Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité
Extrait du sommaire : «Un raisonnement logique et juridique de la Cour. Définition et caractéristiques d'un contrat de travail. La technique du faisceau d'indices pour déceler un contrat de travail. Une requalification peut être trop hâtive. La...»
Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un nouveau principe général du droit : un remède à une carence juridique. Le Conseil d'Etat : concepteur d'un principe général du droit . Le Conseil d'Etat : palliateur à un manque juridique...»
Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères
Extrait du sommaire : «L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Les modalités de fonctionnement du...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal
Extrait du sommaire : «La confirmation du caractère indifférent de la nature de l'erreur provoquée par le dol. L'exclusion de principe de l'erreur sur la valeur. L'admission d'une erreur provoquée sur la rentabilité. La recevabilité d'un dol...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «A l'origine, la requalification du CDD en CDI par le juge respectant le principe selon lequel le CDD est une dérogation au contrat de principe, le CDI. La mise en 'uvre de l'article L 122-1 avant les arrêts du 26 novembre 2003 : une...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La confirmation de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du fait des choses. L'existence nécessaire d'une chose, d'un gardien de la chose, et d'un lien de causalité. Une exonération indifférente...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence des chambres quant au moment d'appréciation de la capacité de la société. L'interprétation rigoureuse de la chambre commerciale. La position plus souple de la troisième chambre civile. La possibilité...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une solution ambiguë renforçant le flou juridique autour de la dénonciation des usages. Une carence législative à l'origine d'hésitations jurisprudentielles. L'ambiguïté d'une solution génératrice...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de relation commerciale. La notion de relation commerciale établie. Le fondement de la notion de relation commerciale. L'avènement de la sanction de la rupture d'une relation commerciale. La...»
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes d'application d'une disposition d'incrimination. La nécessité d'un texte d'incrimination précis . Permettant la prévisibilité des poursuites. Un texte parfois inapplicable en pratique. Un texte...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Mixte, 3 février 2006
Extrait du sommaire : «Le rejet des pièces communiquées tardivement. La communication en temps utile. Circonstances particulières inopérantes. Le principe du contradictoire garanti par le juge. Le juge soumis au principe de la contradiction. Le pouvoir...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle. L'établissement de la filiation par la reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Extrait du sommaire : «L'acceptation silencieuse. 'Qui ne dit mot ne consent pas'. L'existence d'actes circonstanciés. La charge de la preuve pour les obligations de paiement. L'inversion de la charge de preuve. Respect en l'espèce de la charge de la preuve...»
Le principe de sincérité budgetaire
Extrait du sommaire : «La consécration et le fondement du principe de sincérité budgétaire . De l'affirmation jurisprudentielle à la consécration textuelle du principe. La sincérité : le corollaire de la nécessité d'une...»
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale. Des obligations du...»
Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire
Extrait du sommaire : «La phase précontentieuse : la délimitation de l'objet du litige. La possibilité pour l'Etat membre de présenter ses observations en défense et de régulariser sa situation. L'impossibilité pour l'Etat membre de...»
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation du pacte de préférence . L'annulation du contrat conclu en fraude du pacte admis par les juges de cassation . La substitution du bénéficiaire au tiers exclue par les mêmes juges . La...»
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Extrait du sommaire : «Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour. Une tentative infructueuse de revirement jurisprudentielle : Raisonnement du TPI (22 mai 2002) ET conclusion de l'avocat général (Jacobs). L'inflexibilité de la Cour : une...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «La résolution unilatérale du contrat : décision judiciaire ou non ?. Le principe originel : la résolution judiciaire. La jurisprudence évolue : l'existence d'un droit de résolution unilatérale. La résolution...»
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Extrait du sommaire : «Une présomption simple nécessitant la preuve d'un acte de légitime défense. L'appréciation par le juge des faits de l'espèce révélant l'état de nécessité de la situation : les conditions...»
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Extrait du sommaire : «La méthode d'interprétation de la Cour. Le traité d'une nature particulière....»
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté contractuelle dans le cadre d'une SAS. La possibilité de déterminer librement les modalités des décisions collectives. La possibilité d'insérer une clause d'exclusion. Les...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de causalité entre l'anormalité de la chose et la chute de la victime. L'anormalité de la chose non contestée. L'exigence du rôle actif de la chose inerte. L'anormalité, un critère non...»
Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science
Extrait du sommaire : «La protection de la vie privée atténuée par une prérogative justifiée de l'employeur. L'existence d'une protection de la vie privée du salarié consacrée juridiquement. La possibilité d'une ingérence...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un préjudice certain issu de l'état végétatif . Le rejet d'une appréciation subjective du dommage . L'affirmation de la victime en tant que personne humaine . Un revirement jurisprudentiel...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Extrait du sommaire : «Le devoir de cohabitation. L'objet de ce devoir. L'exception au principe dans les faits . Les contributions financières aux charges du mariage. Le principe général. Un principe non isolé....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé
Extrait du sommaire : «La nécessité de formes et de mentions requises dans l'acte sous seing privé . L'importance et l'obligation de la signature du débiteur . La mention écrite du paiement de la somme en lettres et en chiffres. La qualification...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile : un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le libre pouvoir du salarié sur le choix de son domicile. Le libre pouvoir de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'article 121-5 du Code pénal manifestement validées. L'absence de désistement volontaire du prévenu : la fuite de la victime comme seul empêchement à l'exécution de l'acte. Des actes en rapport...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «La consécration des critères d'admissibilité de la faute dolosive. La réparation du dommage comme fondement à l'exclusion de la clause limitative de responsabilité. Les prémices de la théorisation de la faute...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»
Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
Extrait du sommaire : «La vérification lapidaire de la recevabilité du recours par le juge. La recevabilité du recours justifiée par une analyse rapide de la nature de l'acte . La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels. Applicabilité du principe pour les transferts de joueurs professionnels au sein de l'UE. Applicabilité du principe pour les clauses...»
Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe des prérogatives parentales seulement limitée par l'intérêt de l'enfant : La perte de l'exercice de l'autorité parentale du père dans l'intérêt de l'enfant. Une situation...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'inutilité effective de la mesure d'expertise biologique pour établir la réalité socio affective. Un refus compréhensible de l'expertise biologique de droit pour constater une possession d'état. La liberté de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du...»
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait. La nécessité de la réunion des éléments...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification stricte du recel face à une acception souple de l'infraction originaire. Une interprétation stricte du recel : le rejet de la dématérialisation appliquée au recel . Une appréciation souple de...»
Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Extrait du sommaire : «Application du droit international au droit interne. La Cour d'appel ou le refus de donner la primauté du droit international sur le droit interne. La consécration de la primauté des conventions internationales. La convention de New...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La nécessité de la qualification d'un contrat . L'intérêt de la qualification d'un contrat. L'indifférence quant à la caractéristique principale. La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité. Une jurisprudence d'influence communautaire. La détermination du...»
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des exceptions à une pluralité d'obligations. L'inopposabilité au créancier des exceptions personnelles à l'un des codébiteurs . La subsistance pour le codébiteur d'une obligation...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Extrait du sommaire : «L'application dans le temps de la loi du 9 septembre 2002. L'abstraction de cette loi par la Cour d'appel. L'application de cette loi par la chambre criminelle. Les conséquences du principe de l'application immédiate des lois de...»
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Extrait du sommaire : «L'avènement du principe de non-concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées. Prohibition de l'intervention des personnes publique. Assoupplissements des conditions nécessaires à l'initiative publique. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Extrait du sommaire : «La responsabilité objective des produits défectueux, une protection maximale des victimes. La superposition de deux régimes de responsabilité . Une responsabilité objective du producteur, la théorie du risque...»
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Extrait du sommaire : «Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France . La procédure . Les questions de droit . La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?. Quelles...»
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration soumis au principe de légalité. Un pouvoir d'appréciation discrétionnaire au profit de l'Administration . Un pouvoir soumis au principe de légalité. Le respect du...»
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Extrait du sommaire : «De la responsabilité des dirigeants de société. Les moyens de sanctionner les dirigeants. L'action de droit commun. La consécration du principe de loyauté des dirigeants. La loyauté des dirigeants envers les...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Extrait du sommaire : «L'obligation de nommer un liquidateur suite à la dissolution d'une société. La nécessité de procéder à la liquidation d'une société dissoute . Une règle d'ordre public. La situation juridique d'une...»
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'existence d'un service public délégué. Un critère matériel attestant de la présence d'un service public . Le critère organique pour preuve de la délégation de service public. Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat. La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat. L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Société Sony)
Extrait du sommaire : «L'engagement d'une société mère de faire tout le nécessaire constitue une obligation de moyens. Une qualification à contre courant de la lettre d'intention. Une qualification contestable de la lettre d'intention. Une lettre...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Extrait du sommaire : «L'extinction de la seule obligation cambiaire. La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire . Les effets de l'acceptation viciée. La suppléance de l'obligation fondamentale. La suppléance...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence de l'organe constitutionnel national pour l'élimination de la loi contraire postérieure au droit communautaire dans l'ordre juridique interne. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne prônant sa...»
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le comportement du salarié face à une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Le refus de la sanction par le salarié. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur contrarié. La...»
Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson
Extrait du sommaire : «La caractérisation d´un contrat de droit privé suivant la jurisprudence UAP.. Le renversement de la présomption d'administrativité par l'objet du contrat.. Renforcée par l'absence de régime exorbitant du droit...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La consécration de la notion d'infans-gardien. La notion de garde. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'assimilation par le droit communautaire de l'activité sportive amateur de haut niveau à une prestation de service. . L'applicabilité du critère essentiel de l'activité économique au sports amateurs pratiqués...»
Arrêt du Conseil d'État Assemblée 24 octobre 1997
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sur les conséquences des défauts dans la notification des décisions individuelles créatrices de droit. La non jouissance par l'Administration de ses propres erreurs. Une opportunité réservée...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2004. Chambre criminelle Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les éléments caractéristiques de l’infraction de blanchiment. Définition et aspect historique. Les conditions de réalisation de l’infraction de blanchiment. Le blanchiment et le recel. Un ensemble de points...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003
Extrait du sommaire : «Le non respect d'une clause de conciliation préalable ou l'extension des cas de fins de non recevoir. Le refus d'une liste limitative de l'art 122 NCPC : la faculté pour les juges de relever la fin de non recevoir du défaut de mise en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «Une approche subjective de l'erreur sur la substance. L'objet de l'erreur . L'appui de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante. L'inauthenticité de l'oeuvre sanctionnée par la nullité de la vente . La conviction...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Un régime d'indemnisation autonome, indépendant de la faute. Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L'implication et l'imputabilité du véhicule terrestre à moteur dans un accident de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
Deuxième chambre civile, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à des critères rappelés par la deuxième chambre civile. La nécessité d'un rapport de préposition entre commettant et préposé. La nécessité du...»
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Le principe : La responsabilité du commettant, la garantie d'une réparation pour la victime. Un commettant responsable par nature. Une atténuation d'origine jurisprudentielle : la faute du préposé. Les évolutions : la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Extrait du sommaire : «Mise en relief par le juge du problème de qualification présent dans l'affaire. Le constat d'un seul fait en présence. La présence de plusieurs infractions possibles rendant la qualification du fait difficile. Choix du juge de...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité publique. Les conditions de compétence pour la création d'un service public. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif. La position dominante. L'opérance du moyen tiré de la...»
La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses abusives telle que posée par l'article 132-1 du Code de la consommation. La définition des clauses abusives par l'article 132-1 du Code de la consommation. Les catégories de contractants protégés...»
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «Une divergence quant a la force de la présomption de volonté d'accepter en présence d'un acte de disposition. L'existence d'un acte de disposition. Une différence quant à la force accordée à la présomption de...»
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Extrait du sommaire : «Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution. L'émergence d'un nouveau critère. La portée du nouveau critère. Effets d'une rétroactivité de la résolution...»
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la substance comme vice du consentement. L'erreur sur les qualités substantielles de la chose. La portée de l'arrêt de la Cour de Cassation : l'aléa chassant l'erreur. La responsabilité encourue par le...»
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»
Arrêt du 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Extrait du sommaire : «Le refus de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Un refus contestable. La nécessaire intervention du législateur. Un refus passablement justifié. Le problème de la sécurité juridique. Une...»
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Extrait du sommaire : «L'incertitude de l'engagement cambiaire de l'avaliste en l'absence de mention du nom de la personne garantie. Les hésitations de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce. L'admissibilité...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Extrait du sommaire : «L'inéluctable responsabilité du club du fait du joueur fautif. L'établissement du lien de préposition. L'indéniable rattachement de l'acte du préposé aux fonctions lui étant dévolues. La nécessaire...»
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'ordre public social et son application. Principe de l'ordre public social. Appréciation de la disposition la plus favorable. Les stipulations contraires. Une décision manquant de clarté sur ce point. Impact de la solution de la...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Extrait du sommaire : «La stipulation d'une durée dans les conventions d'occupation domaniale. Une clause non-substantielle . Une solution contra legem . Un champ d'application limité. Par la loi . Par l'existence d'un droit réel conféré par la...»
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité, une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité. La défense de la théorie de la causalité adéquate. Une consécration de la théorie de l'équivalence des...»
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «Le silence constitutif d'un dol.. La réticence dolosive comme manque à l'obligation de contracter de bonne foi.. La réticence dolosive comme incitation au consentement.. L'émergence d'une obligation précontractuelle...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une affectio societatis caractérisée de façon stricte. L'affectio societatis, élément constitutif nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une société. L'affection societatis,...»
