La nationalité : l'affaire Nottebohm
Extrait du sommaire : «Une nationalité non opposable sur la scène internationale. Principes généraux en droit international. Des conditions de naturalisations particulières. Des répercussions certaines en droit international. Un...»
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de « l'engagement de...»
Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +
Extrait du sommaire : «La novation au sens du Code civil. L'engagement unilatéral de volonté admis en jurisprudence....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon
Extrait du sommaire : «L'entrée des marchandises contrefaites dans la catégorie des choses hors commerce. Une jurisprudence annonciatrice. Un aboutissement complet. Une entrée marquant le renouveau de la catégorie des choses hors du...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux. Les conditions du divorce pour faute. La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés. Le journal...»
Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation protégeant le gréviste contre toute sanction, sauf la sanction pour faute lourde, en cas d'exercice normal de son droit de grève. En période d'exercice normal du droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de l'équivalence des conditions . Le recours du CRTS contre l'auteur initial . L'équivalence des conditions au détriment de la causalité adéquate . L'extension à l'extrême...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Sur l'impossibilité de qualifier pénalement les crimes contre l'humanité. L'exigence d un texte incriminateur. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Sur le refus de...»
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «De la nullité à la validité des libéralités entre concubins. . La jurisprudence antérieure. . La nouvelle jurisprudence. . Appréciation de cette évolution. . Le mariage : un contrat à effets restreints....»
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'égalité des filiations. Suprématie du mariage et discrimination. Evolution des moeurs . Egalité des statuts. Limites de cette égalité . La question des droits et des devoirs des enfants. Etablissement du lien de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Extrait du sommaire : «Un revirement au nom de la protection des droits fondamentaux. Le principe d'extraterritorialité de la Convention EDH et sa réception en droit français. Le durcissement de l'ordre public international. Egalité des époux et...»
Cour de cassation, 10 janvier 1996 - tentative et complicité
Extrait du sommaire : «La caractérisation et l'interprétation du commencement d'exécution. La nécessité d'interpréter les actes préliminaires commis par le fautif. La Cour de cassation soumise à des difficultés...»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002
Extrait du sommaire : «Une alternative à la dissolution . Intangibilité du capital social . La reconstitution des capitaux propres . Les effets de cette pratique sur les associés . La renonciation au droit préférentiel . Effets attachés...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Les faits. La position de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation. Problématique juridique. Plan. Le caractère original du prêt à usage. La durée du prêt à usage et les conditions de sa...»
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Droit de propriété sur l'image d'un bien : la restriction du fructus pour le propriétaire du bien. Le droit à l'image d'un bien discuté. Une solution confirmée . La protection du propriétaire face à l'image...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de novation de l'obligation naturelle. La notion d'obligation naturelle attachée à la tradition. Le refus de la novation comme modification du raisonnement. La notion d'engagement unilatéral consacre la...»
Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve
Extrait du sommaire : «La nature juridique de l'offre avec réserve. La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive. La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers. Les conséquences de la qualification...»
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un...»
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise pour toute décision de l'employeur. L'existence incontestable de cette obligation dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur. La reconnaissance de...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Extrait du sommaire : «L'aboutissement d'un long processus doctrinal et jurisprudentiel. L'affrontement préliminaire de deux conceptions . L'affirmation de l'extension des effets de la présomption posée par l'article 221 du Code civil à la dissolution...»
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une faute contractuelle pour établir la responsabilité contractuelle. Les variations de l'importance de la faute. Le manquement à l'obligation d'entretien du preneur constitutif d'une faute contractuelle. La...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005
Extrait du sommaire : «Domaine d'application de la protection contre les clauses abusives: divergence et cohérence entre le droit communautaire et le droit national. Absence de définition et de conception uniforme de la notion de consommateur. Le professionnel,...»
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres
Extrait du sommaire : «La banque de France : une personne publique . L'absence de qualification législative. La mise en 'uvre des critères classiques : l'application de la JRP société la fontaine de mars. La banque de France : une personne publique Sui...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité
Extrait du sommaire : «La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure. L'invocation du caractère...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
Arrêt Fraisse
Extrait du sommaire : «Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires. Les sources extérieures de la légalité administrative. Le contrôle de conventionnalité. Une même pyramide des normes pour toutes les juridictions ? . La solution...»
Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau quasi-contrat. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau...»
La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «Nécessité d'obtenir dans tous les cas le consentement du cédé. Adoption de la théorie subjective au regard de l'exigence du consentement du cédé. Consentement par anticipation et consentement ultérieur au...»
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Extrait du sommaire : «Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté. La décision fidèle à la lettre de l'article 524 du Code civil. La nécessité d'un acte juridique ou matériel. Une solution classique, mais...»
Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable. Les conclusions du commissaire du gouvernement et les exigences de procès équitable. La réponse du Conseil d'Etat, ou l'exclusion du commissaire du...»
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication...»
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Extrait du sommaire : «L'identification du service public répond à un processus déterminé. L'utilisation des critères du service public. Une non-reconnaissance de l'intérêt général en l'espèce qui peut surprendre a...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997
Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'exercice légitime du droit de grève en cas d'escale : la difficile conciliation entre principe de continuité du service public et droit du grève. Le droit de grève, un droit constitutionnel. Le statut particulier du...»
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions générales de la responsabilité des personnes morales. Les conditions spécifiques de la responsabilité pénale des personnes...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Extrait du sommaire : «L'application du régime légal de la garantie des vices cachés. Un vice inhérent à la chose rendant celle-ci impropre à son usage . Un vice caché mais antérieur à la vente . Un arrêt d'espèce...»
Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions. Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Extrait du sommaire : «L'économie du contrat : facteur de nullité du contrat pour absence de cause. Une première conséquence : l'absence de contrepartie effective de l'un des contractants. Une seconde conséquence : l'absence d'intérêt de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Extrait du sommaire : «La validité de l'obligation novatoire comme condition principale. La novation ou la compensation indirecte conditionnée. Par le passé, des effets clairs quant au non-respect de la validité . La renaissance de l'obligation...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Extrait du sommaire : «L'inexistence flagrante d'un quelconque transfert de garde des parents vers l'association. Le rappel des conditions de l'engagement de responsabilité de l'association. Le simple objectif d'aide et de conseil de la mesure d'assistance...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Extrait du sommaire : «L'absence de provision du chèque : un possible remboursement de la banque par le bénéficiaire. L'encaissement du chèque : une avance accordée par la banque. Une faculté de remboursement après encaissement du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions
Extrait du sommaire : «L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante. L'absence d'interdiction légale . L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire. Une...»
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le juge refusant de reconnaître l'obligation d'information en l'espèce. L'évolution de l'obligation d'information rendant difficile la décision du juge. La qualité de l'acquéreur insuffisante pour caractériser la...»
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Extrait du sommaire : «L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire. La réaffirmation de l'autonomie bancaire des époux. L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs. La...»
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Disqualification par la Cour de cassation de la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. L'engagement unilatéral de volonté. L'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté inadaptée. Le choix du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La primauté de la possession d'état effective quant à l'établissement de la filiation. La possession d'état couplée au titre comme refus légitime d'action en contestation de paternité : le refus de l'expertise...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la licéité du transfert d'un droit de jouissance sur la clientèle d'une maison de retraite. La clientèle médicale : un objet de contrat licite. Une extension de la jurisprudence du 7 novembre 2000. Le rappel...»
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires différents. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Extrait du sommaire : «L'établissement préalable d'un lien de causalité certain mais indirect. La condition suffisante du caractère certain du lien de causalité. La mise à l'écart de la qualification de faits extérieurs...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible éviction du CDI, validée par une jurisprudence bien établie. Une dérogation au principe originaire du recours au CDI. Un recours au CDD d'usage légalement conditionné. L'abandon du critère de...»
Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - applicabilité du principe "Nemo Auditur..." en matière de nullité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du dol. L'aspect délictuel du dol. Des manoeuvres ayant constitué un vice du consentement. L'écartement du principe ''Nemo Auditur''. L'inapplicabilité du principe. De lourdes conséquences dues à...»
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers. Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire. Vers une unification de la...»
Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Un cheminement difficile vers une interprétation élargie de la responsabilité du fait des choses . D'une responsabilité de la chose elle-même à la responsabilité de la garde de la chose. Une applicabilité de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966
Extrait du sommaire : «Du retrait de l'acte administratif unilatéral illégal en dépit des droits créés.. De la particularité des actes administratifs unilatéraux illégaux créateurs de droits. . Les conditions...»
Commentaire comparé. Soc. 13 novembre 1996/Soc. 19 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Si la subordination apparaît comme le critère décisif de l'établissement du travail salarié, sa nature est source de divergences majeures. Le lien de subordination est le critère décisif dont dépend...»
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Extrait du sommaire : «La fictivité de la société, source de nullité . La société fictive ou l'absence d'affectio societatis. La condamnation de la théorie de l'inexistence des sociétés fictives . Les effets attachés...»
Commentaire Com, 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe de l'unité de patrimoine . L'insuffisance des motifs invoqués . La nécessité de « relations financières anormales » pour caractériser la confusion des patrimoines. D'autres...»
Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de...»
Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 16. Les conditions de fond et de formes. La durée d'application des pleins pouvoirs. Le régime juridique de l'article 16. Les pouvoirs du Président de la République. Les mesures d'application et le...»
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Extrait du sommaire : «La convention de trésorerie : une opération courante dans les groupes de sociétés. Convention règlementée ou convention libre. Un contrôle in abstracto des juges du fonds de la convention litigieuse en accord avec...»
Chambre sociale du 27 mai 1997 : le droit syndical dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un revirement de jurisprudence par la cour de cassation concernant le mode de preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise. La modification et l'allègement du système probatoire. La reconnaissance de...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité principale du fabricant. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie. L'absence de prévention sur la notice. La responsabilité additionnée du médecin. Une responsabilité...»
L'empoisonnement. Commentaire d'arrêt : Crim.02/07/1998
Extrait du sommaire : «La référence de la Cour de cassation à l'intention homicide. L'intention homicide caractérisée par la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ?. Conscience homicide et intention homicide...»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps : une conciliation entre non-rétroactivité et rétroactivité. La non rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. La rétroactivité des lois...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989
Extrait du sommaire : «Détournement d'une clause d'agrément au moyen d'un montage juridique frauduleux. Réalisation d'une cession de contrôle en marge d'une clause d'agrément . L'annulation du montage juridique sur le fondement de la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Les incertitudes sur le statut juridique de l'enfant à naître. L'incrimination d'homicide involontaire ne s'appliquant qu'à l'enfant né vivant et viable . La difficulté de l'analyse du juge pénal par...»
Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «La difficile protection de intérêts du banquier cessionnaire. Le rejet de l'action en revendication : un appel à l'utilisation de l'action directe de l'article 1995 du Code civil. Les limites pratiques d'une telle solution. La...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence d'une société créée de fait. L'exigence de la réunion des éléments constitutifs de toute société. La théorie de l'apparence. Une solution favorable aux...»
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Des clauses exorbitantes du droit commun rattachées à tous contrats administratifs. Un contrat empruntant des éléments du droit privé. L'impossible renonciation par l'Administration à ses clauses exorbitantes du droit...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Extrait du sommaire : «Confirmation d'une solution de principe. L'abandon d'une règle de droit . Condition de cet abandon . Des effets non souhaités . Un déséquilibre potentiel . La sanction de l'abus ....»
La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987
Extrait du sommaire : «La résolution du contrat intervient de plein droit. Mise en 'uvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du code civil. L'invocation, par le créancier, d'une clause résolutoire à contretemps. La bonne foi du...»
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Extrait du sommaire : «Un principe libéral dégagé par le Conseil d'Etat, la liberté pour règle et l'intervention de police exceptionnelle. La conciliation entre le respect de la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public. La...»
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard
Extrait du sommaire : «La confirmation de la théorie de l'abus de droit. Une restriction à l'absolutisme du droit de propriété. L'appréciation par les juges des critères d'application de l'abus de droit . Des précisions apportées...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «L'abandon de la période d'essai, une solution protectrice du salarié. Une tendance jurisprudentielle restreignant le recours à la période d'essai. La rupture de la période d'essai assimilée à un...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits. Le cumul des fautes. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la cour d'un préjudice subi par la caution du fait de l'absence d'inscription par le créancier de son privilège . L'inscription du privilège du préteur de deniers n'est pas la cause de l'engagement de...»
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
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