise par la Cour de cassation en matière décisionnelle. La définition de décision : un élément difficile à cerner. Redéfinition de la notion de...»
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Extrait du sommaire : «Le problème du conflit de qualification au 1er degré. Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré. Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au...»
Arrêt de la Cour de cassation (1 chambre civile) du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «La négation de l'obligation d'information. Quant au refus de prise en compte du dol par réticence . Quant au refus de prise en compte de l'obligation de renseignement . Les conséquences générales et particulières. Une...»
L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une attitude active pour caractériser le délit d'escroquerie . L'escroquerie, un délit de commission. L'usage d'une fausse qualité : un procédé de tromperie « positif ». L'assouplissement du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'application directe de la convention de l'OIT . Le contrat « nouvelles embauches » contraire aux dispositions de la Convention . L'application de la Convention au détriment de la loi nationale . La garantie des...»
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Extrait du sommaire : «L'usage devenu illégal d'un pouvoir de l'administration, dès lors constitutif de voie de fait. Un pouvoir originellement encadré. Un pouvoir dérivant de sa base légale constitutive d'une atteinte à une liberté...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Extrait du sommaire : «Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour . Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés. L'approche extensive et protectrice de la Cour de...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la...»
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'exercice traditionnel de la responsabilité du commettant du fait du préposé . La responsabilité du commettant du fait du préposé : l'intervention de 2 responsables. Vers la responsabilité unique du...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «Une clause de non garantie exclue . La mauvaise foi du vendeur écartant bénéfice de la clause de non garantie. La mauvaise foi du vendeur permettant le bénéfice de la garantie légale. Une garantie légale mise en...»
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'abandon du critère de « travail au sein d'un service organisé » comme déterminant du lien de subordination juridique. Une évolution jurisprudentielle extensive. La désacralisation du critère de «...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le tremplin : une chose inerte ne présentant pas le caractère d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. La levée des incertitudes : la confirmation du maintien de la condition...»
Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé
Extrait du sommaire : «Le refus commun du préfet de déférer la demande des requérants. Le refus originel du préfet dans l'arrêt Brasseur . Le refus en cours de procédure dans l'arrêt Société Aubettes . Des solutions...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «La nullité des libéralités entre concubins . Les libéralités entre concubin contraire aux bonnes moeurs . L'alignement jurisprudentiel de la décision des juges du fond . La validité des...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs
Extrait du sommaire : «Le critère du service public appliqué au contentieux de la responsabilité des collectivités locales. La notion de service public, conception ample des missions de l'administration. La responsabilité quasi délictuelle...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe. Les principes généraux du droit, principes autonomes. Des...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire
Extrait du sommaire : «Une convention ne modifiant pas la dette principale . L'absence de remise de dette . Un débiteur principal inchangé . Une renonciation opposable à la caution solidaire . L'application du régime juridique des cautions solidaires...»
Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale
Extrait du sommaire : «La qualification d'établissement stable applicable aux filiales représentants de la société mère. Nature de la dépendance d'une filiale juridiquement autonome. Pouvoir habituel d'engager la société mère...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Un aboutissement jurisprudentiel.. Une évolution propre à l'action en résiliation judiciaire par le salarié protégé.. Une évolution parallèle à la prise d'acte par le salarié.. Une volonté...»
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du contrat de courtage. Le courtier qualifié de mandataire par la Cour de Cassation. Le courtage : un contrat spécial distinct du mandat s'apparentant au contrat d'entreprise. Des éléments soulevés...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle
Extrait du sommaire : «L'identification des principes généraux du droit. L'origine des principes généraux du droit. Le mode de création des PGD. La valeur des principes généraux du droit. Des réponses variées. La valeur...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la nature civile de l'activité secondaire de la SARL. L'exercice de deux activités distinctes comme point de départ du litige . Le rôle du mandat dans la détermination du caractère civil de...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Extrait du sommaire : «La réaffirmation des compétences du Conseil d'Etat en matière de contrôles. Le refus du contrôle de conventionnalité. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de conventionnalité. Les...»
Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non invocabilité devant le juge communautaire des dispositions des accords OMC. La définition du principe de non invocabilité par la jurisprudence de la Cour. L'adoption d'une conception restrictive...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - la liberté de se vêtir du salarié
Extrait du sommaire : «L'absence de violation de la liberté de se vêtir du salarié. La négation de la qualification de liberté fondamentale. La faiblesse de la justification des restrictions apportées à la liberté de se...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances
Extrait du sommaire : «Une solution désormais traditionnelle: l'éventuelle négligence de l'article 1690. Le principe: l'obligation de procéder aux formalités de l'article 1690 du Code civil. Le tempérament: l'opposabilité de la cession...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 La liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'une certaine primauté du droit d'expression. Une reconnaissance entérinée du droit d'expression ?. ? au détriment du délit d'offense...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de cause de l'article 1351 du Code civil. Du rejet de l'assimilation traditionnelle du fondement juridique à la cause . De l'exigence d'une concentration des moyens à l'obligation faite aux parties de...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 19 avril 2005 (Metaleurop)
Extrait du sommaire : «L'absence de fondement juridique face à la volonté d'obliger la société mère à accomplir son devoir d'actionnaire . Le rejet de l'action en fictivité par la cour d'appel. La reconnaissance d'une confusion de...»
Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Extrait du sommaire : «La question de l'erreur sur la substance du vendeur sur sa propre prestation : éclairée par l'affaire poussin, confirmée par l'arrêt du 17 septembre 2003.. Les apports et confirmation apportées par les arrêts du 22...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du banquier. Respect du principe de proportionnalité . L'obligation de mise en garde. Vers une solution convergente. Sur la qualité d'emprunteur. Des chambres de la cour de cassation....»
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Conditions reconnues de résiliation d'un contrat à durée indéterminée. Principe de rupture de contrats à durée indéterminée. Tempéraments reconnus par la Cour de cassation. Appréciation...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'admission de la responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres pendant une séance d'entraînement. L'extension du champs d'application de la responsabilité du fait d'autrui. Une extension justifiée...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence et les conséquences liées à son manquement régies par l'article 1142 du Code civil . Un litige relatif à un pacte de préférence. Les conséquences de la violation du pacte de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible
Extrait du sommaire : «Un commencement d'exécution pleinement caractérisé. L'apport de la doctrine. Le mariage doctrinal par la Chambre criminelle. Désistement involontaire et infraction impossible. Le meurtre impossible. La tentative de meurtre...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Extrait du sommaire : «Les conditions de la représentativité d'un syndicat. . La constatation de l'indépendance, pierre angulaire de la représentativité. . La caractérisation de l'influence, critère jurisprudentiel fondamental de la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge
Extrait du sommaire : «L'application de principes régissant la qualification des infractions. Des valeurs sociales à protéger. Le principe non bis in idem à respecter. Choix du juge de conserver la double qualification. Exclusion par le juge d'un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Extrait du sommaire : «L'association et la société : deux formes difficilement différentiables par leurs objets sociaux. Une différentiation en accord avec l'évolution des sources jurisprudentielles et législatives. La recherche de...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»
La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Une radicale nouveauté sur la conception classique de la complicité d'infraction . Une nouvelle conception de fait principal susceptible d'être punissable distincte de l'infraction . Une conception permettant de condamner le complice...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
Extrait du sommaire : «Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives . La prééminence du principe de la théorie des...»
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel confère uniquement au juge administratif le pouvoir de contrôler la loi à un traité. L'incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le juge...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Extrait du sommaire : «Le respect du monopole bancaire réaffirmé par la Cour de cassation. Le caractère habituel des opérations de crédit à titre onéreux imposant l'agrément à la banque HSA. La nécessité de...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par le CE de la prééminence du principe de liberté d'affectation comptable . Une solution s'inscrivant dans un mouvement jurisprudentiel établi. Le caractère discrétionnaire de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le trouble né de la formulation . Les apports en industrie délaissés par le texte de l'article 1844-5 du code civil. L'unique apporteur en capital : maître de la société. La voie de l'interprétation choisie par la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'affirmation par la Cour de cassation de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité à des fins disciplinaires n'entrainant pas une modification du contrat de travail. Une solution opérant un revirement de jurisprudence. La fusion du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Commentaire de l'article 4 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'obligation du juge de statuer . Le déni de justice. L'obligation pour le juge de statuer en toutes circonstances . L'obligation d'interprétation de la loi par le juge . Le cadre de l'interprétation. Le devoir d'interprétation...»
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Extrait du sommaire : «L'abandon du principe de l'intangibilité absolue des ouvrages publics. La nécessaire protection de la propriété. Les pouvoir renforcés du juge administratif. Une tangibilité des ouvrages publics qui reste...»
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme de la saisine du tribunal. Les conditions de fonds pour l'ouverture. La décision du tribunal le 2 août 2006 et les organes de la procédure de sauvegarde d'Eurotunnel. La période d'observation. Le projet de...»
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Extrait du sommaire : «La requalification du fondement juridique de l'obligation en faveur de l'enrichissement sans cause. Le refus de la subrogation légale comme fondement juridique de l'obligation de rembourser. La consécration de l'enrichissement sans cause...»
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Extrait du sommaire : «Notion(s) de promesse de contrat. Distinction. Qualification. Les effets de la promesse de contrat. Admission. Exclusion....»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
CE, 10 septembre 1992, « Meyet »
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation des 3 novembre et 6 décembre 1988
Extrait du sommaire : «La cause dans la relation entre le débiteur et le créancier . Notion de cause et controverses doctrinales. Application de la théorie causaliste . Des conditions impérativement exprès au secours de la stabilité...»
Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Extrait du sommaire : «Identifiez les différentes parties de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001. Quel était le problème juridique qui se posait dans l'espèce du 2 mai 2001 ?. Quelles sont les solutions retenues par la Cour...»
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le caractère impératif de l'article 1408 du Code civil dépendant du moment d'exercice de la dérogation par les époux. Une impérativité absolue pendant la durée du mariage. Une impérativité pouvant...»
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le démembrement de la propriété de parts sociales et ses conséquences sur le statut de l'usufruitier. Les attributs de l'usufruitier. La doctrine et la question du statut de l'usufruitier . L'incidence de la décision de la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de Cassation de la licéité du contrat de cession de clientèle médicale. Une licéité longtemps refusée par la jurisprudence. La réaffirmation de la patrimonialisation des...»
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Extrait du sommaire : «La mesure visant à la protection de l'ordre public. L'objet de sécurité publique. La protection des destinataires de la mesure. La légalité de l'arrêté municipal démontré par le Conseil d'Etat asservi par...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Extrait du sommaire : «Le chèque : un instrument de paiement à vue. L'admission de la validité du chèque de garantie. L'encaissement du chèque de garantie. Impossibilité de déroger au régime du chèque. Les conséquences du...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Du refus à l'acceptation . Le refus absolu . La progressive admission . Les limites à la reconnaissance de la cession de clientèle . La liberté du patient . La cession de clientèle n'est admise...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication limitée. L'action en revendication insusceptible de prescription extinctive. L'imprescriptibilité de l'action limitée par l'effet de la possession non...»
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»
Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: des critères à définir. Le critère organique comme critère principal de qualification. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification. Le contrat...»
Cour de cassation, 17 octobre 2007 : la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Le bien-fondé de la sanction. La réactivation du devoir de secours entre époux. Une sanction limitée aux divorces contentieux. La portée de la solution. L'obstacle tiré du caractère forfaitaire. L'extension à...»
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une part sociale prévue par la loi et limites de la liberté statutaire. La répartition envisagée par les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du...»
Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «La détermination du prix, condition désormais indifférente quant à la validité du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité d'un contrat sans prix déterminé. La détermination du...»
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier . Conditions et fonctionnement de l'action paulienne. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne. La mise en 'uvre de cette garantie...»
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Extrait du sommaire : «Le principe de révocation de l'offre. La théorie générale. Une possible modernisation de la théorie. Les exceptions au principe. Les exceptions légales. Les réformes et la décision du juge....»
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image face à la liberté de presse : principe et pratique. Les conditions théoriques du recul du droit à l'image face à la liberté de presse. L'appréciation jurisprudentielle de l'application du...»
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