Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer.
L'originalité de la saisine était de mettre pour la première fois explicitement en cause la sincérité d'une loi de règlement. Le 13 juillet 2006, par sa décision no 2006-538 DC, le Conseil a rejeté le recours formé contre cette loi.

Dans cet arrêt, les députés requérants adressent quatre griefs à la loi portant règlement définitif du budget de 2005 :
Le premier grief était tiré de ce que les conditions de mise en oeuvre de crédits par voie de décrets d'avance n'avaient pas été respectées
Le deuxième grief était tiré des modalités de reprise de la dette contractée pour le compte du fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA)
Le troisième grief reprochait à la loi de règlement de traiter comme des recettes budgétaires les remboursements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général. Les requérants y voyaient une opération de trésorerie.
Le dernier grief mettait directement en question l'exactitude de l'imputation d'une charge à l'exercice 2005.

Les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi du répondre à travers ces quatre griefs à une question principale : La loi portant règlement définitif du budget de 2005 respectait-elle le principe de sincérité budgétaire ?

Le Conseil constitutionnel n'a pas donné raison aux requérants et a estimé que cette loi était conforme à la constitution et aux textes constitutionnels.
En effet, La loi de règlement pour 2005 est la dernière loi de règlement dont le contenu est régi par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Or, contrairement à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 met en oeuvre une comptabilité de caisse et ne soumet pas à l'approbation du Parlement un résultat comptable prenant en compte dépenses et recettes en droits constatés et opérations patrimoniales.
Étaient dès lors inopérants les griefs des requérants qui, reprenant les critiques adressées par la Cour des comptes à l'exécution du budget de 2005 sur le plan de la bonne gestion, anticipaient pour une large part sur l'emploi de notions de comptabilité générale qui résultera de la pleine application de la LOLF.

Dans cet arrêt il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques (I). Il est aussi important de s'arrêter sur l'argumentation développée par les requérants à l'appui de leur saisine, ainsi que sur l'argumentation mise en oeuvre par les juges du Conseil constitutionnel pour démontrer la conformité de cette loi de règlement à la constitution (II).