Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Extrait du sommaire : «L'absence de faute imputable aux services administratifs. Un préjudice de nature pénale porté devant le juge administratif. Une imputabilité non équivoque : une faute purement personnelle. Une faute personnelle non...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure
Extrait du sommaire : «La pertinence des conditions pour caractériser la force majeure remise en cause. La force majeure et ses conditions classiques. Une discorde entre les chambres de la Cour de cassation source d'insécurité juridique . Une harmonisation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative
Extrait du sommaire : «Les fondements de la qualification opérée : si celle de terme suspensif incertain n'est guère contestable, celle de condition potestative est plus discutable. L'influence de la potestativité de la première sur la...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 24 mai 1994 valide le principe des opérations de portage. L'objet de la convention de portage. La prohibition de l'article 1844-1 du Code civil pour les conventions de portage sans incidence sur les rapports sociaux. La...»
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Extrait du sommaire : «La nullité des clauses de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. L'impossibilité de l'employeur de procéder seul à la révision d'un élément essentiel du contrat. La nullité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «Présentation des faits. Procédure juridique. Question de droit soumise à la Cour de cassation. Solution retenue par la Cour de cassation et motivations. Appréciation, contexte et portée de l'arrêt....»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Extrait du sommaire : «La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France. La banque de France, une personne publique . La banque de France échappant...»
Paul J. DiMaggio et Walter W. Powell intitulé « The Iron Cage Revisited : Institutional Isomorphism and Collective Rationality in Organizational Fields »
Extrait du sommaire : «DiMaggio & Powell : une approche néo-institutionnaliste. Paul J. DiMaggio et Walter W. Powell. Le courant néo-institutionnaliste dans la sociologie des organisations. La préfiguration wébérienne de l'article : la cage de...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur
Extrait du sommaire : «Rappel : jurisprudence issue des arrêts rendus en chambre mixte le 29.06.2007 . Solution et Portée de l'arrêt du 18.02.2009. La première chambre civile précise que si le risque d'endettement n'existe pas, le banquier est...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire. Consécration d'une responsabilité pour faute simple . Une position favorable aux administrés . Une solution qui s'inscrit dans un contexte...»
Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989
Extrait du sommaire : «La confirmation de la solution quant aux éléments constitutifs du vol. La reproduction peut constituer une soustraction. Soustraction temporaire & vol d'usage. Le refus de consacrer clairement le vol d'information. La...»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001
Extrait du sommaire : «Une exception à l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive. L'obligation de s'informer : une erreur inexcusable selon la Cour d'Appel. L'erreur causée par réticence dolosive : une erreur excusable selon ...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Le recours au « quasi-contrat » . Les hésitations quant au fondement et à la portée de la condamnation à infliger. L'existence d'un nouveau quasi-contrat. Les conséquences possibles de la décision sur la...»
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Extrait du sommaire : «La remise des poursuites n'est pas une remise de dette. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution....»
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Extrait du sommaire : «La liberté totale accordée au contribuable de faire ou non figurer un bien au bilan. La compétence liée du contrib. pr biens (?) : bref retour sur la JP antérieure. La solution dégagée en 1967 : la liberté...»
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Extrait du sommaire : «La conception objective de la faute et la qualification controversée de l'acte. La conception objective de la faute retenue par la cour d'appel. Les controverses liées à la qualification de l'acte imputable à l'enfant. La «...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article 242 du code civil. L'appréciation de l'acte fautif en lui-même. De la nécessaire recherche de la double condition à l'abandon du critère cumulatif. L'application contestable de...»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Extrait du sommaire : «L'emergence de l'approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for . La nationalité du for, une solution inadaptée au conflit . La nationalité : un instrument au service du conflit . La souplesse de...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers. L'apport de la substitution et sa justification...»
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»
Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993
Extrait du sommaire : «Le choix d'une conception restrictive de la notion de contrat en cours à l'égard du contrat instantané, un palliatif nécessaire au défaut de définition légale et à la faiblesse de l'analyse jurisprudentielle...»
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Caractère rigide de la qualification de garantie autonome. . Enjeux de la qualification. . Une qualification soumise à la réunion de deux critères cumulatifs. . Vers un affinement des critères de qualification de la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Extrait du sommaire : «La recevabilite du recours. La qualification de mesure d’ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d’ordre intérieur. L’invocabilite de la...»
Le juge administratif, juge administrateur ?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir juridictionnel du juge administratif . Les limites aux pouvoirs du juge administratif. Les pouvoirs du juge quant à l'exécution de la décision du juge administratif. Des pouvoirs tendant à faire du juge administratif...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»
Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement
Extrait du sommaire : «La thèse du pourvoi : la conception subjective de la faute de l'enfant . L'enjeu : le partage de la responsabilité. Le problème soulevé par les parents : le discernement de l'enfant. La thèse retenue par les juges : la...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard
Extrait du sommaire : «La validation par le juge d'appel d'une procédure disciplinaire questionnée . La légalité de toutes les atteintes soulevées par l'agent . L'invalidation de l'annulation de la révocation. La primauté de la sanction...»
Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Extrait du sommaire : «La qualification du domaine de la forêt du Banney. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public. Le problème de la divisibilité du bien domanial. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire. La...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6
Extrait du sommaire : «La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession. L'existence d'un recours parallèle. La compétence du Conseil d'Etat accordée par le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Extrait du sommaire : «L'extension du principe de la force obligatoire au second preneur. Le rappel des principes fondamentaux au sein du visa. L'atténuation du principe à travers l'opposabilité de la clause d'exclusivité vis-à-vis des tiers. La...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'organisation judiciaire du régime des souvenirs de famille. La dévolution des souvenirs de famille. La conservation des souvenirs de famille. L'organisation volontaire du régime des souvenirs de famille. L'organisation volontaire de...»
L'arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001
Extrait du sommaire : «L´acceptation de l´indemnisation du tiers.. Une solution connue.. Une responsabilité délictuelle. . Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du débiteur.. Tout manquement du débiteur.. De...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La faute lourde: cause d'inapplication d'une clause limitative d'indemnisation. Fautes intentionnelles et lourdes sanctionnées par l'inapplication des clauses limitatives d'indemnisation. La quasi-impossibilité de preuve de la faute...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses léonines dans le contrat de société. Le contrat de société : l'expression de la volonté des associés. La clause léonine : une clause portant atteinte au pacte social. Une solution...»
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect du principe de contradiction en cas de révocation d'un dirigeant de SA. La révocation abusive, exception à la révocation ad nutum des dirigeants sociaux?. L'affirmation par la Cour de Cassation d'une...»
Puissance publique et droit de propriété
Extrait du sommaire : «I.Une extension importante des prérogatives de puissance publique sur la propriété, traduction d'un impératif politique. L'évolution de la conception du rôle de la puissance publique en matière de...»
Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Extrait du sommaire : «La distinction constante entre le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir. La méconnaissance de stipulations contractuelles demeure ne pas pouvoir être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Extrait du sommaire : «La relativité des conventions : la condamnation des groupes de contrat. Une action délictuelle dans les contrats de sous-traitance : le principe. Une action contractuelle dans les contrats de vente : l'exception. La garantie : une question...»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Terme et condition : les charybde et Scylla des juridictions. Une frontière fragile entre terme et condition. La position de la Cour d'Appel : le Terme. La notion de certitude au c'ur de la distinction Terme / Condition. Le caractère...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Extrait du sommaire : «Les causes et la nature du préjudice subi par l'enfant. L'absence d'un préjudice indemnisable de l'enfant. Le préjudice de l'enfant d'être né. Le droit d'être indemnisé du préjudice d'être né. 'Du...»
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité pour erreur exclue par la garantie des vices cachés. La hiérarchisation des actions comme fondement de l'exclusion. L'impossibilité d'une erreur comme fondement de l'exclusion. La nullité pour dol ignorée par...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le principe du respect du contradictoire.. L'étendue du principe.. L'extension du principe.. Le controle du respect du principe du contradictoire.. Le régime.. La sanction. ....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit au soutien du respect du principe de proportionnalité. La reconnaissance du devoir de mise en garde. La sanction du principe de proportionnalité à travers le devoir de mise...»
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice de l'enfant. La reconnaissance contestée d'un lien de causalité. L'existence du préjudice réparable : une source de contestation. Une jurisprudence maintenue dans l'attente de suites...»
Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)
Extrait du sommaire : «La possible intervention de l'autorité préfectorale. L'aval législatif à l'action préfectorale. Une visée légitime : le maintien et le respect de l'ordre public. Le nécessaire encadrement des mesures de police...»
Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983
Extrait du sommaire : «Droit de propriété: évolution d'une jurisprudence hésitante. Avant 1983: une jurisprudence conciliante fondée sur l'article 555 du Code civil. 1983: revirement jurisprudentiel rigoureux. La consécration du droit de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le refus de l'admission de l'opposition au paiement du chèque en cas de remise au liquidateur judiciaire. Une restriction au principe de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier. Une présomption de connaissance de la situation...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»
Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer une convention collective relative à une autre activité que l'activité principale. Les critères déterminant le champ d'application de la convention collective. La détermination du champ...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'autonomie bancaire des époux quelque soit leur régime matrimonial. L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux entravés par la présomption de communauté. L'autonomie bancaire des époux...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Extrait du sommaire : «Des conditions précises. L’acquisition de la propriété par la prescription abrégée. Une argumentation de la Cour d’Appel lacunaire. L’exigence de relever toutes les conditions. L’exigence de relever la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Connexité des obligations dans le cadre de la délégation imparfaite. Mécanisme de la délégation sans novation. Un fondement jurisprudentiel inopérant. Insaisissabilité de la créance du...»
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «La qualification des faits soumis à la Chambre Criminelle. Le refus de condamner sur le fondement du Code Rural. Une autre qualification possible pour les faits reprochés à M. Sourzat. Un devoir de requalification relevé par la...»
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les effets de la rétroactivité de l’annulation de la décision de préemption. L’absence de défaillance de la condition suspensive. La possible réitération de la vente . Opportunité et portée de...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «Une évolution de la considération du principe au regard de la jurisprudence antérieure. Une évolution de la jurisprudence. La confirmation de la position définitive de la Cour de Cassation. Extension du principe aux autres...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962
Extrait du sommaire : «L'application de la conception jurisprudentielle classique du commencement d'exécution de l'infraction . Le fruit de l'affrontement doctrinal. Un consensus pour disculper du titre d'auteur de la tentative. Une solution logique . Un respect...»
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le respect obligatoire de la règle de la liberté de communication entre un avocat et un proche de son client. Les écoutes téléphoniques : une équation difficile entre l'ordre public et les libertés...»
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Extrait du sommaire : «La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes...»
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»
Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «L'infirmation partielle de la décision d'un tribunal de grande instance condamnant un époux aux torts exclusifs. Le comportement fautif de l'épouse prise en considération par la Cour d'appel de Nîmes. Une prise en...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L´appreciation de Lege Lata de la solution de la Chambre mixte. Les irrégularités des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile. Le caractère limitatif des sanctions prévues par le nouveau Code de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Extrait du sommaire : «L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution. L'appréciation du principe de proportionnalité de la caution. La mise en jeu de la responsabilité civile du créancier professionnel...»
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Extrait du sommaire : «Le cessionnaire comme bénéficiaire de la clause de garantie de passif : la principe d'attribution. La clause de garantie de passif et d'actif. Le principe de l'effet relatif des contrats. La société cédée comme...»
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs. L'interprétation classique des différents critères d'aide État. Une interprétation extensive du critère d'avantage économique. Les...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Extrait du sommaire : «Respect de la double exigence légale : un principe à caractère intangible à respecter en toute circonstance. L'enregistrement audiovisuel de mineurs en garde à vue : un principe à caractère intangible. Une double...»
Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision...»
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision . Les conditions de révocation du gérant de SARL. La nécessité d'un juste motif . Les conditions relatives à la mise...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1er : une responsabilité de plus en plus largement appliquée. L'élargissement progressif d'une responsabilité de plein droit. Une fixation claire des missions...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Extrait du sommaire : «La consécration par la cour de cassation de l'extension de la protection légale contre les clauses abusives aux personnes morales. Le refus d'appliquer cette protection aux seules personnes physiques. La justification de cette extension...»
Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000
Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Extrait du sommaire : «La compétence dans le cas de l´édifice menaçant ruine : des théories imparfaites. Le conflit des compétences. L'échec des théories proposées. L´arrêt « Commune de...»
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions. Le refus de...»
CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré
Extrait du sommaire : «Le refus d'élargir la notion de personne individuellement concernée comme critère de recevabilité: le maintien de la jurisprudence classique. Une analyse systémique fondée sur l'autonomie du recours en annulation. Le...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation
Extrait du sommaire : «La gravité de l'inexécution de l'obligation. Le caractère essentiel de l'obligation. L'étendue de l'inexécution . La non-nécessité du caractère fautif de l'inexécution de l'obligation . La...»
Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993
Extrait du sommaire : «Les recours cambiaires emprunts de la volonté des parties. La volonté de l'escompteur. La volonté du tiré accepteur. Indépendance entre la régularité des mentions obligatoires et les obligations du débiteur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur. La stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération . Les dangers d'une admission trop large des clauses...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. L'exigence d'une tromperie déterminante. La faute du cocontractant. La nécessité d'une contrepartie réelle comme justification de l'existence de la cause. La consécration d'une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat
Extrait du sommaire : «Les sanctions résultant d'un manquement contractuel. La mise en 'uvre de la clause pénale à l'égard des parties. La mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. L'indemnisation...»
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